LE CRIME ETAIT PRESQUE PARFAIT !

LE CRIME ETAIT PRESQUE PARFAIT !

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Le 18 juillet 2005, sous le gouvernement Villepin, Xavier Bertrand étant au ministère de la santé, était prise en catimini, sans débat parlementaire, une ordonnance (n° 2005-804) qui, sous prétexte de « diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale » , abrogeait deux articles du Code de la sécurité sociale :

Article L216-1: Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article L611-2 : La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Quel était le but de cette véritable forfaiture ?

D’abord il s’agissait de camoufler une faute lourde de l’Etat, qui avait laissé continuer à exercer leurs activités des organismes qui, faute d’inscription au registre de la mutualité, étaient dissous depuis le 31/12/2002, et qui, conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

Mais il s’agissait surtout de dissuader des millions de Français de choisir une protection sociale meilleure et moins coûteuse, aggravant au passage le chômage, détruisant le tissu économique de la France, ruinant la France et les Français, tout cela pour prolonger l’agonie d’un système ne profitant qu’à une petite caste de politiciens véreux et de klepto-syndicalistes.

Le crime était presque parfait…

Presque, car comme dans un film de Hitchcock, le criminel avait tout prévu pour maquiller son crime, tout sauf le petit détail qui finira par le trahir.

Quel est ce petit détail qu’ils avaient oublié dans leur plan ?

Il était niché dans un autre code, le Code des assurances, où l’on trouve toujours l’article L442-6 dans lequel les « caisses de base du RSI » (leur dénomination actuelle) s’appellent toujours « caisses mutuelles régionales », confirmant ainsi leur nature mutualiste:

« Comme il résulte de l’article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l’encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. »

Comment les juges complices de ce système mafieux vont-ils pouvoir continuer à nier l’évidence, à savoir que toutes les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles relevant du Code de la mutualité, et donc soumises à concurrence ?

Docteur Jean Nicolas Boullenois ( Secrétaire Général APS)

3 COMMENTS

  1. Arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l’année 2006 le contrat type d’objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d’assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles :

    Article 2
    A compter de la date de création du régime social des indépendants, pour l’application de l’article 1er du présent arrêté :
    1. Les termes : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les termes : « caisses de base du régime social des indépendants » ;

    lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636827

    En effet et indiscutablement un réel système mafieux……..

  2. Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d’administration des “”caisses mutuelles régionales”” du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

    – Art. 5. – A l’article R. 611-40 du même code, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « assurés » et les mots : « conseil juridique » sont supprimés.

    – Art. 6. – Aux articles R. 611-41, R. 611-42, R. 611-50, R. 611-53 et R. 611-84 du même code, le mot : « affilié(s) » est remplacé par le mot : « assuré(s) ».

    – Art. 19. – L’article R. 611-95 du même code est modifié ainsi qu’il suit :

    I. – Le premier alinéa est modifié ainsi qu’il suit :

    a) Le 1o est ainsi rédigé : ………………………..

    b) Au 2o, les mots : « cotisant au régime » sont remplacés par les mots : « assurée par le régime » ;

    c) Aux 3o et 4o, le mot : ……………….

    II. – A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des personnes assujetties à cotiser » sont remplacés par les mots : « des assurés ».

    III. – Au troisième alinéa, les mots : « cotisant au régime » sont supprimés.

    …/…

    Un système mafieux ????????

    Complotiste !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  3. Un oubli le lien qui fait de nous tous des complotistes :

    Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d’administration des caisses mutuelles régionales du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571600&categorieLien=id

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