Les Juges de la CJUE, LUXEMBOURG, La Liberté de choix de la...

Les Juges de la CJUE, LUXEMBOURG, La Liberté de choix de la protection sociale !

1 1039

Mr. ERIC Lacaille

A

Messieurs Les Juges de la CJUE, LUXEMBOURG

Objet ; Liberté de la protection sociale

Messieurs Les Juges de l’Union, je profite d’un voyage découverte de la ville de Luxembourg pour vous faire part du désespoir de nombreux Français aujourd’hui concernant la liberté de choix d’assurance Maladie-maternité-hospitalisation.

En effet, les divers organismes professionnels Français, nient le fait que les Directives Européennes 92/49/CEE, 92/96/CEE et 92/50/CEE ont donné à tout citoyen de l’Union, la liberté de choisir sa compagnie d’assurance dans un des Etats de l’Union en ce qui concerne sa propre protection maladie-maternité-hospitalisation.

Ils arguent toujours du fait qu’ils sont issus d’un régime légal de sécurité sociale mais il a bien été démontré maintes fois que ces entreprises privées sous tutelle du ministère de la santé entretiennent le flou volontairement afin de faire peur à tout citoyen Français qui veut quitter ce système que nous jugeons injuste car les diverses entreprises privées de recouvrement des cotisations sociales ne s’adressent pas à égalité à l’ensemble de la population et suivant les divers régimes professionnels demandent un pourcentage de cotisations par rapport aux bénéfices en ce qui concerne les entrepreneurs indépendants, artisans, libéraux.

Il faut de plus savoir que certains bénéfices déclarés sont en fait des chiffres virtuels basés sur des remboursements d’emprunts hors intérêts et ne sont en aucun cas une ressource au sens ou la ressource réelle d’un citoyen est l’argent effectif dont il peut disposer pour vivre chaque mois et payer ses factures !

Ceci dit, il est de même reconnu qu’un régime de sécurité sociale, hypocritement basé sur un pseudo principe de solidarité ne doit avoir aucune recherche de but lucratif et doit justifier d’un équilibre financier pour le bien-être général !!!

Tout ceci est bien beau dans l’idéologie collectiviste communiste issue de la création de la sécurité sociale Française mais dans les faits, les diverses caisses, comme par exemple les caisses de RSI(régime social des indépendants), disposent de Directeurs de placements financiers, donc ils placent de l’argent issu des cotisation pour le faire fructifier.

Les diverses caisses RSI sont sous contrôle de la CNRSI(caisse nationale) qui dispose d’un patrimoine immobilier, immeubles locatifs de bureaux et locations d’appartements privés, dispose de concierges d’immeubles non-soumis à la convention collective des employés rsi mais à une autre convention de droit privé !

La CNRSI dispose aussi d’un parc privé de maisons de retraites ou en disposait suivant les ventes réalisées !

Et cerise sur le gâteau, la CNRSI perçoit de la part de la commission européenne, des subventions pour ses opérations de marché !

Si toutes ces activités ne sont pas des buts de recherches économiques alors qu’est-ce que c’est ?…

Parlant de l’équilibre financier de la sécurité sociale française, il est clair qu’il n’est pas assuré depuis de trop nombreuses années et le maintien de ce système est devenu de fait injustifiable !

La sécurité sociale française se voulant solidaire devrait être en mesure si elle avait une gestion exemplaire et contrôlée, de prélever le même taux de cotisation pour tous les citoyens à égalité dans un seul socle commun et assurer les prestations de soins à 100% pour chaque citoyen concerné !

Hors depuis de nombreuses années elle ne rembourse pas la totalité des soins et oblige donc ceux qui en ont les moyens à souscrire à une assurance maladie complémentaire dont le marché est détenu illégalement par les mutuelles françaises mais il serait trop long de tout vous détailler dans ce courrier que je voudrais assez court malgré tout ce qui doit être dénoncé de notre système injuste et inégalitaire !

Mais les directives étant transposées dans le droit Français et les divers codes, les mutuelles et les assurances Françaises sont dores et déjà en mesure de se substituer au régime général d’assurance maladie en toute légalité et de le mettre en concurrence !

Des assurances européennes courageuses proposent déjà depuis des années d’assurer les français pour leur assurance maladie-maternité-hospitalisation mais les divers régimes français attaquent encore et toujours sans relâche, les citoyens français de l’Union Européenne qui décident librement de quitter le système d’assurance maladie professionnel dont ils dépendent.

Ces organismes tels que les caisses RSI disent qu’il est obligatoire de leur donner de l’argent et à eux et à personne d’autre en Europe…

Alors pourquoi donc une assurance Française comme AXA propose depuis 1999 en toute légalité un contrat d’assurance maladie à une certaine population de travailleurs Allemands en libre concurrence avec la sécurité sociale Allemande ?

Et bien tout simplement parce que l’Allemagne a ouvert son marché de l’assurance maladie en 1996 conformément aux directives précitées…

Il est d’une logique irréfutable que tout citoyen de l’Union Européenne puisse s’installer dans n’importe quel Etat de l’Union afin d’y vivre et/ou d’y exercer une activité en emmenant avec lui ses assurances privées qu’il a choisi lui-même en adulte responsable !

Qu’elles soient assurances véhicule, assurances habitation, assurances vie, assurances responsabilité civile et de fait aussi, assurance maladie privée !

Il est grand temps que des gens comme vous, juges européens, fassent comprendre une bonne fois pour toute à la France et à ces lâches et traîtres représentants politiques que la liberté des citoyens doit aussi s’exercer dans le libre choix de leur assurance maladie, ainsi que de leur capitalisation retraite comme bon leur semble !

Tout citoyen de l’Union doit pouvoir disposer de son salaire total pour les salariés, part salariale et part patronale afin de disposer et gérer son argent comme il le souhaite sans plus qu’il soit soumis de force à la spoliation de 50% du fruit de son travail, sans en avoir le contrôle total, sous prétexte d’un principe de solidarité, qui lui n’est pas une loi bien définie mais un principe étant par essence une idéologie d’une minorité en l’occurrence, imposée à une majorité endoctrinée et endormie !

Ceci dit, je vais m’arrêter là en ce qui me concerne mais je pourrais argumenter encore si besoin de précisions quant aux inégalités créées par notre système spoliateur de sécurité sociale française, qui n’a de sécurité que pour ceux qui en profitent le plus de par les divers régimes spéciaux plus avantageux que d’autres régimes !

Il faut vraiment que vous nous aidiez à sortir d’un des derniers grand Etat gouverné à 50% par une vieille idéologie communiste collectiviste aveugle qui a fait son temps !

Je vous joins en annexe quelques textes de quelques amis qui sont très instructifs sur notre Etat actuel face aux injustices Françaises et spoliations de liberté des citoyens de l’Union que nous sommes, mais identité citoyenne Européenne que nos représentants politiques nous ont caché depuis plus de 28 ans et la signature de l’Acte Unique en 1986 et tout ce qui s’en est suivi de cette création de l’Union !

Je vous prie de croire Messieurs Les Juges de la Cours de Justice de l’Union Européenne, à l’expression de mes sentiments distingués !

Fait pour faire valoir ce que de DROIT.
Cordialement.

CE
Le 12 août 2014

1 COMMENT

  1. Mr Lacaille,
    vous avez été entendu par la Cour de Luxembourg; elle a jugé le 1er octobre, que deux organismes publics s’échangeant les dossiers d’un assuré social (en l’occurrence, une caisse maladie), ne peuvent y procéder qu’après en avoir avisé le cotisant, faute de quoi, la démarche est illégale.

    Ainsi, en vertu des disposition de l’article L 133-6-2 du Code de la sécurité sociale, le RSI transmet à l’URSSAF les données personnelles du cotisant, notamment ses revenus fiscaux, pour le calcul des cotisations, ce qui est strictement interdit suite à cet Arrêt. CJUE, 1er octobre 2015, aff. C-201/14.

    Aussi, tout appel de cotisation et toute contrainte exercée envers l’assujetti est-elle illicite.

    Cordialement

Leave a Reply