Quand la fable de la solidarité, de la justice sociale conduit au...

Quand la fable de la solidarité, de la justice sociale conduit au chantage, à des discriminations et à une escroquerie avec vol avéré…..

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 Si le Code de Sécurité Social prévoit le type de fraudes à son encontre, il ne prévoit pas de texte à l’encontre de la Sécurité Sociale ou autres mutuelles lorsque celles-ci sont dans l’illégalité, il faudra donc chercher dans d’autres Codes : Code des Assurances, Code de Mutualité, Code de Santé Public et Code de Déontologie, Code du Travail, Général des Impôts, Code Pénal……., pour:
« Fraudes, Escroqueries, Chantage, Discriminations, Abus de position dominante, Corruption, atteinte au Code de Déontologie ou de santé public, au Droits de l’Homme …… »

Cet inventaire n’est bien sûr pas exhaustif, mais donne quelques orientations.

 Il y a d’une part les fraudes sociales, donc aux caisses de sécurité sociale,   

rappelées dans L’article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale (http://www.securite-sociale.fr/La-fraude-sociale )

  •  La Fraude aux cotisations sociales (cf. Article L8211-1 du code du travail…etc.),
  • La fraude aux prestations sociales (cf. L’article L. 114-16-2 du code la sécurité sociale)

Il y a les sanctions : 

Le fait de méconnaître les interdictions citées ci-dessus est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. (5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende si l’infraction est relative à l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire)

A l’inverse, il y a les fraudes, illégalités et entorses au Droit et aux Lois de notre Etat de Droit, de la part de nos organismes de protection sociale, de sa tutelle de l’Etat avec la complicité des syndicats paritaires   
A –  La Non application des directives de l’UE, contestée par nos gouvernants depuis des années

La non application des directives Européenne ou la transposition incomplète de celles-ci, d’où une concurrence déloyale du fait du monopole des caisses de protection sociales privées que sont les mutuelles de protection sociales, pour le moins celles n’ayant pas un caractère d’universalité.  Nous n’y reviendrons pas

Les sanctions : elles restent à être définies par la Cour de Justice de l’U.E. à défaut d’obtenir de réponses des juridictions nationales, sachant que la CJUE et le droit Européen prime sur le Droit national. Des procédures sont en cours contre ces fraudes.

Mensonge sur le statut juridique des caisses de protection sociale:  Réponse de la ministre au Parlement :

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/72599

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Les preuves que les caisses de protection sociale sont ou était des mutuelles:

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/est-il-legal-dimposer-une-protection-sociale-maladie-et-retraite-privee-par-la-contrainte-le-regime-general-mutuelle-ou-non/ 

Les documents figurant aux archives nationales : 

http://mouvement-des-liberes.com/img/DOCUMENTS_FIGURANT_AUX_ARCHIVES_NATIONALES.pdf

B-  Enfin il existe les fraudes du système de protection social lui-même envers les cotisants, les patients et les professionnels de santé.
– I ° L’escroquerie à des cotisations sociales sans contre partie

Les prestations différenciées à cotisations égales des secteurs 1, 2, 3 avec ou sans « CAS », l’absence de contrat d’adhésion ( en l’occurrence à la sécu, aux caisses de retraites… ), l’absence de délai de rétractation( idem), l’absence de conditions générales  fournies (idem) …… quelques unes de celles-ci sont effectivement susceptibles de poursuites dans notre protection sociale, vous trouverez non sans mal les motifs dans les lignes ci-dessous ou dans les articles que APS a publié depuis 1 an.

             Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

 L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme :

« Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité etc…. « 

Nous envisagerons les conditions cumulatives du délit d’escroquerie (1), ses sanctions (2) ainsi que l’objet de la poursuite pénale pour la victime (3).

1) Les conditions cumulatives du délit d’escroquerie

1.1  – Les éléments matériels constitutifs de l’escroquerie

Le code pénal prévoit deux conditions matérielles pour qu’une escroquerie soit pénalement sanctionnée :

– l’emploi de moyens frauduleux (1.1.1) ;

– la remise d’une chose convoitée (1.1.2).

1.1.1 – Les moyens frauduleux

Bien que la loi ne définisse pas la nature des manœuvres ou des moyens frauduleux, elle indique cependant qu’elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale).

Concrètement il peut s’agir de l’un des moyens frauduleux suivants :

– le mensonge, par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ;- l’abus de qualité vraie ou d’une qualité qui inspire confiance.

Mais en pratique, les méthodes et moyens employés en matière d’escroquerie étant sans bornes, il est difficile de parler de ce délit au singulier. Nous en dresserons donc un rapide aperçu :

1.1.2 – La remise d’une chose ou la fourniture d’un service

La chose remise peut être :

– un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel tel que des valeurs, une maison, un tableau, etc ..

.– la fourniture d’un service,- la signature d’un acte portant décharge d’une obligation,

– la signature d’un acte conférant des droits qu’il n’aurait pas eu autrement.

1.2  – L’élément moral comme condition de l’escroquerie

Comme toute infraction pénale, l’escroquerie suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire que l’auteur ait agit de mauvaise foi, en sachant que les moyens auxquels il a eu recourt sont répréhensibles.

La tentative est punissable sur le fondement de l’article 313-3 l’alinéa 1er du code pénal.

2) Les sanctions du délit d’escroquerie

Tout d’abord, il convient de rappeler que la prescription de l’escroquerie est acquise passé un délai de trois ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.

Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

– Pour les personnes physiques5 ans d’emprisonnement, 375.000 € d’amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

– Pour les personnes morales1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l’article 131-39 du code pénal. La tentative est punissable des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :

– Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2-1° du code pénal) ;

– Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (article 313-2-2° du code pénal) ;

– Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale (article 313-2-3° du code pénal) ;

– Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2-3° du code pénal).

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1.000.000 € d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.

3) L’objet de la poursuite pénale de l’escroquerie pour la victime

La victime doit déposer une plainte pénale soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du procureur de la république ou le cas échéant du doyen des juges d’instruction afin d’initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le tribunal correctionnel.

La plainte pénale adressée au Procureur de la république puis au doyen des juges d’instruction devra comprendre tous les éléments de fait permettant d’initier une instruction pénale contre son auteur, ainsi que toutes les preuves justificatives de la réalité des faits dénoncés.

A défaut de classement sans suite et en cas de poursuite de l’auteur, la victime pourra obtenir outre la condamnation pénale de ce dernier, la réparation de l’ensemble de ses préjudices, à savoir :

– Le remboursement du montant du ou des biens escroqués ou de leur valeur de remplacement,- Le paiement d’intérêts de retard,- Le paiement des frais engagés en raison des conséquences de l’escroquerie,- L’indemnisation du préjudice moral,- Le remboursement des frais d’avocat engagés pour la procédure d’instruction pénale et le procès devant le tribunal correctionnel.

– II ° Le  » chantage »  des professionnels de santé au conventionnement, le « chantage » des patients au non remboursement, partiel ou différencié selon le secteur d’activité du libéral par le tarif d’autorité, pourrait-être qualifié de chantage.

Article 312-10 du Code Pénal, voir aussi extorsion Art. 312- 1

Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

  • La corruption et les «  rétro-commissions » par les avantages conventionnels, soit : la participation des caisses à la protection sociale maladie et la contribution aux retraites par l’ASV, pourraient être qualifiés de corruption en même temps qu’une discrimination entre les praticiens

Un exemple : Le tarif d’autorité devrait au minimum correspondre au tarif opposable de remboursement de sécurité sociale, augmenté des participations à la protection sociale maladie des  libéraux et de la participation ASV retraite.  Dans le cas contraire il y a bien : discrimination, corruption, abus de position dominante envers les soignants. Les montants excédents le tarif opposable ne regarde en rien la sécurité sociale qui est une entreprise privée.

                      La corruption  Élément légal

Les deux parties prenantes du pacte corrupteur:

le corrompu Article 432-11 CP : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique.

le corrupteur Article 433-1 CP: corruption active commis par un particulier

Définition La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation, par le coupable, des devoirs de sa charge.

Pour en savoir plus : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-7.pdf

PERSONNES VISEES – La qualité du corrompu- La qualité du corrupteur –

ÉLEMENTS MATERIELS

  • Outre la qualité du corrupteur et du corrompu, le législateur a posé certaines conditions tenant à la nature et à la finalité des agissements coupables
  • La proposition du corrupteur La loi vise « les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques ». Cette énumération très large englobe des avantages directs (ristourne…) ou des avantages indirects
  • Disparition de l’exigence de l’antériorité du pacte corrupteur
  • Le mécanisme de la corruption est toujours identique, il comporte la conclusion d’un pacte entre le corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur les moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui en est attendue du corrompu.

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mai 2009 (pourvoi n° 08-84107).

Dans un attendu de principe, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que “le point de départ du délai de prescription des faits de corruption et d’abus de confiance qui ont été dissimulés est reporté à la date où ceux-ci sont apparus et ont pu être constatés dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique.” Ainsi, par cet arrêt non publié, la Cour de cassation semble admettre la théorie de la dissimulation pour l’infraction de corruption. Le point de départ de la prescription s’en trouve notablement modifié et va dans le sens d’une meilleure répression de ce délit.

Pour le détail  un clic sur le lien ci-dessous : La corruption  Élément légal http://www.justice.gouv.fr/art_pix/scpc2004-7.pdf 

– III ° Les Discriminations et abus de position dominante:
  • Nous avons évoqué si dessus les discriminations entre praticiens

Selon leur appartenance à tel ou tel secteur conventionnel ou non et leur appartenance. Il y a bien par ailleurs abus de position dominante par les caisses de sécurité sociale maladie et retraite.

Discriminations : Code pénal art. 225-1  et article 225- 2-  2° Discrimination

« Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque  »

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=133ED27D18139FBF065C56789C3AF19E.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165298&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20160705 

Abus de position dominante

L’abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l’une des deux pratiques prohibées par l’article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l’abus de dépendance économique.

Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d’affectation du commerce intra-communautaire.

L’abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l’entente (pratique anticoncurrentielle visée par l’article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s’applique lorsque les pratiques « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».
Régime juridique

À la différence de l’article L. 420-1, l’article L. 420-2 vise les pratiques mises en ouvre « par une entreprise ou un groupe d’entreprises ». Ceci s’explique par la nature des pratiques incriminées : les abus de domination résultant d’un pouvoir de marché, ils ne peuvent être commis que par une ou plusieurs entreprises.

Pour qu’il y ait abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une position dominante, une exploitation abusive de cette position et un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché. Aussi convient-il d’examiner successivement ces différents points.

Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-position-dominante

  • Les discriminations entre patients  
  • En fonction de l’appartenance ou non de leurs soignants à tel ou tel secteur, avec ou sans « CAS », il y a bien remboursement différencié, avec un remboursement sur la base du tarif opposable sécurité sociale pour les libéraux de secteur 1, moindre pour les secteur 2 et sur la base du tarif d’autorité pour les libéraux n’ayant pas accepté les conventions.
Il y a des atteintes à la Liberté et en particulier la liberté de choix de ses soignants, contraire la encore à la DDHC, au Code de Santé Public et au Code de Déontologie 
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

« Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune;

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi » ….etc.

Code de déontologie médicale:

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/codedeont.pdf

  •  Devoirs généraux des médecins 

Article 4 – Secret professionnel Article 5 – Indépendance professionnelle Article 6 – Libre choix Article 7 – Non discrimination Article 8 – Liberté de prescription……

  • Il y a aussi les obligations envers les patients :  pour exemple Article 45 (article R.4127-45 du CSP) »Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers. Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin. ― A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins ».
  • Des obligations entre professionnels de santé, des règles d’exercices, un certain nombre sont bafoués par la loi de modernisation de la santé.
 Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112

Conformément à l’article L.4122-1 du code de la santé publique, l’Ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre.

La liste ci-dessus des illégalités, des entorses au Droit et aux Lois, à la DDHC ou à la législation de l’UE n’est pas exhaustive, ni les griefs que l’on pourrait opposer à notre protection sociale obligatoire, aux complémentaires obligatoires, à la fiscalité différencié des mutuelles, aux conventions médicales, au tarif d’autorité …….

Les recours possibles au devant des diverses organismes comme la Halde, l’Autorité de la Concurrence, les Tribunaux nationaux  de tous ordres, jusqu’au Conseil Constitutionnel, ou la CJUE ou la CJ UE des Droits de l’Homme, sont nombreux.  

Pour conclure :
Un exemple de discrimination, d’escroquerie aux cotisations des patients par des remboursements différenciés: une ARANAQUE !

Un patient ayant régulièrement cotisé à la sécurité sociale, son employeur à une complémentaire obligatoire avec contrat responsable, consulte un généraliste libéral non conventionné, c’est son droit et sa liberté, la consultation est à 23 euro : le remboursement de la sécurité social sur la base du tarif d’autorité datant de 1966 = 0.49 euro ! La sécu retranchera donc 1 euro de franchise ; le patient devra 0.51 euro à la sécu. Ce patient demandera donc un remboursement de son restant à charge à sa complémentaire. Si celle-ci rembourse sur la base du remboursement de la sécu, « 100 % du remboursement sécu », il percevra en retour 0.49 euro ! En réalité il ne sera remboursé de RIEN, alors qu’il aura cotisé par les cotisations salarié et employeur, la CSG déductible, mais également la CSG non déductible sur laquelle il aura payé des impôts, la CDRS et enfin par sa complémentaire  obligatoire employeur, ainsi que des impôts sur la part employeur de cette complémentaire ; l’ensemble des cotisations de ces complémentaires obligatoires étant-elles mêmes taxées à 7%.

Reste au paient à prendre une sur-complémentaire, taxée elle à 14% pour obtenir un remboursement et là encore, il ne faudrait pas que celle-ci se base sur le remboursement sécu !

Confère l’article : « Tarif d’autorité: une discrimination illégale qui dure depuis 1966! »  

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/tarif-dautorite-une-discrimination-illegale-qui-dure-depuis-1966/

Depuis 30 ans les syndicats valident toutes ces discriminations, escroqueries et arnaques ! Alors qu’il aurait été de leur devoir de les dénoncer, autant que le par le COM d’ailleurs, sans parler de nos élus, tous représentants de leurs électeurs.

Alors ce MONOPOLE pseudo- solidaire et pseudo-philanthropique, qui assurerait la JUSTICE SOCIALE  à crédit, traînant un déficit depuis 40 ans est-il digne de perdurer, en le complétant par une sécu BIS complémentaire pour transférer les déficits de la sécu aux ménages via les complémentaires, encore insuffisant pour un remboursement correct, nécessitant des sur-complémentaires ?

Une SEULE ASSURANCE MALADIE pour assurer  UN SEUL RISQUE ne serait-il pas plus économique, plus juste, plus équitable, plus RESPONSABLE ?
«  Accès GRATUIT aux soins» , nous a-t-on dit ! Mais à quel PRIX ?
Le Ministère de Madame Touraine sera  à la protection sociale ce qu’ont été les 35 heures de Madame Aubry à l’économie et à l’emploi : UN DESASTRE !

Docteur Edward W. Metzger

SOUS TOUTES RESERVES

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