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Les mutuelles obligatoires : un impôt inéquitable de plus au détriment des citoyens et au bénéfice des financiers

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Les mutuelles obligatoires : un impôt inéquitable

Ceci sans bénéfice pour la population mais un immense marché offert aux mutuelles et assurances privées à but lucratif.
Grâce à Marisol Touraine les assureurs sont en passe de récupérer le budget de la santé dont ils s’estimaient spolié. Ils vont pouvoir le réorienter vers la Bourse avec la complicité des syndicats, des hauts fonctionnaires et bien sûr de nos élus.
Et si on laissait le choix aux citoyens de choisir leur assurance santé et que celles-ci étaient gérées comme le régime complémentaire obligatoire * Alsace Moselle, avec des cotisations déductibles à la charge des employés, soit actuellement 1.5% du salaire pour un remboursement à 90 % ? A comparer au 50 milliards que vont coûter les complémentaires santé des autres citoyens ! 
De quel droit une entreprise privée, peut-elle être imposée aux citoyens par l’Etat ?

 

  • Quelques RAPPELS : L’assurance santé est obligatoire Code de Sécurité Sociale (à ne pas confondre avec les caisses de sécurité sociale), mais non l’assurance imposée selon les textes de lois, pas non plus selon la déclaration des droits de l’Homme

« Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Ces 3 articles sont en contradictions d’une part avec les multiples statuts en France, pour l’article 1er, en contradiction avec la liberté de s’assurer selon les directives européennes et l’assurance obligatoire imposée, enfin l’article 13 s’adresse à la fiscalité et non aux assurances !

L’affiliation obligatoire à une mutuelle est présentée comme une mesure facilitant l’accès aux soins. En réalité il s’agit d’un énorme cadeau aux systèmes privés instaurant un prélèvement obligatoire de plus sur les salariés et les patrons sans aucun avantage pour l’accès aux soins.

Après avoir répété sans arrêt que beaucoup de Français ne se soigneraient pas faute d’argent (alors que le refus de soins pour raisons financières n’existe réellement que pour les lunettes, les dents et les appareils auditifs) la ministre a fait voter une loi qui ne traite pas le problème.

Au lieu de faire rembourser décemment les lunettes, les dents et les appareils auditifs par la sécurité sociale, elle impose une mutuelle obligatoire choisie par les patrons ! Ces assurances complémentaires privées ne rembourseront guère mieux qu’avant ces soins méprisés pourtant essentiels dans une population vieillissante.

Grâce à cette mesure mutuelles et assurances à but lucratif obtiennent l’ouverture forcée d’un marché juteux et, par leur caractère obligatoire, tendent à se substituer à la sécurité sociale, qui elle-même est déjà une mutuelle privée à but non lucratif. Il suffira d’un décret pour que la sécurité sociale ne couvre plus que 49% des soins et que les complémentaires soient ainsi autorisées (via la loi Le Roux déjà votée) de mettre en place des réseaux fermés qui vous imposeront médecins et soignants kinés ou autres soignants aux ordres, avec les dérives déjà bien démontrées pour l’ensemble des soins aux USA et déjà en optique et dentaire en France.

La mutuelle obligatoire imposée est un nouvel impôt inégalitaire, de surcroît collecté par des entreprises privées au profit de leurs actionnaires.

Exonérés entre 2004 et 2010, les contrats de complémentaire santé sont actuellement assujettis à la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont, le taux était fixé en 2013 à 9% pour les contrats dits « responsables et solidaires» et à 14% pour les autres contrats (sur-complémentaires). Ils subissent de plus la taxe CMU de 6.27%. L’absence de progressivité de ces prélèvements fiscaux les rend inégalitaires et les rend beaucoup plus insupportables chez les contribuables à revenu moyen ou faible.

En plus de ces taxes prélevées directement sur les cotisations le salarié paiera un supplément d’impôt sur le revenu : les primes que verse le patron aux mutuelles sont considérées comme un avantage en nature octroyé aux salariés.

Il s’additionnera aux salaires effectivement reçus et sera soumis à l’impôt direct sur le revenu. Les salariés paieront donc un supplément d’impôt sur de l’argent virtuel qu’ils n’ont ni demandé ni touché et qui donnera aux patrons un argument de plus pour refuser une hausse de salaire !

Des cotisations ruineuses en regard des prestations versées.

La sécurité sociale qui gère environ 75% des dépenses de santé employait 75200 personnes en 2010 et reverse environ 96% des cotisations perçues alors que les mutuelles santé à but lucratif, n’en reversent qu’un peu plus de la moitié ! Comment est possible ? Pensez-vous puisqu’une mutuelle ne fait pas de bénéfice ? C’est parce que l’argent des cotisations se dissipe non seulement en impôt (plus de 15%), mais aussi en frais de gestion, en publicité, en dividendes ou en réserve…

Beaucoup de ces soi-disant « mutuelles » sont en réalité des assurances privées cotées en Bourse qui servent de confortables dividendes aux actionnaires, distribuent des salaires exorbitants à leurs dirigeants (avec un cout moyen de leur gestion : 15%), et entretiennent une publicité agressive que vous subissez tous les jours à la télévision et des sponsorings dispendieux (sportifs, people, bateaux, voiture de course etc…) pour obtenir une bonne image.

Quant aux vraies mutuelles (sans but lucratif) au nombre de 600 en 2010, elles souffrent d’une gestion sur-administrée dont le cout moyen avoisine 23% soit 5 fois plus que la sécurité sociale. L’effectif de leurs employés est pléthorique (parfois même fictif comme l’a montré le procès de la mutuelle des étudiants) ce qui leur assure des amitiés utiles et même rentables auprès de certains syndicats et partis au pouvoir. On n’explique pas autrement la dérogation scandaleuse qui leur a été accordée par la ministre pour qu’elles continuent à être exemptes de publication de leurs comptes… Elles mettent en réserve ce que les assurances privées distribuent en dividendes. Ces réserves en partie placées en bourse et atteignaient plus de 25 milliards d’euros soit bien plus que ne l’impose la réglementation, et leurs comptes restent opaques, sans que leurs adhérents sachent ce qu’il advient de leurs cotisations, ce qui revient réellement aux soins.

Une autre politique est possible.

Pour réduire réellement les inégalités d’accès aux soins précités, il faut instituer des mutuelles à but non lucratif, transparentes dans leurs comptes, sous surveillance des affiliés adhérents volontaires, sur le modèle qui fonctionne très efficacement depuis 1911 en Alsace Moselle avec un coût de fonctionnement de l’ordre de 0.5% et des cotisations de 1.5% sur les salaires, donnant droit à un remboursement à 90% contre 65% au niveau des autres régions.

Le régime complémentaire Alsace Moselle couvre 25 % des besoins de santé (hors ALD) avec 1.5% de cotisation ; alors que les complémentaires vont coûtées  de l’ordre de 50 milliards  pour couvrir ce risque aux citoyens non affiliés au régime Alsace Moselle, pour 35% non couverts par la sécurité sociale obligatoire hors ALD et plafonnés par la loi Leroux et le « CAS ».

Cette assurance santé pourrait être gratuite pour les plus démunis  , supporté par l’impôt (dont le rôle est d’assurer la solidarité, ce qui n’est pas le rôle des assureurs)  et rembourserait à tarif équitable les lunettes, les dents et les appareils auditifs. Le surcoût de ces prestations nouvelles peut être facilement récupéré en supprimant les charges indues que supporte la sécurité sociale telles que la liste dite « en sus » (2.5 milliards annuels pour les médicaments et deux milliards pour les « matériels innovants », les vaccinations inutiles (1 milliard annuel) voire dangereuses telles que le Gardasil, et les dépistages peu efficaces ou nuisibles tels que le dépistage du cancer de la prostate (600 millions) ou celui du sein (1.5 milliard annuel)… La remise en question des marchés des médicaments habituels pourrait également rapporter rapidement 10 Milliards d’euros d’après l’étude de Serge Rader médiatisée et soutenue par Mme Rivasi Michèle députée européenne « opérations mains propres » lancée le 6 janvier 2015.

Cette loi sur les mutuelles obligatoires choisies par le patron de l’entreprise consacre la revanche des assurances privées sur les ordonnances de De Gaulle qui ont créé la sécurité sociale sous forme d’une mutuelle obligatoire qui aujourd’hui est à bout de souffle.
Grâce à Marisol Touraine les assureurs sont en passe de récupérer le budget de la santé dont ils s’estimaient spolié. Ils vont pouvoir le réorienter vers la Bourse avec la complicité des syndicats, des hauts fonctionnaires et bien sûr de nos élus.

Docteur Edward W. Metzger

RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur l’étude de la Cour des comptes relative au régime d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle, Par Mme Patricia SCHILLINGER, Sénateur

http://www.senat.fr/rap/r11-443/r11-4431.pdf

Article inspiré de ceux du Docteur Delépine chirurgien oncologue 16 août 2015 avec toutefois un regard différent sur la sécurité sociale actuelle déficitaire depuis 40 ans, à bout de souffle et dont la gestion est opaque autant que celle des complémentaires dont la transparence était promise. 

 

 

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