Le marché de dupes du contrat d’accès aux soins. Une forme de...

Le marché de dupes du contrat d’accès aux soins. Une forme de chantage sans bénéfice pour les patients ni les soignants

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Sans bénéfice pour les patients ni pour les médecins, le contrat d’accès aux soins, prévu pour contenir les dépassements d’honoraires * , tourne à un chantage entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins.

Dès sa prise de fonction, la ministre de la Santé Marisol Touraine dénonçait les « dérives tarifaires inacceptables » des médecins libéraux sur lesquels il était temps de « mettre en place un système de sanctions directs et rapides ». Aucun chiffre à l’appui mais le ton était donné. Six mois après l’oukase de la ministre, le contrat d’accès aux soins (CAS) était signé. Quatre ans plus tard, la même ministre a renouvelé son oukase pour la négociation conventionnelle en cours : pas de revalorisation des tarifs de remboursement sans renoncement à sa liberté tarifaire (secteur 2). En réalité, ce CAS est un marché de dupes pour les usagers comme pour les médecins.

L’échec d’un accouchement forcé 

Signé fin octobre 2012 dans des conditions guignolesques, l’avenant 8 prévoyait l’ouverture  du CAS  pour la mi-2013 sous réserve qu’au moins un tiers des médecins éligibles (soit environ 10.000) aient souscrit. Malgré les pressions de l’assurance maladie auprès de ces derniers toute l’année 2013, ce seuil ne sera jamais atteint. Il faudra la signature d’un autre avenant courant 2013, supprimant ce seuil d’un tiers, pour rendre possible son entrée en vigueur.

Fin 2013, sur les quelques 9.000 médecins signataires, 2.000 étaient en secteur 1 et 7.000 en secteur 2. Fin 2015, 7.984 médecins de secteur 2 ont adhéré au CAS, soit un nombre qui rendrait l’ouverture du CAS toujours impossible selon les règles de départ. Et encore, ce nombre inclut des effets d’aubaine conséquents : les médecins de secteur 2 qui ont adhéré sont  pour la plupart des médecins qui pratiquent des faibles dépassements, sans ambition d’investissement dans leur cabinet médical pour la plupart. De plus, un nombre croissant de médecins signataires (25% aujourd’hui) n’arrive pas à tenir les engagements de leur contrat.

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Ainsi, l’adhésion sur le terrain de cette mesure hors-sol n’a pas pris et le CAS n’a aucun avenir sauf à procéder par la contrainte, ce à quoi va s’employer l’assurance maladie. Du point de vue des assurés, l’accès aux soins s’est dégradé par le double effet d’un taux d’installation faible en libéral et d’une moindre couverture des compléments d’honoraires par les organismes complémentaires d’Assurance maladie (OCAM). En réalité, le CAS n’a pas d’impact sur l’accès aux soins.

Le taux de dépassement moyen des médecins adhérents à fin 2015 était de 23% soit 5,30 euros, portant la consultation de base à 28,3 euros. On voit bien que le CAS ne réduit pas le vrai risque lié aux dépassements. Sur l’ensemble des médecins, ce taux est de 53%, soit une valeur de 12 euros sur la consultation de base qui s’évalue en moyenne à 35 euros en secteur 2. Sans le CAS, il parait que la valeur du dépassement se serait envolée à 14 euros, et donc la consultation de base du spécialiste à 37 euros. Cet accomplissement fait dire à ses instigateurs que le CAS est un succès ! Seul le principe, malheureusement courant en politique en France, de montrer qu’on agit sans se préoccuper de l’objectif réel (accès pour tous à des soins de qualité ici) ne peut expliquer une telle auto-satisfaction.

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Une forme de chantage

Sans bénéfice pour les patients ni pour les médecins, le CAS tourne à un chantage entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins. La position de l’assurance maladie revient à dire « tout est négociable à condition que vous vous pliez à nos souhaits pour le CAS ». Pour le médecin, l’adhésion au CAS est un marché de dupes qui se fonde sur l’accusation originelle de la ministre le rendant seul coupable des difficultés d’accès aux soins.

La convention du 29 mai 1980 autorisant la liberté tarifaire prévoyait un transfert de financement d’une part des honoraires médicaux aux organismes complémentaires, afin de mieux maîtriser la hausse des dépenses publiques (l’objectif était de les maintenir au niveau de croissance de la richesse nationale) tout en assurant le financement de l’innovation.

Dans lesEchos.fr  avril 2016 FREDERIC BIZARD

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* Rectificatif : « Dépassement d’honoraires » est un terme impropre, il s’agit de «  Compléments d’honoraires » en raison d’une insuffisance des honoraires de base remboursés par la sécu obligeant à travailler à perte sur un certain nombre d’actes, ces insuffisances sont admises par la majorité des économistes et politiques.

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