LA FABLE DU MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS (Partie 2)

LA FABLE DU MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS (Partie 2)

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SÉCURITÉ SOCIALE : DE LA NÉCESSITÉ DE DISSOCIER LA PROTECTION UNIVERSELLE DE SON MODE DE GESTION.

 

Dans une précédente chronique (« La fable du modèle social français »), j’avais rappelé que dès la fin de la Seconde guerre mondiale les auteurs français de l’ordonnance du 4 octobre 1945 n’avaient en rien innové en s’inspirant du modèle allemand d’Otto Von Bismarck reposant sur l’assurance professionnelle obligatoire, et le modèle anglais inspiré par Beveridge en 1942 reposant sur l’unité de gestion, l’universalité des bénéficiaires et l’uniformité des prestations, et que la seule spécificité « française » en cette matière reposait sur le fait qu’à l’initiative du Conseil national de la Résistance et du Parti communiste de l’époque, la gestion du système serait assurée par les « partenaires sociaux ».

La France étant exsangue à la fin de la guerre, le poids de ce qui relevait à l’évidence de la responsabilité de l’État a été chargé sur les épaules des seuls actifs, générant au cours des soixante-dix dernières années un déséquilibre insupportable au détriment de ceux qui, cotisant le plus, ont aujourd’hui vocation à percevoir le moins, les faillites et suicides frappant les indépendants dont le seul tort a été de faire le choix de la liberté d’entreprendre en étant l’illustration cruelle (les patrons des grands groupes sont presque tous salariés, faut-il le rappeler) : les condamnations au paiement de cotisations sociales, contrairement aux sanctions pénales appelées « amendes » assortissant souvent des faits d’une gravité particulière, ne peuvent donner lieu au moindre sursis.

L e débat relatif à la protection étant passionnel et partant, irréfléchi, mérite qu’on fasse montre de pédagogie, les acteurs les plus farouchement opposés à toute modification que ce soit du système de sécurité sociale, poursuivant le plus souvent des objectifs très éloignés de la question — primordiale — de la solidarité nationale fixée dans la Constitution. Les clichés sont malheureusement tenaces, surtout lorsqu’ils jouent sur les peurs.

Les questions que tout un chacun doit se poser, sont les suivantes :

  • la gestion « autonome » du système de sécurité sociale français par les partenaires sociaux que l’on a habillée du titre de « démocratie sociale » — spécificité française qui fait que souvent, l’on cache la misère derrière des formules –, est-elle le pilier de ce principe qui vise à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ?*
  • Cette gestion autonome a-t-elle conduit au fil du temps les assurés à moins cotiser et à être mieux indemnisés ?*
  • Cette gestion autonome a-t-elle conduit à un équilibre des comptes ? Cette gestion autonome conduira-t-elle à un mieux-vivre ou un mieux-être pour les citoyens ? Va-t-on s’en sortir un jour ?

Il n’est pas utile en l’état de souffler les réponses, tant elles sont criantes. Faillite d’un système dans lequel la répression a pris le pas sur la solidarité, faillite d’un système générant chaque année des dettes abyssales et qui bientôt ne servira qu’à payer ceux en charge de le gérer, mal français là aussi.

Il est urgent de revenir à un principe simple qui fera que l’État sera seul en charge de la protection sociale universelle

Revenons-en aux principes figurant dans l’ordonnance de 1945 et précisément dans son article 1er : « Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.

L’organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance.

Des ordonnances ultérieures procéderont à L’harmonisation desdites législations et pourront étendre le champ d’application de l’organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur ».

L’article L420–2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises, d’une position dominante sur le marché intérieur ou d’une partie substantielle de celui-ci, « lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :

1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises;

2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ». (article L420–1 du même code).

Les positions dominantes portent en elles, viscéralement, les germes de l’abus et la cohorte de ses effets pervers : c’est précisément à cause de cela qu’elles ont été prohibées en France et au-delà de ses frontières, peu important qu’elles soient positions dominantes privées ou publiques.

Qui est raisonnable et pragmatique, ne peut que se rallier aux conclusions du texte d’opinion de Cécile Philippe, directrice générale de l’Institut économique Molinari (article du 28 octobre 2014 — Figaro Vox-), ainsi libellé :

« Il est à craindre que les effets pervers constatés dans les systèmes de santé totalement étatisés — tels le Canada ou le Royaume-Uni — ne se manifestent de plus en plus chez nous. Il est donc judicieux de se demander si nous avons pris la bonne voie en cherchant à supprimer la concurrence. Parler de concurrence en santé peut paraître incongru, mais c’est sans doute la meilleure façon de faire des économies sans supprimer les marges de choix des individus et la qualité. Même en santé, l’importance du calcul économique est cruciale. C’est la seule façon de s’assurer que les primes payées par les assurés se rapprochent au plus près des attentes des patients, tout en donnant aux assureurs les moyens et les motivations de modifier leur niveau de couverture si besoin est.

Là est la cause de l’échec des politiques de maîtrise comptable des coûts menées en France. Dans les systèmes étatisés, les pouvoirs publics, otages du système qu’ils ont établi, sont incapables de savoir si une prestation est payée au juste prix ou pas. Ils s’appuient sur des prix administrés qui ne correspondent pas à la confrontation d’une demande et d’une offre. Ils ne permettent donc pas de savoir si les ressources sont utilisées de façon efficace ou pas. Les régulateurs sont alors condamnés à agir en aveugle, au gré des modes et des lobbys. Les différents prestataires de soins sont eux aussi perdants. Ils sont face à un opérateur unique, quand ils pourraient avoir des sources de revenus diversifiées s’il y avait des assureurs en concurrence. Et in fine, tous les consommateurs sont pénalisés, prisonniers d’un panier de soins unique qui coûte cher et ne correspond pas nécessairement à leurs besoins. Le PLFSS 2015 est bel et bien une nouvelle occasion manquée d’ouvrir un débat sur les vraies réformes à mener en santé ».

se trouve effectivement le nœud du « problème social français », le monopole étant l’ennemi de tout progrès en ce qu’il rend l’effort inutile et les dérives, souveraines, ce progrès fût-il qualifié de social, et je laisse-là les discussions — hors sujet serais-je tenté de dire — liées à la question de savoir si les organismes qui le gèrent doivent ou non être considérés comme des « entreprises » au sens de la réglementation européenne, ou si l’on peut en l’état s’assurer « socialement » auprès d’autres assureurs, étrangers et européens y compris : ces questions donnent lieu à des débats nourris auxquels je participe également, en rappelant sans cesse en ce qui me concerne que l’assuré social français qui décide de sortir du RSI se trouve dans la position du piéton se faisant renverser sur un passage protégé : mourir dans son bon droit est une faible consolation.

« Qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse », formule empruntée à Alfred de Musset, aurait pu constituer le titre de cet article. L’objectif assigné à la loi — garanti par la loi, devrais-je dire -, peut donc être atteint de diverses manières. Vouloir pérenniser un système au bord de l’implosion est criminel : au système actuel doit donc être substitué un système équilibré reposant sur la liberté pour chacun du choix de son opérateur, alliant les savoir et savoir-faire de l’ensemble des acteurs spécialisés, caisses existantes y compris — leur implantation géographique constituant un atout de premier ordre -, dans le cadre d’un cahier des charges imposé par l’État, un État, faut-il le rappeler une fois encore, garant de la solidarité nationale.

Michel Bourgeois
14 Mai 2016


Il est grand temps de refaire de la responsabilité individuelle un facteur de progrès : s’agissant des salariés, lequel d’entre eux s’opposera à percevoir à la fin de chaque mois son salaire net augmenté des cotisations salariales et patronales, à charge pour lui de s’assurer (comme en matière d’assurance automobile) auprès de l’assureur social le plus avantageux pour lui (cet assureur pouvant être une caisse comme celles qui existent aujourd’hui, mais devenue vertueuse…).

Celles et ceux ne pouvant cotiser, continueront à être couverts pareillement — cette obligation étant une obligation de la Nation -, au moyen de fonds provenant des autres opérateurs qui abonderont une caisse solidaire.

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