La Loi de modernisation de la santé, la politique de santé sont-...

La Loi de modernisation de la santé, la politique de santé sont- elles compatibles avec la « Charte Européenne des Droits des Patients et les Droits de citoyenneté active » ?

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L’existence de 4 secteurs d’activité, ( secteur 1, secteur 2, secteur 3 et  secteur 2 avec CAS) est discriminant pour les patients, puisqu’à cotisations égales les remboursements sont différenciés art.2; la double peine avec les complémentaires santé avec ou sans CAS.


Le libre choix du soignant art.5:

Difficile d’avoir le choix puisque les patients subissent le chantage au remboursement avec au pire le tarif d’autorité…..
D’autres articles semblent difficiles à respecter du fait de la politique de santé depuis des décennies, comme l’accès dans des délais raisonnables aux examens ou soins du fait des pénuries; l’accès à des soins conformes aux dernières données, du fait du manque de moyens donnés pour s’équiper, art.7, 9,10 etc….

Droits de citoyenneté active :
  • Droit d’accomplir des activités visant à la défense des droits
  • Droits de participer à l’élaboration des politiques dans le secteur de la santé


N’est-ce pas le rôle des syndicats de défendre les professionnels dans l’intérêt des patients ?
N’est-ce pas le rôle des Conseils des Ordres de défendre la déontologie et l’éthique?
Dans un État de Droit qui se dit  » EXEMPLAIRE  » et se veut  » IRRÉPROCHABLE « , la première chose à respecter n’est-elle pas le Droit et les Lois, nationales ou Européennes lorsque celles-ci s’imposent au dessus du droit national ?
Il semble bien que l’État soit au dessus des lois, puisqu’il ne semble respecter ni les Droits de l’Homme, ni le droit Européen, ni le Code de santé public, ni les chartes que l’État a pourtant signé !


Sommes nous dans un pays hors la loi, pays qui se permettrait de contourner ses propres lois, de les contourner à sa guise, voir peut être falsifier la transposition de certaines directives Européennes ?

APS est un syndicat ayant comme ambition de rétablir le Droit et les Lois dans l’intérêt des soignants, mais surtout des patients et des cotisants.
APS à besoin de vos soutiens pour pouvoir financer ces procédures. Contrairement à tous les autres syndicats APS ne peut compter que sur ses adhésions ou dons, n’étant pas subventionné par l’État comme les syndicats traditionnels.

Charte européenne des droits des patients ? Poster: cliquer pour le poster.pdf

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/poster.pdf

charte_europeenne_des_droits_des_patients_vignette

CHARTE EUROPÉENNE DES DROITS DES PATIENTS
Présentée à Bruxelles, le 15 novembre 2002 http://gapext.chru-lille.fr/…/Charte%20europenne.pd

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