Les syndicats ont le pouvoir règlementaire de dénoncer les conventions, pourquoi ne...

Les syndicats ont le pouvoir règlementaire de dénoncer les conventions, pourquoi ne le font-ils pas ? Seraient-ils complices de l’UNCAM ?

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Depuis maintenant plus d’un an nous sommes tous réunis contre la loi santé. APS, INFIN’IDELS, l’ufml, les syndicats majoritaires et minoritaires, ainsi que le conseil de l’ordre, nos confrères.

Depuis un an beaucoup ont battu le pavé à la rencontre de la population française, en vain, beaucoup sont allés à la rencontre de nos députés, en vain, beaucoup ont écris au ministère en vain. Rien ne fonctionne… Et portant une possibilité s’offre à nous !

Nous sommes médecins ou paramédicaux et donc nous sommes les syndicats de médecins ou de paramédicaux, chirurgiens dentistes…. et nous avons le pouvoir de dénoncer immédiatement la convention et donc de casser la loi santé, car s’il n’y a pas de médecins conventionnés, alors il n’y a pas de tiers payant généralisé, ni de loi santé nous concernant.

Les syndicats de médecins ont un texte légal pour dénoncer les conventions d’un jour à l’autre, ils ne peuvent l’ignorer, puisqu’ils l’ont signé eux même !
Seraient t’ils complices de l’UNCAM ?
Les syndicats ne l’ont pas utilisé, alors qu’ils auraient déjà pu à d’autres occasions.
Les syndicats ne doivent pas trahir leurs adhérents.

A voir les textes des autres professions de santé.
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ARTICLE 66: La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels soit par décision de l’UNCAM soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés dans un des deux collèges généralistes ou spécialistes aux dernières élections des unions régionales des professionnels de santé dans les cas suivants :

  • violation grave des engagements conventionnels du fait de l’une des parties ;
  • modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins.

La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à l’échéance d’un délai de six mois. Durant ce délai, l’UNCAM ouvre des négociations en vue de la conclusion d’une nouvelle convention dans les conditions prévues par la réglementation.

dont acte : Fait à Paris, le 26 juillet 2011.

Pour l’Union nationale
des caisses d’assurances maladies :
Le directeur général,
F. Van Roekeghem
Au titre des généralistes :
Le président
de la Confédération
des syndicats médicaux français,
Dr M. Chassang

Le président
de la Fédération française
des médecins généralistes,
Dr C. Leicher
Au titre des spécialistes :
Le président de la Confédération
des syndicats médicaux français,
Dr M. Chassang

Le président
du Syndicat des médecins libéraux,
Dr C. Jeambrun
Le président
du Syndicat des médecins libéraux,
Dr C. Jeambrun

Avenant 8

CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L’ASSURANCE MALADIE SIGNEE LE 26 JUILLET 2011

http://www.ars.haute-normandie.sante.fr/fileadmin/HAUTE-NORMANDIE/ARS_en_ligne/numero2/convention-medecins-20112607-vf.pdf

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