Les libéraux de santé sont OBLIGÉS du fait des conventions de se...

Les libéraux de santé sont OBLIGÉS du fait des conventions de se faire une CONCURRENCE DÉLOYALE ILLÉGALE !

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La sécu qui est une entreprise privée, oblige les libéraux de santé à se faire une concurrence déloyale.

Avec les complémentaires obligatoires privées, cette situation est aggravée encore par le « CAS » !

« Les réseaux de soins sous contrôle des assureurs serait la cerise sur le gâteau de cette concurrence déloyale et illégale ».

En fait la tutelle de l’État pousse des entreprises privées, la sécu, les complémentaires santé vers une OBLIGATION ILLÉGALE c’est à dire à ce que les soignants libéraux se fassent une concurrence déloyale !

En effet à compétence égale, selon le secteur d’exercice 1,2, 2 avec « CAS », ou secteur 3, les remboursements aux patients sont différenciés pour des cotisations égales !

« C’est en fait outre la discrimination, une escroquerie avec des contre-parties variables de prestations remboursées ».

– Il y a bien concurrence déloyale entre soignants, celle-ci étant imposée par les conventions.

– Il y a bien lien de subordination des médecins conventionnés à la sécurité sociale, de plus cette subordination est discriminante entre médecins ou autres soignants libéraux. 

– Enfin il y a bien discrimination entre cotisants, selon le soignant sollicité et entrave à la liberté de choix des patients.

– Mais il y a aussi atteinte à L’INDÉPENDANCE des soignants lorsque tout est IMPOSÉ, donc SUBORDINATION, de plus par des caisses qui sont également des entreprises privées, comme les cabinets de soignants.

Les soignants libéraux deviennent de fait des salariés des caisses de sécurité sociale. Pour autant tout médecin ou autre soignant doit garder son libre arbitre sur ses décisions : OBJECTIVITÉ-IMPARTIALITÉ et INDÉPENDANCE, comme le lui impose le Code de Déontologie faisant partie intégrante du Code de Santé Public.

« Ne sont ce pas des arguments juridiques irréfutables pour ne plus accepter de travailler sous convention ? »

Les libéraux de la santé ne peuvent pas accepter de travailler dans L’ILLÉGALITÉ, de surcroît sous contrainte.

Ceci est contraire au code de déontologie, à la loi tout simplement et au droit européen qui interdit toute concurrence déloyale entre entreprises privées, qui non seulement conduit à une DISCRIMINATION entre soignants, mais à une DISCRIMINATION entre patients qui à cotisations identiques voient leurs remboursements différenciés, une première fois par la sécu, une seconde fois par les complémentaires !!

On ne peut pas OBLIGER les soignants à VIOLER la loi et le droit, parce que les gouvernants l’ont décidé alors qu’au fond les caisses de protection sociales appartiennent bien aux cotisants qui les alimentent par le fruit de leur travail ! ( Qu’il s’agisse d’ailleurs des cotisations dites  » salariales » ou  » patronales « . C’est bien celui qui effectue le travail qui paye au final !)

Nul n’est censé ignorer la loi !
L’État n’est pas au dessus des lois et devrait être le premier à les respecter et les faire appliquer !

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, faisant partie intégrale de notre constitution, prévoit dans l’un de ses articles, une obligation de désobéissance, lorsque la législation est contraire à ses principes.

En l’occurrence, appliquer des conventions et règlementations contraires à la loi, contraires au Droit Européen, poussant à une concurrence DELOYALE et à une DISCRIMINATION des patients !

Ceci est par ailleurs contraire à la morale des soignants et à leur déontologie, donc inacceptable par les syndicats et surtout le CNOM garant du respect de l’éthique et de la déontologie.

Sous Vichy, CERTAINS médecins ont su résister à une législation contraire à la loi du moment et à des actes IMMORAUX ! On peut espèrer que le Conseil de l’Ordre ne soit pas pire que pendant l’occupation, sans quoi il n’aura plus aucune crédibilité et plus aucune raison d’être !

On peut s’étonner que les instances censés défendre les droits des patients et ceux des soignants, responsables de l’application de l’éthique et de la déontologie, ou censés la rappeler au législateur, ne s’en soient pas inquiétés et ne semblent toujours pas vouloir s’en soucier !

Est-ce à quelques libéraux de santé bénévoles avec le soutien de quelques uns de leurs confrères de faire le travail pour lequel ces instances ont été élus et pour lesquels des centaines de milliers de libéraux cotisent ?

Est-ce que Alliance des Professions de Santé avec ses membres et trop peu d’adhérents, peut défendre SEUL les libertés et le Droit, alors que tous les citoyens sont concernés, à fortiori les soignants, car pour eux c’est la double peine: en tant que cotisant et patient potentiel, mais surtout en qualité de professionnel de santé  » théoriquement  » INDÉPENDANT.

 

Pour rappel :

Il est interdit de facturer des honoraires sous le tarif conventionnel, sous peine d’accusation de CONCURRENCE DÉLOYALE.
Il est alors curieux de constater que le tarif d’autorité des soignants NON CONVENTIONNÉS est au niveau de ses origines ou de 16% du tarif de remboursement sécu pour les actes CCAM ou NGAP !?

« Le tarif d’autorité ne devrait-il pas être au niveau du tarif du remboursement de base de la sécurité sociale, majoré de la part conventionnelle que verse la sécu en contrepartie du contrat conventionnel ? Soit la part couverture sociale et ASV pour la retraite !? « 


Les conventions n’étaient elles pas instaurées initialement avec des honoraires modestes en contrepartie d’honoraires différés retraite et une participation à la prévoyance maladie ? 

Qu’en reste t’il 50 ans plus tard ? 

Ne sommes nous pas dans un chantage au conventionnement, les patients ne sont-ils pas les victimes de ce chantage et n’en subissent-ils pas les conséquences, soit une discrimination, une quasi obligation de consulter un médecin qui n’est pas forcément celui de leur choix ou alors de se voir refuser le remboursement total ou partiel de leurs soins alors même qu’ils ont cotisés à des  assurances santé  qui leurs imposent leurs choix, est-ce bien légal de la part de la sécurité sociale, est ce légal de la part des complémentaires santé de harceler et d’orienter les patients vers des soignants qu’eux ont choisi ?

La réponse :

– Une retraite de misère qui au fil des années fond comme neige au soleil.

– La pire des protections sociales en cas de maladie par l’absence d’indemnités journalières.

– Des cotisations prévoyance CARMF instaurées en 1968 pour les arrêts de travail avec 90 jours de carence et bien à la charge des libéraux avec des I.J. dérisoires, lorsqu’elles sont versées et donc l’obligation de souscrire à des assurances supplémentaires en cas d’ITT, D’IPP ou D’ITT et bien sûr une perte d’exploitation.

– Enfin la couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est bien également volontaire et à la charge des libéraux.

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