Le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance...

Le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

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Le système de l’assurance-chômage est organisé par le code du travail, qui prévoit qu’une grande partie des dispositions d’application est négociée par les partenaires sociaux.

La convention relative à l’assurance chômage, à laquelle sont annexés un certain nombre de textes, fait ensuite l’objet d’un agrément par le ministre chargé du travail,qui rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le 5 Octobre 2015, le conseil d’État a annulé cette convention considérant certains points « illégaux »……. MAIS le conseil d’état reporte la fin de la convention au 1er mars 2016…..

« Cependant, une annulation immédiate de l’arrêté ministériel d’agrément de la convention relative à l’assurance chômage impliqiuerait une rupture de la continuité du régime d’assurance chômage, du fait de

la disparition des règles régissant le recouvrement des cotisations et le versement des allocations. Le Conseil d’État a donc décidé de différer son annulation au 1er mars 2016…. »

En pratique, l’agrément ministériel est caduque…. Mais, encore une fois, cette association à gestion paritaire, qui entre dans le champs des IP, continue, avec l’aval de l’Etat, à prélever en toute illégalité les cotisations sur les salaires des français et à verser des prestations….

Dr Jennifer Landry

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