« Le cordonnier est toujours le plus mal chaussé » De la...

« Le cordonnier est toujours le plus mal chaussé » De la protection sociale des libéraux du soin

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Les pièges de la protection sociale obligatoire CARMF en matière d’arrêt de travail, d’invalidité et de la fiscalité des Indemnités journalières.
« Je vous invite à prendre le temps de lire cet article que vous soyez à la CARMF, à la CARPIMKO ou au RSI, cela peux vous éviter de gros soucis en cas d’arrêt de travail prolongé  »  

Je veux vous faire partager mon expérience avec la CARMF afin de vous éviter les erreurs en cas de litige à propos des Incapacité Temporaire Totale ( ITT). Chapitre 1

Je veux aussi vous faire part des procédures engagée pour la fiscalité des I.J. en ALD, que la CARMF déclare en «  RENTE- PENSION –RETRAITE » Chapitre 2 qui fera l’objet d’un autre article.

Si ces démarches auraient été dues être effectuées par nos syndicats, par le CNOM pour défendre nos droits sociaux depuis des années, comme il est spécifié dans notre Serment, il n’en est rien. Je n’ai obtenu aucun soutien de mes 2 syndicats, ni du COM et la CARMF ne fait rien pour soutenir ses adhérents, un comble pour une caisse de PREVOYANCE gérée par des médecins pour des médecins.

«  Je soutiendrai mes Confrère dans la maladie, l’adversité…… » 
« J’observe qu’il n’y a pas de « S» à soutiendrai ! Ce n’est donc pas un conditionnel « !

Chapitre 1 : En cas de litige sur les arrêts de travail :

Comme vous le savez, le délai de carence des libéraux au régime obligatoire CARMF ou CARPIMKO  est de 90 jours, contre 3 pour les salariés et 0 jours pour les fonctionnaires. Ceci ne dépend pas de la CARMF mais du Ministère de la Santé, mais personne n’a fait quoi que ce soit pour faire évoluer cette INEGALITE entre citoyens.

Déclaré au plus tôt votre arrêt de travail, au-delà de 2 mois, la CARMF ne prendra en compte que la date de la déclaration. Même si vous pensez que votre arrêt sera plus bref, déclaré le,  le plus tôt possible.

La CARMF ne vous embêtera pas durant ce délai de 90 jours, mais dés ce délai passé les ennuis commencent. Si vous être votre médecin traitant, on vous accusera d’être juge et partie,  pourtant depuis 2005 la loi impose que ce soit le médecin traitant fasse les arrêts de travail. Soit on peut admettre. Les arrêts de travail par le médecin de votre commune seront considérés comme faite par un médecin de connivence.

Je rappelle tout de même que les certificats de complaisance sont pénalement répréhensibles et en l’occurrence qualifiés de « complicité aux fins d’obtenir des prestations sociale » ; je ne pense donc pas que les nombreux soignants auxquels j’ai eu par ailleurs à faire avec 3 ALD, d’ailleurs sans les connaitre aient eu tous envie d’être accusés de complicité pour me faire obtenir des prestations sociales ! (Dans mon cas une douzaine dans 7 spécialités différentes attestant mon ITT).

« J’ai donc eu l’impression qu’il fallait être moribond pour  bénéficier des I.J. ; peut-être un cancer métastasé ou un AVC réduit en légume » ?

La CARMF vous déclarera «  Apte à exercer une QUELCONQUE profession en ITT », autrement dit apte à exercer une profession NON MEDICALE, puisque dans le cas d’une incapacité professionnelle totale selon ses statuts, la CARMF devrait vous verser une rente d’invalidité ! La CARMF se base sur l’art. 9 du régime mal nommé « Invalidité –Décès » créé en 1955, mais enrichit en 1968 d’un régime PREVOYANCE, chapitre III des statuts du régime «  INVALIDITE –DECES –INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ».

« On n’est pas en invalidité en  ITT, tout médecin sait cela, on ne peut pas être invalide si non consolidé ou non guéri ! »

A l’art.12 on vous demande de justifier de votre arrêt de travail et de déclarer sur l’honneur  n’exercer aucune QUELCONQUE activité rémunéré pour toucher les I.J.. Normal, travailler en cas d’arrêt de travail est condamné lourdement par le Code de Sécurité Social par une amende sévère et peine de prison.

«  En réalité la CARMF,  admet votre ITT en tant que médecin, mais vous déclare apte à exercer une QUELCONQUE profession non médicale, tout en vous demandant d’attester sur l’honneur ne pas exercer une QUELCONQUE activité rémunéré pour toucher vos I.J. »
Exigence IMPOSSIBLE à satisfaire, puisque contradictoire !

Parenthèse au sujet de la déontologie et de l’attitude du Conseil national de l’Ordre des médecins : 

A savoir, à la CARMF le médecin conseil n’est pas indépendant, il n’a qu’un avis consultatif, ce sont les administrateurs que la CARMF qui décident !  Le Code de Déontologie précise pourtant que le médecin conseil doit être objectif, impartial et INDEPENDANT de son employeur ! 

A savoir également, lorsque la CARMF vous adresse à un expert, ou sapiteurs, il n’y a pas de débat contradictoire, ( ceci est illégal), les experts ne sont pas choisit d’un commun accord, ( ceci est illégal), ne sont pas spécialistes des affections dont vous êtes atteint ( ceci est contraire au Code de Procédure Civil en matière d’expertise), la CARMF demande aux experts de ne pas se prononcer sur la capacité à travailler ou non, ni sur le degré d’invalidité non plus, je cite :  » ce sont les médecins administrateurs de la CARMF qui décident » , c’est une grave atteinte à l’indépendance des experts ! 

 » Violation des Droits à la défense  » ? Un principe fondamental des Droits de l’Homme. 

Précision: une procédure contre les médecins de la CARMF en tant que médecins, et non en qualité d’administrateurs, au devant de la commission disciplinaire du CNOM, après avoir sollicité le CDOM, puis le CROM, puis le CNOM, n’a pas abouti, mais m’a renvoyé à la Cour de Cassation, sous prétexte que les médecins de la CARMF effectuent une mission de service public !    

 » Le Conseil National de l’Ordre a t’il botté en touche  » ? 

Fin de la parenthèse 

Le seul recours que vous laissera la CARMF est le TCI ( Tibunal du Contentieux de l’Incapacité), autrement dit le tribunal qui juge du degré d’invalidité qui n’a pas compétence en matière de litige portant sur les arrêts de travail, c’est bien le TASS, confère : compétence du TASS , du TCI et de sa Cour d’appel la CNITAAT, dans le Code de Sécurité Social :

http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-09/ste_20110009_0100_0062.pdf

La procédure est par ailleurs précisée ici :

http://jpparis.avocatparis.org/sst/livreNoirTest/livreNoir8.html

Par ailleurs les statuts généraux de la CARMF précisent aux articles 20 et 21 la démarche en cas de litige concernant les arrêts de travail ou invalidité.

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-1.pdf

En cas de litige sur les ITT : expertise contradictoires, si litige persistant CRA (Commission de Recours Amiable, puis TASS).

« Si la Commission confirme la décision prise par les services de la Caisse ou si la Commission n’a pas fait connaître sa décision dans le mois qui suit la date de réclamation, le requérant peut, dans le délai de deux mois, porter le litige devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale du lieu de sa résidence ».

« N’acceptez jamais un recours au devant du TCI, mais déposez un recours au devant du TASS »
« Demandez des expertises contradictoires, puis CRA, puis TASS, sauf si la CARMF ne répond pas dans le délai légal du recours, saisissez le TASS ».

Dans les faits la CARMF ne répond pas aux demande d’expertises contradictoires, ne répond pas aux recours à la CRA, sous prétexte que la CARMF est une caisse de retraite qui gère aussi le risque «  Invalidité –Décès » créé en 1955, en omettant de préciser systématiquement que ce régime a été enrichi d’un régime ITT ( voir ci-dessus) et que les ITT , les arrêts de travail ne sont pas indemnisés « si vous êtes apte à exercer une QUELCONQUE autre profession selon l’article 9 », en contradiction évidente de l’art .12 .   

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-4.pdf

De surcroît il existe une jurisprudence de la Cour de Cassation de 2009 contre la CARMF à propose des compétences des différents tribunaux TASS, TCI et CNITAAT. La CARMF ne peut l’ignorer !

Dans un arrêt récent (11 juin 2009, n° 08-10018), la Cour de Cassation a rappelé qu’en matière de contestation portant sur un refus de versement d’indemnités journalières, le tribunal compétent était le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le tribunal du contentieux de l’incapacité.

Dans cette affaire, la CARMF, la caisse de retraite des médecins, soutenait que le litige relatif à la contestation du refus du versement des indemnités journalières relevait de la compétence matérielle exclusive du contentieux technique, autrement dit du TCI.

https://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/competence-du-tass_c54571fc-c272-46a0-b822-5f00253d9b33#comments

«  En réalité la CARMF est d’une mauvaise foi sans pareil, faisant tout pour ne verser ni les I.J., ni la rente d’invalidité ; vous cotisez donc souvent au régime PREVOYANCE  sans contre partie » !

Je vous renvois également  à l’article que j’avais mis sur APS à ce sujet en octobre 2015 :

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/que-lon-ne-me-parle-plus-de-protection-sociale-obligatoire-carmf-sans-une-protection-sociale-volontaire-peut-etre-serais-je-mort-aujourdhui/

N’appartiendrait-il pas à nos syndicats aux Conseil de l’Ordinaux à oeuvrer pour l’amélioration de la protection sociale des libéraux du soin, de réduire les délais de carence, de remettre la CARMF à sa place, de modifier l’article 9 du statut CARMF qui est ambigu et conduit à une interprétation erronée de cet article par la CARMF contre l’intérêt des médecins ?

 » Article 9 Une indemnité journalière est accordée au médecin ou conjoint collaborateur cotisant en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion des accidents survenus par faits de guerre) le rendant temporairement incapable d’exercer une profession quelconque, sauf situation exceptionnelle prévue à l’article 12-1 ci-après ».

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Quelques CONSEILS pour les indépendants :

1° Assurez vous auprès d’une assurance complémentaire dédié au professionnels de santé pour : les Indemnités Journalières et pour la Perte d’Exploitation.  Ce n’est pas votre régime obligatoire qui vous sauvera de la précarité, au contraire elle vous poussera à la dépression ou vous obligera, faute de revenu, à reprendre votre travail alors que vous êtes inapte, en mettant en danger votre vie ou votre santé, autant que celle de vos patients !

N’est-ce pas de la part de la CARMF « une non assistance à personne en danger » et « une mise en danger de la santé et de la vie des soignants et de leurs patients » ?  Un comble pour des médecins, gérant un régime de prévoyance !

2° Je conseille de ne pas déduire ces primes d’assurance prévoyance en Madelin. En effet vous payerez des impôts sur vos cotisations, mais en cas de maladie ou accident grave, vous récupérerez rapidement ces cotisations  puisque les indemnités journalières, comme les indemnités de perte d’exploitation ne seront pas imposables et vous ferez donc un déficit fiscal virtuel.

Dans le cas contraire en utilisant le Madelin, vous êtes obligé de cotiser plus pour obtenir les mêmes indemnités puisque dans ce cas ces indemnités seront imposables.

A chacun de voir et d’assumer ses choix.

Je vous ferai part des procédures engagées pour la fiscalité des I.J. en ALD, que la CARMF déclare en «  RENTE- PENSION –RETRAITE » Chapitre 2 qui fera l’objet d’un autre article.  A suivre ……..

Docteur Edward W. Metzger

Témoignage, suite:  

Dans mon expérience avec la CARMF j’en suis à ma 6 ème année de procédures. La CARMF en mars 2011 m’a laissé comme seul recours pour contester le litige de mon arrêt de travail le TCI. J’ai contesté ce recours auprès de la CARMF en demandant des expertises contradictoires, puis déposé un recours à la CRA et contesté la compétence du TCI, tout ceci sans résultat.

J’ai contesté la compétence du TCI avant toute audience, le TCI n’en a pas tenu compte. Le TCI m’a jugé apte a exercer une quelconque profession non médicale, donc sans rétablissement des I.J. J’ai été obligé de faire appel au devant de la CNITAAT d’Amiens, seul juridiction d’appel en France.

J’ai déposé un recours en référé au TASS pour le rétablissement des mes I.J.. Le jugement exécutoire du 3012/2013, m’était favorable. La CARMF a déposé un recours en référé pour mise sous séquestre des sommes dues. Elle a perdue. Elle a fait appel de la décision en première instance; le jugement confirmait la compétence du TASS, mais ne rejugeant pas sur fond, laissant aux deux parties la possibilité d’un recours en Cassation.

Entre temps, la CNITAAT, devait fermer l’instruction , puis la rouvrir dans l’attente du verdict du TASS en appel, demandant en parallèle une expertise pour confirmer ou infirmer mon ITT ( pour mémoire 3 ALD contracté en 2010). L’expert m’a jugé inapte à tout travail rémunéré.

La CARMF m’a mis en retraite sans décote au 1er octobre 2013, mais m’a signifié mon inaptitude professionnelle le 27 novembre 2013, sans en préciser la date de départ. Le but inavoué  ne pas verser de pension d’invalidité. En février 2014 à la suite du jugement du TASS, la CARMF m’a versé une rente d’invalidité pour la période du 24 avril 2013 au 30 juin 2013, qu’elle a récupéré suite au jugement exécutoire du TASS du 30/12/2013. La CARMF m’a ensuite demandé en mars 2014 de refaire ma demande de retraite pour le 1er juillet 2013 au lieu du 1er octobre 2013, dans le but inavoué de verser moins de retraite et de ne pas avoir à verser de rente d’invalidité.

La CNITAAT a infirmé le jugement du TCI  en juin 2016, confirmant mon ITT de 2011, 2012 au 30 septembre  2013, donc  le versement de mes I.J.. La possibilité est donnée à la CARMF de saisir la Cour de Cassation.    

La CARMF n’a pour l’instant pas régularisé le calcul de ma retraite sur les 3 ans d’arrêt de travail, ce qui aurait du être une conséquence du 1er jugement exécutoire au TASS. Une procédure au TASS est en cours pour la régularisation de ma retraite en tenant compte de ces 3 années conformément aux statuts de la CARMF.

A Suivre ……..

Juste une  conclusion brève : 

Qu’en est-il vraiment de « ces principes fondamentaux « de « SOLIDARITE « et « d’UNIVERSALITE » pour les libéraux du soin à la CARMF dans un régime de PREVOYANCE OBLIGATOIRE ?
Je tiens à faire remarquer que les assurances mutuelles volontaires pour les Indemnités Journalières, pour la perte d’exploitation, pour couvrir les crédits encore en cours en 2010 ,2011, 2012, 2013 , n’ont posé aucun problème durant ces 3 années, pas plus depuis pour la rente d’invalidité.
 » Les assurances santé et prévoyance obligatoires sont elles vraiment à l’avantage des libéraux ou indépendants » , d’autant que l’on n’a jamais signé un contrat d’adhésion ou reçu les conditions générales, puisque ces assurances sont IMPOSEES et sans appel d’offre.  

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