Lettre ouverte à nos 577 députés.

Lettre ouverte à nos 577 députés.

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Pendant le tapage médiatique d’une campagne électorale indigne de l’état de notre pays, le massacre des professions de santé continue :
  • Idel en grève de la faim en Aquitaine pour délit statistique.
  • Une fermeture de Pharmacie par jour ou presque
  • 2 euros de « revalorisation » sous condition pour les médecins
  • Plafonnement immédiat des prothèses dentaires avec une obole symbolique qui rendra l’exercice des chirurgiens dentistes déficitaire ou sans possibilité d’investissement dans leur plateau technique
  • personnel hospitalier en sous effectifs chronique croulant sous les TMS, burn out, suicide

 

Plus que jamais l’évidence se fait jour :

La Cnam n’a plus les moyens de sa fonction!

MST planquée

L’actuelle ministre de la Santé à beau se cacher sur son balcon pendant les manifestations, dernièrement celle des chirurgiens dentistes où 10000 dentistes, étudiants, enseignants, prothésistes, acteurs de la filaire dentaire, l’évidence elle ne peut plus être masquée :

Si la Cnam n’a plus les moyens « d’assurer » la santé des français, quelle leur laisse la liberté de choix de leur assurance maladie.

Aussi devant l’autisme des autorités de tutelle, nous avons décider d’interpeller directement l’ensemble de nos Députés, législateur, pour leur rappeler que depuis 1993, certains de nos élus avaient parfaitement compris la portée des directives portant sur l’achèvement du marché intérieur des assurances dites « non vie ».

Puisque selon la désastreuse loi de soit disant modernisation de la santé :

 « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat. »

cette main mise sur la santé implique que l’Etat sera responsable du désastre sanitaire qui s’annonce.

Aujourdhui, nos 577 députés ont recus ce courrier   :

 

Mesdames et Messieurs les Députés,

En cette année de négociation conventionnelle pour les médecins et les chirurgiens dentistes, nous tenions à vous interpeller, avec les arguments qui nous sont propres, sur la dégradation dramatique des conditions d’exercice de l’ensemble des professions de santé.

Ces « négociations » n’ont comme d’habitude rien donné : 2 euros bruts de revalorisation par consultation sous conditions pour les médecins  et les chirurgiens dentistes se voient imposer un plafonnement immédiat des tarifs des prothèses dentaires en contre partie d’une réévaluation dérisoire, étalée sur plusieurs années, des soins conservateurs. Cela est bien entendu inadmissible. Le tout avec les commentaires désobligeants du directeur de la Cnam : « Vous n’avez qu’à travailler plus, cela ne vous fera pas de mal ! » Pour beaucoup de confrères travaillant 6 jours sur 7 depuis 10, 20, 30 ou 40 ans, ces propos ne sont pas acceptables.

Cela explique notre démarche envers vous. Nous, les praticiens et acteurs de la filière dentaire : syndicats, étudiants, enseignants, prothésistes, fournisseurs de matériels vous contactons car nous avons compris les conséquences désastreuses de ce plafonnement des tarifs des prothèses dentaires. Les tarifs des soins conservateurs, imposés par la convention, sont 3 à 4 fois inférieurs à la moyenne européenne et ne permettent pas l’équilibre financier des cabinets dentaires. Nous souhaitons vivre dignement du fruit de notre travail.

Il apparaît donc clairement que la Cnam n’a plus les moyens d’honorer les soins médicaux à leur juste valeur, alors qu’il s’agit du cœur de sa raison d’être.

La sécurité sociale est devenue un « fourre-tout social » qui dispense la plus grande partie de ses conséquentes ressources en prestations indexées sur l’inflation du moins pour les arrêts de travail et les transports sanitaires. Voilà pourquoi, il ne reste jamais rien pour les soignants pris au piège de leurs conventions. Leurs prestations étant rarement réévaluées et lorsqu’elles le sont , elles ne suivent jamais le cours de l’inflation.

C’est la raison pour laquelle, en marge de notre action devant le Conseil d’Etat contre le décret d’application de la convention médicale et des manifestations de l’ensemble de la filière dentaire, le 3 Mars, nous tenions à vous rappeler, un projet de loi de 1993 portant sur l’abrogation du monopole de la Sécurité Sociale, dont vous trouverez la première page à la fin de ce courrier.

En 1993, 17 députés avaient parfaitement compris la portée et la signification de la libre circulation des personnes, des biens, et des services.

Aucune suite n’a été donnée à ce projet. La France à donc été condamnée : « Avis Motivé » du 28 juillet 2000 de la commission Européenne, entre autre pour manquement de transposition en droit interne des directives portants sur l’achèvement du marché intérieur des assurances « non vie » : assurance maladie, chômage, accident du travail.

Cette transposition en droit interne, a été réalisée en 2001 sur ordonnance du gouvernement Jospin par la Loi 2001-624. Mais cette loi a depuis été soigneusement contournée par l’Assurance Maladie afin de conserver son monopole assurantiel . Des diverses ordonnances du gouvernement Juppé à la loi Touraine, la dérive monopolistique de l’Assurance Maladie est directement responsable de l’appauvrissement des salariés, dont la moitié du salaire brut tombe tous les mois dans les caisses des Urssaf et entraine la ruine des indépendants honteusement rançonnés par les RSI, MSA, caisses de retraites des divers régimes.

Depuis 1993, les gouvernements successifs ont omis de communiquer aux Français un des rares bénéfices de la construction Européenne : la liberté d’assurance maladie et de retraite ainsi que de leur expliquer les conséquences bénéfiques que cela aurait pu avoir pour tous : retrouver l’intégralité de son salaire ou du résultat de son activité.

Depuis 1993, chômage, croissance atone, déclassement, faillite, font partie du quotidien des Français. Après avoir détruit l’industrie ce sont les professions de santé qui sont décimées par des tarifs indignes d’un pays développé et voient leur activité menacée. Depuis le mois de Septembre 2016, une pharmacie ferme par jour. Des praticiens partent à la retraite sans solution de remplacement, d’autres se suicident. Nous venons de vous exposer quelques raisons de la désertification médicale qui règne en France.

Cette situation a suffisamment durée, elle est devenue intolérable. Devant les dernières provocations de la Cnam, nous sommes plus que jamais déterminés à faire respecter la liberté d’assurance maladie et de retraite pour chaque Français ainsi que ce que cela implique pour tous : une meilleure rémunération et une vraie retraite. Aidez nous à redonner les moyens aux français de se soigner et d’épargner pour leur avenir.

Le maintien irréaliste du monopole de la sécurité sociale n’apportera aux Français que la désolation de ne plus trouver de médecins ou de dentistes, d’infirmières ou de kinésithérapeutes pour les soigner ou de pharmacies pour leurs traitements.

Nous vous prions d’agréer Mesdames et Messieurs les députés l’expression de notre considération la plus distinguée.

ci-joint la première page du projet de loi 1993-665, tendant à abroger le monopole de la sécurité sociale du 2 Novembre 1993.

loi-1993-665

 

 

Il est temps de rendre aux Français l’argent de la protection sociale pour que demain ils puissent se soigner. A vouloir maintenir le monopole de la sécu, la seule assurance qu’auront les patients est celle de ne trouver personne pour les soigner.

JP Cazeaux

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