La sécurité sociale a instauré des  » rétro-commissions  » aux professionnels...

La sécurité sociale a instauré des  » rétro-commissions  » aux professionnels de santé conventionnés, variables selon leur secteur d’activité et selon les tarifs appliqués…..

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Les professionnels de santé conventionnés touchent–ils des rétro-commissions par la sécurité sociale, variables selon leur secteur d’appartenance  en contrepartie  des conventions,  avec la complicité des syndicats paritaires et sous la pression de la tutelle de l’Etat ?

Alliance des Professions de Santé ( APS), pose la question. En effet APS  est un syndicat  indépendant dont l’objectif  est de faire respecter  la loi et le droit à la fois pour les soignants, mais également pour les patients et les cotisants.

Regardons la réalité par l’autre bout de la lorgnette, celui du droit et prenons un exemple dans un autre secteur que la santé à titre d’exemple

Pour illustrer notre interrogation et ensuite la transposer à l’exercice des libéraux dans le domaine de la santé, l’exemple de la grande distribution.

Imaginons qu’il n’y ait qu’une chaîne de magasins de grande distribution, au hasard LECLERC.  Les LECLERS  auraient le  Monopole  en France, sans aucun concurrent ( AUCHAN, MAMOUTH , CARREFOUR, CORA …), donc seul à contrôler le marché de la distribution.

 LECLERC n’ayant aucune concurrence  peut  imposer  ses tarifs d’achat à tous ses fournisseurs. 
  • Ceux qui ne veulent pas accepter ses conditions sont rejetés ou exclus de ses fournisseurs,
  • Ceux qui travaillent avec eux touchent des rétro-commissions pour les motiver pour ne pas dire obliger à travailler avec eux.
 Que dirait la loi, comment qualifierait-on ces pratiques juridiquement?
  • Déjà à propos du monopole dans un secteur d’activité tout entier ?
  • D’autre part pour les rétro-commissions ? Ou pourrait-on appeler cela  » corruption passive » ?

Les autres fournisseurs  n’acceptant pas les conditions de cette grande surface en situation de monopole sont de ce fait exclus.

Le seul choix leur restant étant de faire payer  leurs produits plus chers n’étant pas « subventionnés » par des rétro-commissions, donc moins compétitifs . Ils sont donc marginalisés et se trouvent sans débouchés ou avec de moindres débouchés.

« Il y a  bien une concurrence déloyale condamnable entre ceux qui acceptent les rétro-commissions et ceux qui refusent d’accepter  ce chantage même si on leur  propose des rétro-commissions variables afin qu’ils baissent les prix de leurs produits  » !?
 Alors nous posons les questions suivantes :
  • Les rétro-commissions sont-elles légales ?
  • Le chantage exercer par cette entreprise pour baisser les prix d’achat aux fournisseurs en restituant une partie du rabais en rétro-commission est-elle légale ?
  • Ces pratiques ne conduisent –elles pas à une concurrence déloyale imposée par la grande surface en monopole entre fournisseurs ?
Poursuivons notre raisonnement en prenant une catégorie de fournisseurs, les agriculteurs,
  • Les premiers sont obligés de serrer les prix à la production pour être acceptés comme fournisseurs de cette grande distribution, ils sont obligés de produire plus en utilisant des pesticides, des engrais chimiques pour augmenter le rendement de leurs exploitations afin de survivre.
  • Les second faisant du bio, sont obligés d’investir , de consacrer plus de temps, plus d’efforts du fait d’un moindre rendement, ils auront des prix supérieurs à la 1ère catégorie d’agriculteurs, mais en contrepartie les consommateurs auront de meilleurs produits, des produits plus sains et de qualité.
Les clients eux, ont le choix: 
  • Soit de se fournir dans la grande distribution à moindre coûts, des produits pollués, malsains potentiellement dangereux pour leur santé….
  • Soit de payer les produits qu’ils consomment un peu plus chers, mais avec une garantie de qualité et sains, sans risques de se retrouver malade du fait des pesticides ou des engrais chimiques…..
Pour la collectivité se posera la question suivante : laquelle des 2 agricultures est la plus  «rentable» dans sa globalité ?
  • La première qui risque d’avoir des coûts secondaires en matière de santé publique du fait d’une baisse incessante des prix imposés aux producteurs, donc une baisse de qualité ;
  • Ou la seconde qui réduit l’incidences à long terme des méfaits de la non qualité des 1er en terme de santé publique ?
Nous vous laissons seuls juges.

Alors revenons au secteur de la santé.

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La sécurité sociale est une entreprise privée, une mutuelle en fait, dont les propriétaires sont les cotisants SEULS

En effet faut-il le rappeler, les charges sociales,  fussent-elles payées par ce que l’on appelle « la part SALARIALE » ou «  la part PATRONALE »,  ne sont toujours que des cotisations issues du fruit du travail du salarié pour les salariés et employés, ou du fruit du travail pour les indépendants ! Les cotisations ne sortent pas de la poche des «  patrons », sauf bien sûr pour celles des indépendants.

Les cabinets médicaux libéraux au sens large, sont aussi des entreprises privées.
Alors transposons notre exemple dans le domaine de la santé.

La grande surface est: la sécurité sociale avec un monopole, dont-elle ne démord pas, malgré les directives Européennes, soit ! 

Les agriculteurs de notre exemple sont les professions de santé libérales. 

« Les soignants libéraux sont  quasi contraints de travailler avec elles, bien sûr ils ont le choix de ne pas être CONVENTIONNES. Ils  sont donc comme les fournisseurs de la grande surface en monopole ».
  • – Les uns secteur 1 conventionnés, acceptent de réduire le montant de leurs honoraires en contre partie de rétrocessions d’honoraires sous la forme de réductions de cotisations sociales et de participations au financement de la retraite ( ASV), ce que l’on appelle des «  honoraires différés ».

Question de sémantique,  participation des caisses en contrepartie d’honoraires sous les coûts réels  égal: «  HONORAIRES DIFFERES »  ou «  RETRO-COMMISSIONS » ? La nuance est importante ! On pourrait encore parler de « corruption passive » ou » active » ( confère : Les deux parties prenantes du pacte corrupteur: − le corrompu Article 432-11 CP : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique. − le corrupteur Article 433-1 CP: corruption active commis par un particulier )

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-7.pdf

  • Les autres refusent ce chantage à la baisse des tarifs et préfèrent rester des libéraux en conservant leur liberté de soigner en prenant leur temps, en adaptant leurs tarifs aux réalités du coût de la pratique, en pouvant investir dans du matériel plus performant, en s’offrant le service d’une secrétaire….bref en essayant de faire de la qualité pour leurs patients et de manière humaine. Bien sûr ils sont un peu plus chers s’ils veulent s’en sortir, puisqu’eux ne touchent pas ou pas totalement les « RETRO-COMMISSIONS », ou selon le qualificatif que l’on utilise, « des honoraires différés » ou « une participation à la protection sociale » de la part de la sécurité sociale en monopole.

Dans cette catégorie, il y a des sous catégories, que sur le plan des compétences rien ne justifie réellement, rien ne prouve que parce qu’on exerce dans tel ou tel secteur on serait plus compétent , c’est simplement que l’on accepte un peu plus ou un peu moins de RETRO-COMMISSIONS, selon que l’on baisse plus ou moins ses tarifs pour la sécurité sociale, alors qu’elle ne subit aucun préjudice, au contraire, elle fait des économies sur les RETRO-COMMISSIONS.

Alors , vous l’aurez compris, les soignants du secteur 1 touchent la plus grosse RETRO-COMMISSION, puisqu’elle est d’environ 20 à 25 % du montant du bénéfice ( taux variable selon le chiffre d’affaire et du bénéfice).
Mais il y a sinon les autres secteurs :
  • – Secteur 2, qui pour compenser la faiblesse des honoraires conventionnels que tout le monde admet (politiques, économistes ….), prennent des «  COMPLEMENT d’HONORAIRES » et non pas des dépassements d’honoraires , comme se plaisent à le dire les élus ou les médias.
  • Ce sont bien les responsables de la politique de santé avec les représentants professionnels de la santé qui ont mis en place ce SECTEUR 2 dans les années 80 en raison de l’insuffisance admise par tous  des honoraires conventionnels remboursables.
  • Ce sont les mêmes qui ont fermé ce secteur 2 pour lequel les libéraux avaient le choix tous les 3 ans, en ne respectant pas la convention (Simple rappel).
  • – Secteur 2 avec « CAS », ce sont des soignants, qui veulent bien limiter les compléments d’honoraires sur une partie de leur activité. Sur le plan des compétences, je le rappelle aucune différence entre ces secteurs d’activité.

Ces médecins ou soignants du secteur 2 ou secteur 2 plus «  CAS », touchent également une «  RETRO-COMMISSION » de la part de la sécurité sociale, mais moindre que celle des soignants du secteur 1, forcément, ils ne consentent pas les mêmes réductions à leurs patients.

Remarque :

Il n’y a aucun préjudice pour la sécurité sociale à ces compléments  d’honoraires, tout au contraire, puisqu’elle reverse moins de « RETRO-COMMISSIONS » et qu’elle rembourse d’ailleurs moins bien les patients !

Ce sont donc les patients qui pour de meilleurs services, paient plus, mais sont de fait  DISCRIMINES par  la sécurité sociale, en cotisant pourtant la même chose à revenu égal, que ceux qui sont mieux remboursés.  Cette DISCRIMINATION sera par ailleurs double avec les complémentaires obligatoires avec une double peine pour les patients, mais ne compliquons pas les explications, elles ont été rappelées à maintes reprise sur le site d’APS.

  • – Enfin reste le secteur 3, dit «  non conventionné », ce sont comme ces agriculteurs bio dans notre exemple, ceux qui refusent de se soumettre aux desiderata de la sécurité sociale, donc refusent le «  chantage » conventionnel à la baisse des tarifs sous les coûts réels.

EUX NE TOUCHENT AUCUNE « RETRO-COMMISION » ! 

Ils n’ont aucune « subvention » pour payer une partie de leurs cotisations sociales, ni aucune « contribution » aux cotisations retraites, ce sont de vrais libéraux, ils sont libres,  appliquent la liberté tarifaire avec tact et mesure. 

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Alors ou est le problème ?     

 Si l’on regarde les faits sous cet angle, il y a bien RÉTRO-COMMISSION pour obtenir « un marché » de patients. On peut aussi appeler cela un « CHANTAGE » pour faire « adhérer » ou contraindre les praticiens à travailler  dans le cadre conventionnel, en subissant le chantage au dé-conventionnement et à la suppression des «  rétro-commissions » que leurs accorde cette mutuelle privée qu’est la sécurité sociale.

« Il y a bien une DISCRIMINATION des professionnels dans ce cas selon que l’on travaille ou non avec cette sécurité sociale comme mutuelle qui de plus est à le Monopole de la protection sociale maladie  » .

Ces dérives sont encore plus accentuées avec les complémentaires santé, ou la, aucun syndicat professionnel ** n’a signé quoi que ce soit, et qui en quelque sorte pénalise par un chantage au remboursement les patients des soignants qui sont au secteur 2, au secteur 2 avec « CAS » où les secteurs 3.

** Ce sont les syndicats paritaires qui ont mis en place ces complémentaires obligatoires ou sécu BIS à but lucratif ( Merci les syndicats pour disposer du fruit du travail de leurs concitoyens) 

Alors venons-en au tarif d’autorité.

Le tarif d’autorité est un tarif mis en place en 1966 de mémoire, qui est le remboursement minimal de la sécurité sociale  POUR CEUX QUI NE RENTRE PAS DANS LE RANG de son «chantage »  au conventionnement.

De surcroît ce tarif peu varier d’un département à l’autre, voir même dans des départements qui n’existent plus par fusion avoir 2 tarifs ! https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JPDF2703196600002497&pageCourante=02498

En clair pour les vrais libéraux du secteur 3 dits « non conventionnés », ceux qui refusent d’appliquer le DIKTAT de la sécurité sociale ; dans notre exemple les agriculteurs bio qui refusent  de produire de la « mal bouffe », en cassant les prix, pour le bonheur de la grande surface.

Ce tarif d’autorité n’a pas évolué depuis 1966 et conduit à ce qu’une consultation  de 23 euro, soit remboursée  à moins d’un euro; donc le patient aura encore à sa charge le 1 euro de la franchise !

Pour les actes CCAM ou NGAP, le tarif est de 16 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale depuis 2006. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000275557

 » Remarque: Paradoxalement les patients qui viendraient à consulter à l’étranger un médecin étranger, serait remboursés sur le tarif de base de la sécurité sociale , il s’agit bien là d’une discrimination inter-communautaire contraire au Droit Communautaire (confère le lien en fin d’article « libre assurance UE »). 

 En ce qui concerne ce tarif d’autorité, il devrait pour le moins  intégré dans les honoraires des médecins du secteur 3 non conventionnés,  le montant de la participation des caisses à la protection sociale sous peine de bien être qualifié de rétro-commissions pour les secteurs conventionnés 1 , 2 et 2 avec CAS.

Le tarif d’autorité ne peut en aucun cas être inférieur au montant de cette participation des caisses à la protection sociale des libéraux du secteur 1 et aux  » AVANTAGES » qui leurs sont accordés (frais et charges accordées en réductions fiscales confère l’article correspondant  de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen) 

DDHC Art. 13. Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.   

On rappellera  en passant, que les charges sociales ne sont pas un impôt, et ne sont donc selon l’article 13 non visées par cette proportionnalité, sauf si les cotisations sociales étaient des impôts, ce qu’ils ne sont pas sauf  la CSG-CRDS et l’on peut alors s’étonner qu’un organisme privé avec n n° SIRET , l’URSSAF soit collecteur d’impôts ! Simple parenthèse.

Nombreux sont nos concitoyens qui pensent que les professionnels de santé sont rémunérés par les caisses de sécurité sociale, ce n’est pas le cas, les professions médicales libérales, sont comme les artisans ou autres indépendants payés par leurs patients. Les caisses de sécurité sociale ne font que solvabiliser les payements des patients.

On rappellera que la sécurité sociale est un assureur qui mutualise les risques et que ce sont bien les cotisations exclusivement des cotisants qui financent les prestations par le fruit de leur travail, par leurs cotisations salariale et patronale, ces dernières étant à tord dénommées « patronales », puisqu’elles sont également amputées du salaire brut global et représentent au environ de 35 % du fruit du travail, avant même qu’il ne s’y rajoute les complémentaires et sur-complémentaires, elles à but lucratifs, avec des frais de gestion variable de 8 à 40 % selon les compagnies d’assurance, ( les détails de leurs gestions restant pour l’instant opaque), donc 8 à 40 % des cotisations qui n’iront pas au soins, mais représentent les frais de gestion ( rappelons que le régime local complémentaire Alsace- Moselle a des frais de gestion de 1% ).

Les gouvernements  ne sont pas honnêtes, pas plus que la plupart de médias, lorsqu’ils vous parle d’accès «  GRATUITS » aux soins, ils ne sont pas honnêtes, lorsqu’ils parlent de « PROGRES SOCIAL », il s’agit en réalité d’une « pseudo philanthropie solidaire à crédit » , dont VOUS payez la totalité, avec une assurance  sécurité sociale incapable de maîtriser son budget, transférant les déficits aux complémentaires plafonnées et taxées à 7% , dont les cotisations sont imposables partiellement, en n’améliorant en rien les remboursement de l’optique, du dentaire, des audio-prothèses……puisqu’il faudra souscrire des sur-complémentaires,  pour se voir correctement rembourser, sur-complémentaires taxées à 14% ; ou alors assumer le restant à charge.

« Trois ou quatre assurances pour couvrir UN SEUL RISQUE, la maladie, avec 3 fois les charges de gestion, PUB, sponsoring, et les bénéfices des actionnaires ».
« Tous les citoyens cotisent proportionnellement à leurs revenus, par contre les remboursements sont différenciés selon quel soignant ils consultent », 
  • médecins touchants des « retro-commissions » plus ou moins importantes,
  • ou médecins non conventionnés n’acceptant pas les rétro-commissions. C’est bien là un DISCRIMINATION !

DDHC : Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

L’instauration des complémentaires obligatoires, représente en fait la création des sécurité sociales BIS, qui elles calquent leurs remboursements sur les remboursements de base de la sécurité sociale. La encore, à cotisations identiques, les remboursements varieront, selon que vous consultez un soignant qui accepte les rétro-commissions ou qu’il ne les accepte pas ou qu’il n’en accepte qu’une partie ! 

« Il y a bien là une DISCRIMINATION entre patients ! La double peine avec les complémentaires  « !  
Pour les professions de santé libérales, c’est triple peine

Les soignants libéraux, sont eux aussi des cotisants, sont eux aussi des patients ou patients potentiels ; ils sont donc autant concernés par ces discriminations à ce titre.

Ils sont touchés de manière plus importante, du fait du « chantage » au conventionnement, en étant quasi obligé d’accepter les rétro-commission ( du moins la majorité semble le croire), pour être garantis d’être payé, ou plus simplement d’avoir des patients ( probablement à tort, du fait des déserts médicaux). Une majorité des médecins sont au secteur 1, secteur qui touche le plus de rétro-commissions, parce qu’ils ne veulent pas léser leurs patients qui seraient moins remboursés que s’ils exerçaient en secteur 3, sans accepter de rétro-commissions.(Rappel, le taux de remboursement est le tarif d’autorité datant de 1966, soit dérisoire proche de 1euro pour une consultation et 16% des actes techniques depuis 2006 ; c’est quasi le tarif non réévalué de 1966 !).

Enfin, il y a les soignants du secteur 2 et secteur 2 avec « CAS », qui sont des intermédiaires, entre le secteur 1 et 3, avec des rétro-commissions moindres.

« Ce n’est pas parce que la majorité accepte ces rétro-commissions, qu’elles deviennent légales, si les lois l’interdisent, c’est illégal ! « 

On aura beau appeler cela des « AVANTAGES CONVENTIONNELS » ou «  DES HONORAIRES DIFFERES », la nature du qualificatif ne change rien à notre sens, à l’interprétation juridique de ces pratiques.  

DDHC : Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Le fait que ce soit un organisme privé sous tutelle de l’Etat, qui impose en quelque sorte ce « CHANTAGE » aux soignants, ne me semble pas être une justification au devant de la loi, surtout que ce chantage au conventionnement, conduit à une DISCRIMINATION entre soignants selon qu’ils acceptent ou non de rentrer dans ce jeu des RETRO-COMMISSIONS, et surtout qu’il conduit à une double DISCRIMINATION des patients, une première fois par la sécurité sociale monopolistique, une seconde par les complémentaires, alors que les cotisations sont identiques, mais les remboursements différenciés.

Cette situation de conventionnement, peut être qualifié de SUBORDINATION des entreprises médicale, à l’intermédiaire qui n’est qu’une assurance privée, collectant les cotisations des « adhérents » (adhérents qui n’ont jamais signé un contrat d’adhésion, ni reçu les conditions générales), avec depuis les complémentaires santé obligatoires privées à but lucratif, une double DISCRIMINATION du fait des remboursements différenciés à cotisations égales. On pourrait qualifier cela de : « D’une escroquerie aux cotisations », par les organismes de protection sociale, à l’initiative de l’Etat qui en assure la tutelle.

Enfin lorsque l’on rapproche la plainte de l’URSSAF contre les indépendants de UBER, pour les requalifier en salariés du fait de relation de subordination, ont a bien le droit de se poser la question en tant que professionnel de santé, si tout les liens de subordination des libéraux du soin, ne font pas d’eux des salariés déguisés ? Toutefois salariés quasi « fonctionnarisés », subissant le DIKTAT de la tutelle ministérielle, avec tous les inconvénients des libéraux, ans les avantages des salariés, moins encore que celui du statut des fonctionnaires du public.

« Alors les professions libérales de santé, sont-elles encore libérales? Sont-elles,  pour ceux conventionnés coupables d’accepter des rétro-commissions sous la pression de la tutelle exercée par le ministère de la santé pour éviter dans leur majorité à discriminer leurs patients ?
Ou les professionnels de santé libéraux sont-ils devenus des salariés à la solde des caisses de sécurité sociale et des complémentaires en devant accepter le diktat de celles-ci dans des liens de subordination ? »

Dans ce cas Madame la Ministre Touraine, devrait le dire clairement et en assumer les conséquences qui en découlent, ou alors nous ne sommes plus dans un pays de DROIT, mais dans une République bananière avec une justice à géométrie variable, un pays qui ne respecte pas sa déclaration des droits de l’homme et du citoyen, donc les principes fondamentaux de notre République : « LIBERTE-EGALITE-FARTERNITE ».       

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

Le modèle social Français et sa sécurité sociale, n’est d’une part plus viable avec des déficits depuis 40 ans

«  Dépenser plus, pour être remboursé moins ».

La création de la CRDS en 1996 pour le remboursement de la dette sociale instaurée initialement pour 14 ans ( 2010), et dont le montant vient encore d’être augmenté, d’autre part il est devenu un organisme discriminant, discriminations qui vont s’accentuer avec les complémentaires santé ( la double peine), accentuer le «  restant à charge », des patients et diminuer le pouvoir d’achat des foyers par transfert du déficit de la sécurité sociale vers les complémentaire, donc les ménages : «  Dépenser plus, pour être remboursé moins ».

Enfin le «  chantage » au conventionnement, avec comme outil les rétro-commissions, la subordination  des professionnels aux caisses, la pression à la réduction des honoraires etc… n’est plus compatible avec un exercice médical de qualité, une médecine humaine mais conduit à une marchandisation de la santé dans le seul but de satisfaire les critères des 3% imposées par l’Union Européenne ( ce qui est normal, lorsque l’on partage une monnaie unique), et ceci dans l’irrespect des lois, des droits élémentaires, sans parler des directives européennes en matière de monopole des services, conduisant à une concurrence déloyale de la sécurité sociale.

« Il faut inventer un nouveau modèle social, un autre système de protection sociale, la vielle dame de 70 ans Sécurité Sociale est à l’agonie ».

ALLIANCE des PROFESSIONS de SANTE se veut d’informer, personne ne pourra dire : « Je ne savais pas », APS a par ailleurs pour objectif de rétablir le DROIT et la LOI, dans l’intérêt des patients, des soignants et des cotisants :

Pour la LIBERTE de soigner , pour la LIBERTE d’être soigné, sans discrimination, sans injustices, sans rétro-commissions, sans subir de chantages, sans avoir des liens de subordination, sans renoncer à son indépendance……  tout simplement en redonnant la LIBERTE de décider par soi même, de conserver son libre arbitre dans le respect d’autrui !

Cette médecine là, cette liberté là  sont des impératifs d’une médecine de qualité, une médecine humaine, parce que la SANTE est NOTRE BIEN le PLUS PRECIEUX !

Soutenir APS, c’est défendre ses libertés ; les motifs de recours ont été rappelés depuis des mois et un certain nombre ont été rappelés ci-dessus.

Certaines procédures sont déjà en cours, comme une plainte auprès de la Commission Européenne pour transposition incomplète de la directive Européenne dans le droit national entre autres….    

La SANTE est l’affaire de TOUS, APS remercie ceux qui nous soutiennent, et remercient d’avance ceux qui vont nous rejoindre.

Docteur Edward W. Metzger  (rhumatologue  retraité secteur 1 , bénévole auprès d’APS, comme tous ses membres d’ailleurs )

Ci dessous illustration d’un remboursement à un patient ayant normalement réglé ses cotisations, consultant un médecin spécialiste en secteur non conventionné pour un avis ponctuel C2 facturé 50 euro ( au lieu des 46 du tarif de base remboursable en secteur 1)

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« Le patient est remboursé de 0.85 euro ! Non seulement le tarif d’autorité est ridiculement bas, non seulement il y a une erreur de calcul, le remboursement devant par ailleurs être 2 x C du C2 , mais le patient ne sera remboursé par sa complémentaire que sur la base du remboursement sécurité sociale et selon son contrat ! « 
Alors pourquoi payer des cotisations à la sécurité sociale *, puis à une complémentaire obligatoire, s’il n’y a pas de contrepartie? Un « RELIQUAT » ! Ne pourrait-on pas qualifier ceci d’escroquerie à des cotisations sociales?  

« Pour en savoir plus sur le Droit Communautaire »   www.libreassurancemaladie.eu

 http://www.libreassurancemaladie.eu/juridiques/Ann%2029.%20CJCE%20Arret%20Watts%20C%20372%2004%2016%20mai%202006.pdf

 

  • * La couverture sociale est obligatoire en France

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