La Sécurité Sociale est une Mutuelle santé de prévoyance PRIVEE !...

La Sécurité Sociale est une Mutuelle santé de prévoyance PRIVEE ! Alors elle doit respecter le droit privé….

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La  Sécurité Sociale est une Mutuelle santé de prévoyance privée 

De quel DROIT, un organisme de droit privé peut il imposer SA LOI aux assurés et aux professionnels de santé ? même s’il assure une mission de  service public !  

  1. De quel Droit s’arroge t’elle le monopole de ce service ? Y a t’il eu des appels d’offres ? Y a-t-il respect de la concurrence ? S’agit-il d’une concurrence déloyale ?
  2. De quel Droit un organisme privé peut il imposer aux usagers une adhésion sans le consentement des usagers, sans que ceux-ci aient signé  un accord pour adhérer à cet organisme privé ?

La loi impose à chaque entreprise de faire signer un contrat d’adhésion, en particulier une Mutuelle; de lui fournir les conditions générales et ensuite de lui laisser un délai de réflexion et de rétractation !

Tout contrat ne se fait pas par tacite reconduction, d’autant plus si les conditions générales changent, cette mutuelle à l’obligation d’en informer les adhérents et de recueillir leur consentement !?

     3.  De quel Droit, l’Etat a t’il la main mise sur une Assurance Privée en confondant solidarité et assurance, ce sont deux choses bien différentes !

    4.  De quel Droit, les cotisations d’assurance et de prévoyance des uns, leurs sont confisquées au profit d’autres, autres souvent les plus privilégiés ? Serait-ce de l’abus de bien social ? 

    5.  De quel Droit, cet organisme privé impose t’il SA LOI, ses conventions aux médecins, aux paramédicaux, aux chirurgiens dentistes, aux pharmaciens, aux sages femmes…….., et qui de plus est, à des LIBERAUX indépendants par définition ?

(Confère la définition des professions libérales dans le Droit Européen : L’indépendance, la responsabilité individuelle, l’obligation de formation continue, le respect de la  déontologie pour certaines professions libérales………)

6. De quel Droit, la sécurité sociale privée, impose t’elle un tarif d’autorité aux soignants, tarif quasi immuable depuis 1969, 0.62 euro de remboursement de la consultation, 16 % du tarif conventionnel des actes techniques, alors que les patients ont cotisé comme les autres quand ils consultent un médecin n’a pas adhéré à cette convention, n’est ce pas une discrimination, les patients des médecins à diplômes équivalents, à compétence équivalente, se voient quasi non remboursés de leurs soins ! N’est ce pas un chantage afin d’obliger, le médecins à adhérer à une convention édictée par un organisme privé ? 

 

Les libéraux seraient donc aux ordres de la sécurité sociale ou plus exactement du ministère de la santé, du ministère des finances et du budget…… ? Ceux-ci s’approprieant un organisme privé, financé par des cotisations privées  et dans lequel on ne voit plus bien le rôle des syndicats censés représenter le corps social, donc la société civile ?

Les libéraux de la Santé sont, ou vont donc devenir des salariés de l’Etat, comme ils le sont devenus dans le public ? 

Alors que l’on appelle «  un chat un chat » et que cette organisme privé étatisé fasse de vous, de nous des fonctionnaires , parce ce que c’est ce que nous seront, mais tout en conservant tous les inconvénients du libéral ,  sans aucun avantage de la fonction publique et des fonctionnaires ( retraite à 62 ans , contre 67, absence de délai de carence, contre 90 jours, pas de congés payés, pas de jour fériés payés, pas de RTT, pas de compte emploi retraite,  retraite non calculé sur les 6 derniers mois………de surcroît responsabilité individuelle au contraire du public, et toutes les charges inhérentes  à l’équipement et bien sûr au fonctionnement de nos entreprises ! ? )

On aimerait connaitre l’explication de notre ministre de la Santé, ou celle du ministre du Travail, de la Solidarité….. et l’explication de nos brillants économistes à l’origine de la mise en place du dernier  morceau du « puzzle » de l’étatisation de la médecine, en affirmant que le système actuel n’est plus compatible avec la médecine libérale ! 

 On aimerait également connaitre leurs avis sur le respect de la Loi et du Droit !

La concurrence déloyale est juridiquement répréhensible, l’occultation de certaine lois également, voir pire encore à venir ……mais je ne suis pas juriste !

Nous vivons encore dans un Etat de droit, ou du moins j’ose l’espérer !

Affaire à suivre sur APS qui étudie tous les recours possibles avec des juristes, suite au sondage réalisé et qui a été publié récemment .

Nous aurons besoin de votre soutien et comptons sur VOUS pour soutenir ces actions juridiques autrement que par des « j’aime ».      

Docteur Edward Metzger ( Rhumatologue secteur 1 retraité )

 

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