La Justice est-elle encore un pouvoir indépendant du pouvoir Exécutif ? Confrères et...

La Justice est-elle encore un pouvoir indépendant du pouvoir Exécutif ? Confrères et Concitoyens, vous avez des Droits, défendez les, vous avez aussi des DEVOIRS !

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Episode 8 de «  MEIN CARMF » et ses conséquences. Un combat juridique pour tous les libéraux, pour tous les indépendants malades, un jour ce sera peut être VOUS !

Article 80 quinquies du Code général des Impôts :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021629283&cidTexte=LEGITEXT000006069577

 « Les Indemnités Journalières en affection longue durée (ALD), particulièrement coûteuses ne sont pas imposables ». Pas de restrictions catégorielles dans le CGI, pas de discriminations. Et pourtant !

Les médecins sont affiliés à la CARMF, comme d’autres à la CARPIMKO, au RSI …., ils ont en commun d’être indépendants, libéraux……

La CARMF déclare les I.J. en «  rente- pension- retraite », sous le prétexte que ce régime a été créé en 1955 par Décret 55-1390 du 18 octobre 1955, qui en effet créé le Régime Invalidité-Décès. Elle omet toutefois de préciser que celui-ci a été enrichi d’un régime de Prévoyance avec ITT ou Incapacité Temporaire Totale, Décret 68-322 du 5 avril 1968.

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000877768

Il y est question d’ « Invalidité Temporaire » .Je ne connais pas en tant qu’ex expert «  d’invalidité temporaire », soit on est en ITT, soit on est en IPP, ou IPT ( Invalidité Permanente Partielle ou Invalidité Permanente Totale), en ITT, on n’est par définition pas INVALIDE, mais en INAPTITUDE TEMPORAIRE, surtout si l’on n’est pas consolidé ou guéri.

Les statuts du régime Invaldité-Décès, Chapitre II, comportent bien un Chapitre III  INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE

« Titre III – INCAPACITE TEMPORAIRE DU MEDECIN OU DU CONJOINT COLLABORATEUR INDEMNITE JOURNALIERE », le titre II étant INVALIDITE -DECES

http://www.carmf.fr/doc/documents/statuts/d297-4.pdf

Le refus par la CARMF de déclarer aux services fiscaux les Indemnités Journalières, en I.J. , de refuser de déclarer qu’il s’agit bien d’une ou de plusieurs ALD,  et de les déclarer en «  RENTE-PENSION- RETRAITE », conduit le fisc à les rendre imposables.

Mon recours auprès du médiateur fiscal départemental ayant échoué, par ailleurs signé par un fonctionnaire lambda, sans compétence pour le faire, m’a conduit à un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg en 2013.

Le TA (Tribunal Administratif), n’ayant pas répondu depuis 2013, en novembre 2015,

J’ai donc posé une QUESTION préalable de PRIORITE CONSTITITIONNELLE (QPC), pour Discrimination fiscale envers les libéraux, les indépendants, contraire à notre Constitution, le 6 novembre 2015.

Curieusement le jugement ne s’est pas fait attendre. Peut être que la JURISPRUDENCE qui en découlerait logiquement, ne plairait pas à nos gouvernants ? En effet une telle jurisprudence conditionnerait, la fiscalité de tous les indépendants  en ITT, affligés d’une ALD !  

Le jugement ne m’est pas favorable et la QPC a été rejetée, en me laissant le choix de faire APPEL (décision reçu le 11 janvier 2016, mon avocat n’a RIEN reçu! )  Je vais faire appel ! Pourquoi ?

Le TA  affirme que j’ai été convoqué à l’audience : c’est FAUX !  Je n’ai jamais reçu de convocation à l’audience, ni mon avocat ! Il n’a jamais vu ça !
 Pour qu’une QPC soit recevable il faut 3 conditions qui étaient bien remplies (je ne vous ferai pas le détail de ma QPC très bien préparée)
Le tribunal affirme que une  condition n’est pas remplie , soit une QPC antérieure à la même question.

Il s’agissait d’un FONCTIONNAIRE, les fonctionnaires n’ont pas d’I.J. mais continuent à toucher leurs salaire en ITT 6 mois, puis dégressive !!!

Il n’y a donc rien de comparable avec un libéral en ITT ou un indépendant !
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2013-365-qpc/decision-n-2013-365-qpc-du-6-fevrier-2014.140097.html

 Ma réclamation fiscale préalable au niveau du médiateur avait été signée par un « sous fifre lambda », donc sans validité. Argument rejeté !!!µ
4° Le tribunal se base sur le décret de 1955 de la CARMF, en occultant le décret de création du régime ITT en 1968 !!!
D’ailleurs il y a un problème sémantique quand ce Décret parle « d’INVALIDITÉ TEMPORAIRE », au lieu d ‘INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE !!! Est-on invalide en arrêt de travail, en ITT non consolidé ? 

Bref, la crainte d’une JURISPRUDENCE pour tous les libéraux et indépendants a pris le dessus !

– Je fais donc APPEL du jugement et je reposerai la QPC
– Ensuite ce sera le Conseil d’État.
– Enfin, s’il le faut  ce sera la Cour de Justice Européenne  des droits de l’Homme devant ces DISCRIMINATIONS.
« Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; qu’en particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »  

Mon avocat était tout « excité » devant une telle affaire et de sa  » Monstruosité judiciaire » autant dans le jugement, que dans la décision non réellement motivée ou avec des contradictions manifestes dans le délibéré, autant que dans l’ENORMITÉ du vice de procédure.
Il a bien compris que cela intéressait TOUS les indépendants et que ma démarche, n’est plus pour mon seul bénéfice, d’autant plus que je n’ai plus déduit mes cotisations de prévoyance CARMF depuis 2012, mais bien pour VOUS défendre en cas d’arrêt de travail en ALD, soit tous les indépendants et libéraux. ( Situation non exceptionnelle,comme j’ai pu le constater dans les témoignages que j’ai reçu).

C’est par ailleurs mon «  combat » avec APS, dans le domaine de la protection sociale, qui ne respecte, ni le Droit, ni les Lois !

En ce qui concerne plus spécifiquement la CARMF, elle ne respecte même pas ses statuts généraux ou du régime mal nommé invalidité-décès ( et Incapacité Temporaire Totale), ni le Code de Sécurité Social, ni le Droit à la défense, ni le caractère contradictoire des expertises, ni l’indépendance de ses médecins conseils, ni celle des experts…….) 
Cela DEVRAIT vous faire réagir, en tant que citoyen, en tant que malade, mais surtout en tant que Médecin, je cite notre Serment (extrait):

https://www.conseil-national.medecin.fr/le-serment-d-hippocrate-1311

 « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission…….

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e) si j’y manque ».

Le système de protection sociale ne respecte pas les lois et le droit, les conventions que vos syndicats signent, ne sont pas respectées, le CNOM ne semble pas défendre réellement la déontologie et l’éthique, les Droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen ne sont pas respectées, tel que le tarif d’autorité datant de 1966 qui représente une discrimination entre patients, mais également entre soignants  ….etc.

A titre personnel, je puis affirmer que, je n’ai eu aucun soutien des mes syndicats, je cite pour l’un:  » Bon courage », pour l’autre et appel à son service juridique :  » Utilisez toutes les voies juridiques possibles », MERCI , mais je n’ai pas besoin de syndicat pour cela ! Quand à la procédure au CNOM ou son soutient, après un parcours du combattant CDOM, CROM, CNOM et Chambre Disciplinaire du CNOM, il a botté en touche, à savoir la Cour de Cassation, ( normal, le Président est un Conseiller d’Etat).

Rappel : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

Ici le préambule faisant partie intégrante de la Constitution de 1958:

« Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. »

« Cela prête à sourire ! »

N’avez-vous donc aucun respect pour votre Serment en tant que médecin, en tant que citoyen pour faire appliquer la Constitution et rétablir un Etat de droit ?

Docteur Edward W. Metzger

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