L’État ne peut pas vouloir assurer la gestion de la santé et...

L’État ne peut pas vouloir assurer la gestion de la santé et rendre les soignants à exercice libéral, responsables des conséquences de cette gestion !

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it's OK

La loi dite de « modernisation » de la santé est en fait une discrimination supplémentaire et une régression sociale !
Modernité n’est pas synonyme de progrès.

Sans évoquer les conséquences désastreuses pour les retraités ou les foyers justes au dessus des minimas sociaux.
Discrimination des patients et des professionnels de santé à exercice libéral : 

Copie de PUG_Couverture_Convention_large
Médecins libéraux secteur 2 ou 3, ou toutes les professions libérales de santé éventuellement déconventionnées.
VOUS ne serez pas responsables des conséquences de la loi santé qui est DISCRIMINANTE, vous êtes responsables des soins que vous prodiguez !

Même si les soignants se déconventionnent, il n’y a aucune raison que les patients acceptent une DISCRIMINATION, mais ce sera aux patients de porter plainte pour discrimination contre la CPAM ou l’État !
Ce sera au patient de saisir éventuellement le Défenseur des Droits.

Les médecins et soignants ne sont pas responsables de ces discriminations actuelles, par le tarif d’autorité, pas d’avantage si la loi est promulguée, mais bien l’État, art.1 de la loi de santé  » L’État est responsable de la santé… »; vous en qualité de soignants, n’êtes pas responsables et n’avez pas à assumer les responsabilités des décisions qui ne sont pas de votre fait, mais bien le fait de la loi qui est discriminante et contraire à l’article 1 de la Constitution qui de plus est !

Ceci est d’ailleurs également le cas, si le médecin est en secteur 2, les patients payent les mêmes cotisations et ne sont pas remboursés de la même manière, ceci est une discrimination !
Le Code de Santé Publique garantit la liberté de choix des patients, de même que le droit de l’UE définit les critères des professions libérales, donc entre autres leur indépendance et leur responsabilité personnelle ( au contraire du public).

Pire encore, le patient consultant un médecin non conventionné, le remboursement sécurité sociale* de la consultation est de 0.62 €, la sécu va lui demander de rembourser la différence avec les 1 € de franchise !
Le patient aura pourtant cotisé comme tout un chacun !!

Ceci est discriminant, donc contraire à la loi, à la Constitution et aux Droits de l’Homme.
Convention-européenne-des-droits-de-lhomme
Discrimination envers les médecins français cette fois ci; un patient se fait soigner à l’étranger, il est remboursé, alors que le médecin étranger n’est pas conventionné sécurité sociale bien sûr, c’est bien une discrimination envers les médecins français !
L’Ètat veut gérer la santé et ce seraient les soignants qui seraient responsables des conséquences et devraient les assumer !?

C’est bien ceci, entre autre, qu’APS dénonce et va porter en justice, avec vos soutiens, la mutualisation des procédures étant dans l’intérêt de chacun, citoyens, patients et professionnels de santé.

Ce n’est pas aux soignants d’assumer les INJUSTICES et les discriminations du fait de nos ministres successifs, les soignants sont responsables des soins qu’ils prodiguent, pas des lois qui sont votées sans prendre leurs avis !! Et cette loi de santé est un pas de plus vers les discriminations !

La  » Modernisation » en l’occurrence ici , n’est pas un progrès social, mais une régression sociale et une plus grande injustice encore, dans un système de protection sociale, ou selon que l’on appartienne à telle ou telle classe sociale ou profession ou statut ou « caste », les DROITS sont différents.
(Confère art.1 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et préambule de celle ci).

*La Sécurité sociale est un organisme privé en charge d’une mission de service public, elle appartient à ses cotisants, c’est-à-dire au employés et au employeurs; elle n’est donc pas la propriété de l’Etat et reste soumise aux lois qui régissent les mutuelles et les entreprises privées.

Remarques APS 

Quel patient a signé un bulletin d’adhésion à la mutuelle sécurité sociale en recevant une copie?

Quel patient a reçu les conditions générales de son contrat d’adhésion et a eu un délai de réflexion légal ?

Ne s’agit-il pas d’une concurrence déloyale envers d’autres mutuelles qui pourraient assurer la santé et la retraite des citoyens? comme pour toute entreprise privée ?

Le fait d’être une entreprise effectuant une mission de service public, la dispense t’elle de respecter le droit ou les lois s’appliquant aux mutuelles ou au entreprises d’assurances ? 

ent_convention

Le Code de Sécurité Sociale précise que la protection  sociale est obligatoire, l’absence de protection sociale est juridiquement répréhensible. Le texte laisse donc sous entendre que le choix de celle ci serait libre.

Sous toutes réserves

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