L’arrêté ministériel approuvant la convention est paru au JORF le 23 octobre...

L’arrêté ministériel approuvant la convention est paru au JORF le 23 octobre 2016

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Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 publiée au JORF le 23 octobre 2016
Les syndicats signataires ou non, ceux  » qui veulent repeindre les murs de la prison conventionnelle « , vont-ils contester la légalité de cette convention au devant du Conseil d’État ?
Le délai légal pour la contester est de 2 mois.

Alliance des Professions de Sante

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

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LEGIFRANCE.GOUV.FR
 » La médecine libérale est incompatible avec notre système de protection social «  B.Dormont 
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