Les libéraux de santé déconventionnés sont-ils les seuls à respecter le...

Les libéraux de santé déconventionnés sont-ils les seuls à respecter le Code de Déontologie ? Il semblerait que oui !

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Les libéraux de santé déconventionnés sont-ils les seuls à respecter le Code de Santé Public et donc le Code de Déontologie ? Il semblerait que oui !
« Ce sont en réalité les seuls libéraux, les autres sont enfermés dans un système discriminant, prisonnier depuis 40 ans par un chantage d’organismes privés par abus de position dominante *  » 

En effet les médecins conventionnés quelque soit leur secteur d’activité sont soumis à un lien de subordination des caisses privées de sécu, non seulement ils subissent le chantage au conventionnement par abus de position dominante * de la sécu qui est en monopole, donc responsable d’une concurrence déloyale, mais on peut considérer que le tarif d’autorité datant date 1966 et revu en 2006 pour les actes techniques ( 16 % du remboursement de base sécu ), représente un moyen de pression pour contraindre au conventionnement, qui en l’absence « d’adhésion  » conduit à une DISCRIMINATION des patients cotisant sans contrepartie ou dérisoire et différenciés, ce qui est contraire au principe d’égalité et pourrait être qualifié d’escroquerie aux cotisations.

* L’abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s’émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché. …

liberte_egalite_fraterniteAlors que font les syndicats, que font les Conseils Ordinaux  des professions de santé ?

Pour les syndicats :

C’est un peu comme pour la CGT, ils ne représentent plus personne ou une toute petite minorité, leur existence est liée aux SUBVENTIONS de l’Etat et à la signature des conventions ! Peut-être tout de même un  petit CONFLIT D’INTERETS !?

Les syndicats sont donc complices, des discriminations entre patients du fait des conventions, de la discrimination entre soignants, cette discrimination étant proportionnelle au secteur d’activité, (secteur 1, secteur 2, secteur avec « CAS »).

Du point de vu du principe de la SOLIDARITE, principe qui nous est rabâché par tous les «  pseudo philanthropes », nous ne voyons pas de solidarité dans cette discrimination, pas plus que dans la création des complémentaire santé BIS sous contrainte, variables selon l’employeur  et donc non forcément la meilleure possible, sans libre choix des citoyens ; pas plus de solidarité  lorsque ces sécu BIS complémentaires plafonnent les remboursement dans les « CAS », sans diminuer les cotisations et en se basant sur le remboursement sécu selon le secteur d’appartenance du libéral.

Du point de vu juridique, ce que l’on appelle  «  Les honoraires différés », et «  la participation des caisses à la protection sociale   des soignants conventionnés   , pourrait tout aussi bien, du point de vu de l’interprétation juridique, s’appeler : « RETRO- COMMISSIONS » ! Les syndicats sont donc complices de ces pratiques en signant les conventions.  On peut toujours changer le qualificatif, cela correspond bien à des rétro-commissions déguisées. Il y a donc bien une forme de CHANTAGE au conventionnement envers les soignants, mais également un chantage aux patients dans le choix de leurs soignants et une entrave à la LIBERTE, d’une part du choix des patients, d’autre part du choix de leur protection sociale.

« Nous sommes donc loin de la SOLIDARITE et loin de la JUSTICE autant que du principe de LIBERTE et d’EGALITE, de notre Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, faisant partie de la Constitution ».

Peut-on blâmer les soignants eux-mêmes d’accepter ces conventions ou de toucher des rétro »commissions ? Bien sûr ils peuvent les rejeter individuellement, mais exposant  alors leurs patients à n’être remboursés que du tarif d’autorité, c’est-à-dire, avoir cotisé  sans réelle contre partie !  

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Les Conseils Ordinaux des professions de santé sont les garants de l’application du Code de Santé Public  dans le domaine de la DEONTOLOGIE et de l’ETHIQUE

 Alors que font nos Conseils Ordinaux pour faire respecter la déontologie, l’éthique, l’absence de discrimination des patients et des soignants, contre le chantage au remboursement par les conventions, contre les  rétro-commissions du fait des conventions , pour garantir l’INDEPENDANCE des soignants , pour garantir le droit en matière de protection sociale …… (confère le nombre d’articles du Code de Déontologie)

 Alors à quoi peuvent  bien servir les Syndicats et les Conseils Ordinaux, si aucun ne défend ni les patients, ni les soignants, ni les cotisants !?

 Alors les médecins déconventionnés sont LES SEULS LIBERAUX, les SEULS à ne pas être achetés par les caisses de protection sociale, ne touchant pas de rétro-commissions, gardant leur indépendance, les SEULS à respecter le Droit et les Lois et c’est pour cela que les organismes censés les protéger, les défendre,  défendre la SOLIDARITE entre patients, entre cotisants, sont punis avec un tarif d’autorité qui n’a quasi pas été réévalué depuis 1966 !

« Alors qui est à blâmer ? Les médecins déconventionnés ? Les syndicats, les Conseils Ordinaux, les caisses de protection sociale en monopole, la tutelle de l’Etat ?
Qui respecte la Loi et le Droit ? Qui sous de « vrais faux prétextes » de SOLIDARITE  bafoue les lois et le droit  » ?
Nous posons la question, APS pose la question.

 

  Docteur Edward W. Metzger

 
https://www.conseil-national.medecin.fr/…/article-5…
Article 5 – Indépendance professionnelle | Conseil National de l’Ordre des Médecins

Article 5 (article R.4127-5 du code de la santé publique) Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

CONSEIL-NATIONAL.MEDECIN.FR

Rôle des Conseils Ordinaux 

  • Conseiller les pouvoirs publics

L’Ordre des médecins est partenaire des organismes publics de santé et des organisations syndicales, au nom de la défense de la profession et des principes fondamentaux de la déontologie médicale… Il émet un avis sur un certain nombre de textes réglementaires, dont les conventions négociées avec l’assurance maladie. Il fait aussi entendre sa voix dans tous les grands débats de santé nationaux et internationaux, qu’ils portent sur l’éthique ou les évolutions de l’exercice médical.

Code de déontologie sommaire : 

Article 1 – Champ d’application du code I Devoirs généraux des médec ins Article 2 – Respect de la vie et de la dignité de la personne Article 3 – Principes de moralité et de probité Article 4 – Secret professionnel Article 5 – Indépendance professionnelle Article 6 – Libre choix Article 7 – Non discrimination Article 8 – Liberté de prescription Article 9 – Assistance à personne en danger Article 10 – Personne privée de liberté Article 11 – Développement professionnel continu Article 12 – Concours apporté à la protection de la santé Article 13 – Information du public Article 14 – Information sur des procédés nouveaux Article 15 – Recherches impliquant la personne humaine Article 16 – Collecte de sang et prélèvements d’organes Article 17 – Assistance médicale à la procréation Article 18 – Interruption Volontaire de Grossesse Article 19 – Interdiction de la publicité Article 20 – Usage du nom et de la qualité de médecin Article 21 – Délivrance de médicaments Article 22 – Dichotomie Article 23 – Compérage Article 24 – Avantages injustifiés Article 25 – Locaux commerciaux Article 26 – Cumul d’activités Article 27 – Mandat électif Article 28 – Certificat de complaisance Article 29 – Fraude et abus de cotations Article 30 – Complicité d’exercice illégal Article 31 – Déconsidération de la profession…………

Pour en savoir plus sur le CODE DE DEONTOLOGIE

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf

 

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