Est-il légal d’imposer « UNE  » protection sociale maladie et retraite privée...

Est-il légal d’imposer « UNE  » protection sociale maladie et retraite privée par la CONTRAINTE ? Le régime général , mutuelle ou non ?

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L’affiliation à un régime de protection sociale est obligatoire pour tout résident en France. Code de Sécurité Sociale (Maladie-Retraite).

On confond souvent sécurité sociale régime général et caisses de sécurité sociale autres et le Code de Sécurité Social. Il existe également un Code de la Mutualité. 

Les questions:

1 ° Est-il légal d’imposer  « UNE  » protection sociale maladie et retraite par la CONTRAINTE, sachant que toutes ces caisses sont privées et sont des mutuelles (même si l’on a fait disparaître toute référence à la mutualité pour le régime général).
Ou est-on libre de choisir sa caisse d’affiliation pour la maladie et la retraite ? sachant qu’il y a une multitude de caisses de sécurité sociales différentes et que la caisse universelle n’existe pas.

2° Est-il légal que ces entreprises privées vous obligent à adhérer sans que vous ayez reçu un formulaire d’adhésion en double exemplaire, dont l’un à retourné signé et les conditions générales.
Est-il encore normal, que comme pour tout contrat d’assurance, il n’y ait pas de délai de rétractation, de possibilité de résiliation pour souscrire à une autre assurance, sachant toujours que d’être assuré est obligatoire, comme pour vos voitures ?

3 ° Les caisses de sécurité sociales sont-elles des mutuelles privées, en particulier la sécurité sociale régime général ?
La question a été posée par un député à plusieurs reprises à Madame Touraine tout au long de l’année 2015. Madame Touraine y a répondu que non le 19 janvier 2016 ( réponse publiée dans le journal officiel*) .
Pourtant les preuves légales que les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles privées existent bien, même si l’on a fait disparaitre les références à ce sujet.
Ou est la VÉRITÉ ?
Dans La Déclaration des Droits de l’Homme faisant partie intégrale de la Constitution, il y  est écrit :  » La charge des citoyens devant l’impôt doit être proportionnellement réparti par les citoyens » . La protection sociale est-elle un impôt ou une assurance ?
Madame Touraine affirme que le principe de solidarité est un principe sur lequel est fondée notre société.
C’est exact, mais par l’impôt, mais non pour les assurances !

  • Question publiée au JO le : 20/01/2015 Les caisses de sécurité sociale sont elles des mutuelles ?
  • La réponse est dans le lien : 

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/72599

La question est importante, car si les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles, alors elles sont soumises conformément aux directives européennes à la concurrence qui permet de s’assurer n’importe où en Europe.
Alors oui ou non les caisses de sécurité sociale sont-elles des mutuelles ? Pour le savoir, certains sont allés enquêter aux archives nationales.

http://mouvement-des-liberes.com/img/DOCUMENTS_FIGURANT_AUX_ARCHIVES_NATIONALES.pdf

Les caisses de sécurité sociale sont bien des mutuelles !
I – SUR LA NATURE MUTUALISTE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
 A- Avant 2005, la nature mutualiste des caisses de sécurité sociale était inscrite dans le Code de la sécurité sociale

1 – Elle résulte de l’Ordonnance du 4 octobre 1945 qui dispose :

Article 9

« Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application »

Article 12

« Les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application. »

Article 13

« Les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d’intérêt commun.

Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur de la sécurité sociale institué à l’article 28 ci-après.

Ces unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus. »

Article 23

« Les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.

Elles peuvent constituer des fédérations avec les caisses de sécurité sociale de leur circonscription respective en vue de la création de services d’intérêt commun. Les fédérations doivent être constituées pour la gestion des services sociaux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance. »

 2 – Ces dispositions ont été reprises dans le Code de la sécurité sociale :

Article L216-1 (ancien article L40 avant la codification de 1985) :

« Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »

Article L611-2 :

« La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.»

Article L213-1 :

« Des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses d’allocations familiales :

1°) pour le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels ;

2°) pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants ;

3°) pour le contrôle et le contentieux du recouvrement.

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L. 216-1.

Un décret détermine les modalités d’organisation administrative et financière de ces unions. »

 Article L216-5 :

« Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l’article L. 216-1. »

Article R633-1 :

« L’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et celle des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales comprennent, chacune :

1°) une caisse nationale ;

2°) des caisses de base, professionnelles ou interprofessionnelles ;

3°) éventuellement, des unions de caisses qui peuvent être formées entre plusieurs caisses de base en vue de l’exécution en commun de certaines tâches ou de la mise en commun de certains moyens ou services. »

Article R633-2 :

« Les organismes mentionnés à l’article R. 633-1 sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application. Ils sont administrés par des conseils élus. »

(NB : il s’agit en particulier des caisses CANCAVA et ORGANIC ultérieurement fusionnées au sein du RSI)

En ce qui concerne les Caisses d’assurance vieillesse des professions libérales , le décret n°48-1179 du 19 juillet 1948  dispose dans son article 25 que « la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes régies par l’ordonnance du 19 octobre 1945« .

3 – De nombreux documents figurant aux archives nationales confirment cette nature mutualiste conformément aux textes ci-dessus :

  • Note de la Direction Générale de la Sécurité Sociale du 16 novembre 1950 où le projet des statuts-type des caisses d’allocation vieillesse du régime autonome de l’industrie et du commerce est examiné : « au regard de la législation mutualiste »
  • Annexe de l’arrêté du 1 juin 1951 portant règlement du régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires : « Une caisse autonome mutualiste fonctionnant sous le régime de la répartition est crée par l’Ordre national des vétérinaires … conformément à l’article 14 de la Loi du 17 janvier 1948 … sont obligatoirement assujettis tous les vétérinaires exerçant … inscrits à l’Ordre … et non affiliés à une autre caisse des non salariés ».
  • Lettre du Directeur Régional de la Sécurité Sociale au Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale dans une affaire de don concernant la section professionnelle des avocats du 26 février 1953 : « Cette transmission est faite (…) en application des dispositions combinées (…) de l’article 17 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, de l’arrêté du 17 décembre 1945 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes… »
  • Note du Ministère du travail et de la sécurité sociale du 27 novembre 1957 et traitant du régime professionnel des géomètres : « les géomètres ont décidé d’instituer dans le cadre de l’assurance vieillesse des professions non salariées un régime complémentaire dont la gestion est assurée par une caisse autonome mutualiste de retraite »
  • Courrier du 30 mai 1960 du Directeur adjoint de la sécurité sociale (Netter) à Mr Gustave ANDRE, qui demandait des explications concernant le mode de fonctionnement des caisses d’allocation vieillesse artisanales : « en réponse à votre lettre du 2 mai 1960 j’ai l’honneur de vous faire connaître que les Caisses d’allocation vieillesse artisanales doivent se conformer, en vertu des articles 665 et 40 du code de la sécurité sociale, aux prescriptions du code de la mutualité ».
  • Projet de décret (extrait du registre des délibérations du Conseil d’Etat du 29 septembre 1960) relatif à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, au visa des articles 665 et 40 du code de la sécurité sociale, ainsi que du code de la mutualité : « la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité »
  • Statuts de 1947 de l’Union Nationale des Caisses d’Allocation Familiales : Article premier : « Union des Caisses d’allocations familiales, constituée conformément à l’Ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité »
  • Publication officielle des URSSAF « Bulletin du recouvrement 1961 – 1963 » où on peut lire en page 10 : « Les Unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’Article L40 du Code de la Sécurité Sociale ».
  • Lettre de Pierre Laroque, Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, Directeur Général de la Sécurité Sociale au secrétaire général de la CGT du 15 novembre 1950 : « Vous avez bien voulu me demander s’il était possible aux Unions ou Fédérations de Caisses prévues à l’article 13 de l’ordonnance du 4 octobre 1945 d’échapper aux obligations impératives des règles de fonctionnement imposées aux Sociétés de secours mutuels. J’ai l’honneur de vous faire connaître que… les Unions visées à l’article 13 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi sur les Sociétés de secours mutuels. Il résulte … que les Unions ou Fédérations visées par l’article 13 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi sur les Sociétés de secours mutuels. »
  • PV de la séance du 5 novembre 1952 des Commissions mixtes des Unions de Recouvrement : « en raison des difficultés rencontrées par les caisses devant les tribunaux…il est absolument nécessaire sur ce point de se référer aux statuts de la mutualité. »
  • Preuve de l’inscription en 1971 de l’URSSAF de Lille sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord sous le numéro 59-2624 (lettre du Préfet de la région Nord au Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale du 14 janvier 1972).
  • Courrier du Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés de Paris au Président du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale du 2 novembre 1950: «…la proposition de modification des statuts de l’organisme que vous présidez ne répond pas aux statuts des sociétés mutualistes… »
  • Lettre du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale au Président de la FNOSS du 19 janvier 1951 où le refus d’approbation du projet des statuts de la FNOSS est notamment motivé par le non respect de la législation mutualiste en matière de représentation lors des Assemblées Générales.
  • Note sur les règles applicables aux organismes mutualistes en matière d’administration », préparatoire à la rédaction des statuts de la Fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale, au visa de l’Ordonnance du 19 octobre 1945: « On peut maintenant invoquer cette disposition propre aux sociétés mutualistes participant à l’application de la sécurité sociale pour soutenir que le même mode de scrutin est valable en ce qui concerne la FNOSS Nous considérons … que, dans la mesure où la FNOSS n’est pas soumise à une réglementation spéciale expresse, il ne lui est pas possible d’éviter l’élection des administrateurs par l’Assemblée générale dont le principe est trop formellement souligné par la législation mutualiste pour pouvoir être écarté avec succès ».
  • Lettre du Secrétaire Général de la CGT (Mr Mario) au président de la FNOSS le 17 juillet 1950 portant sur le projet de modifications aux statuts de la FNOSS :

« a) La FNOSS d’après l’article 1 de ses statuts est constituée conformément à l’article 13 de l’ordonnance n°45-2250 du 4 octobre 1945.

  1. b) que dit l’article 13 de l’ordonnance précitée :

« … ces unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l’article 12 ci-dessus. »

  1. c) voyons l’article 12 de l’ordonnance du 4.10.1945 : « les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels… »

NB : L’article 9 de la même ordonnance qui vise plus particulièrement les caisses primaires est rédigé dans le même sens.

  1. d) Puisqu’il est fait état des textes sur la Mutualité, il est normal de nous référer à ceux-ci. »
B – La suppression de la référence au Code de la mutualité dans le Code de la sécurité sociale

Jusqu’en 2005, il existait dans le code de la sécurité sociale les articles suivants:

Article L216-1: « Les caisses primaires et régionales d’assurance maladie, la caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg et les caisses d’allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »

Article L611-2 : « La caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et les caisses mutuelles régionales prévues à l’article L. 611-1 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité sous réserve des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. »

Le 18 juillet 2005, sous le gouvernement Villepin, Xavier Bertrand étant au ministère de la santé, est prise une ordonnance (Ordonnance n° 2005-804) qui, sous prétexte de « diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale » , supprime dans ces deux articles toute référence au code de la mutualité. (NB: cette ordonnance sera ratifiée par l’article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.)

Qu’est-ce que cela signifie?

Qu’il s’agissait de camoufler une faute lourde de l’Etat, qui a laissé continuer à exercer leurs activités des organismes qui, faute d’inscription au registre de la mutualité, étaient dissous depuis le 31/12/2002, et qui, conformément à l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001, devaient « cesser toute activité qui n’est pas nécessaire à leur liquidation ».

En effet, l’ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 disposait :

Article 4 : « Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance. »

Article 5 : « Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L. 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation. »

(NB : le délai d’un an initialement prévu a été ultérieurement prorogé au 31 décembre 2002)

Or, il est hautement probable que cette formalité d’inscription au registre de la mutualité n’a pas été effectuée, comme en témoigne le refus systématique de fournir la preuve de cette inscription, aussi bien devant la CADA que dans toutes les instances judiciaires en cours.

Qu’est-ce que cela change?

Sur le fond, pas grand chose. Car si ces organismes , faute d’inscription au registre de la mutualité, ont perdu toute existence juridique au 31 décembre 2002, ce n’est pas le fait de supprimer de ces articles toute référence au code de la mutualité qui a pu les « ressusciter », cette ordonnance n’ayant pas d’effet rétro-actif.

Et en admettant même que ces organismes aient été inscrits au code de la mutualité avant le 31/12/2002 , cela ne changerait rien non plus, car ce n’est pas la suppression de la référence au code de la mutualité qui a pu transformer la nature juridique de ces organismes.

Mise à jour du 29 décembre 2015 :

La LFSS du 21 décembre 2015, qui prendra effet le 1er janvier 2016, a abrogé le dernier article du code de la sécurité sociale qui faisait encore référence au code de la mutualité, concernant les régimes spéciaux des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats :

Article L712-6 : « Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, dans les conditions prévues au livre III et par l’organe des mutuelles ou sections de mutuelles régies par le code de la mutualité constituées entre fonctionnaires ou des unions de ces organismes qui reçoivent compétence à cet effet, pour l’ensemble des fonctionnaires d’une ou plusieurs administrations dans une même circonscription. »

 Au total, on peut conclure de la façon suivante :
  • Il est incontestable que tous les organismes de sécurité sociale étaient, au moins jusqu’au 31 décembre 2002, des mutuelles relevant du code de la mutualité
  • Si ces organismes ont effectué avant le 31 décembre 2002 la formalité d’inscription au registre de la mutualité, alors ils ont toujours (même si le code de la sécurité sociale ne le précise plus) la forme de mutuelles relevant du code de la mutualité avec toutes les conséquences afférentes
  • Si au contraire cette inscription au registre de la mutualité n’a pas été effectuée, alors ils ont perdu à cette date toute capacité juridique et continuent à exercer leurs activités dans la plus totale illégalité.

NB : Concernant le RSI, celui-ci résultant de la fusion au 1er juillet 2006 de trois organismes (AMPI, CANCAVA et ORGANIC) répondant aux règles ci-dessus, il va de soi que celles-ci lui sont également applicables.

 

1 COMMENT

  1. dit :N est-il pas vrai que le trou de la se9cu est essentiellement dfb au fait que bien des ernrtpeises ne paient pas leur cotisations depuis parfois des anne9es ? C est ce que m ont rapporte9e des e9conomistes justement. Cela se sait dans le milieu. On parle de plusieurs Milliards Alors pourquoi tous ceux qui se penchent sur le proble8me au gouvernement n en parlent jamais ? Pour faire avancer les choses ?Le seul objectif e0 chaque fois est de faire payer les ernrtpeises toujours moins, les employe9s, le peuple, toujours plus.Regardez les caddies passer e0 la caisse un fond de caddie rien dedans, de l eau, du pain. Regardez le total Regardez les gens faire leurs courses ils regardent e0 tout dans l alimentaire Pour tout le prix du caddie revient au quart du petit salaire de ceux qui bossent.. la France d en bas celle qui bientf4t, avec son espe9rance de vie qui monte toujours plus haut, devra se payer les frais me9dicaux de la maladie qu il a eu le tord de commander e0 noebl et qui s aggravera en bossant jusqu au caveau.Ce n e9tait pas cela l ide9e de la France. On payait tous pour un niveau de vie ge9ne9ral meilleur. Et pour ceux qui s en moquent mais qui veulent la se9curite9 Un peuple qui a froid et faim connaeet plus de violence, car qui accepte de voir son enfant affame9 malgre9 les journe9es de travail ou la volonte9 d y aller sans en avoir ? Surtout quand le0-haut, on croit encore que l effort apporte la re9compense Car c est dur aujourd hui de faire croire cela e0 des jeunes qui voient leurs parents s escrimer pour rien. Meame plus de promotion, juste le droit de travailler plus, avec le meame salaire de mise8re Que l on arreate de stigmatiser les gens. C est la solution pour faire passer n importe quoi sans faire appel e0 la morale. On prend des cas particuliers pour en faire une ge9ne9ralite9. J espe8re que ceux qui trouvent cela normal, faire assumer aux pauvres gens leur pauvre sante9 et leur pauvre pouvoir d achat et leur pauvre vie en ge9ne9ral auront des proble8mes avec ce syste8me qui les feront re9fle9chir un peu plus. Ge9ne9ralement la morale veut que l on dise justement l inverse mais il y en a marre des gens qui croient tout ce qui les arrange plutf4t que de chercher si ce que l on dit est vrai. Ce n est pas de la naefvete9 mais un manque au devoir citoyen.Dire qu un enfant qui se fait de9truire la face devait rester en cours, c est un non sens et une pirouette facile face au proble8me. Il suffit de voir la vide9o de la sce8ne pour comprendre que les jeunes en ge9ne9ral ne faisaient rien de mal, strictement rien. Un flic a utilise9 son joujou, c est tout. Un mf4me va perdre son oeil, peut eatre plus .Nous sommes dans le pays de la honte en ce moment mais il faut relire ses livres d histoire. Le gouvernement a recre9e9 la lutte des classes. Parce qu il recre9e le 19e sie8cle et reave d un peuple si use9 par le travail, si e9touffe9 par la vie qu il ne peut plus bouger sous peine de tout perdre. Ils reavent de refaire le monde de Zola Mais attention ! Kant a dit de la Re9volution frane7aise Cet e9ve8nement est trop immense, trop meale9s aux inte9reats de l humanite9, a une trop grande influence sur toutes les parties du monde, pour que les peuples, en d autres circonstances, ne s en souviennent et ne soient amene9s e0 en recommencer l expe9rience .Sans parler de leur couper la teate bien sfbr. Ils pourraient bien de9choir. Ne pas e9couter le peuple mais les privile9gie9s, c est ce qu a fait Louis XVI. C est pourtant de cela qu a peut notre Pre9sident paraeet-il. Mais il pousse inlassablement le peuple vers la cole8re. Les riches agissent comme e0 la re9volution ce sont eux qui ont perdu le roi Souvenez-vous. Je ne comprends pas le choix du gouvernement, attaquer le peuple sur tous les fronts (se9cu, travail, retraites, e9ducation). Il s est acharne9 e0 nous diviser depuis le de9but, et e7a marchait du oup les manifs perdaient en efficacite9 et le0 Sont-ils de9biles ? Ils rassemblent le peuple presque volontairement, jeunes, vieux, toutes les classes moyennes et plus qui morflent Pourquoi ? Avant les e9lections Croient-ils que nous avons la me9moire d un bigorneau ? Alors qu eux oublient leurs cours d histoire e9le9mentaires ? Comprenez vous leur strate9gie ? En ont-ils encore ? Mais que veulent-ils de nous ? Ou bien ont-ils tellement pris l habitude de nous voir accepter qu ils finissent par oublier que le malheur, la maladie et le labeur incessant, dans les chaumie8res, e7a rend un peuple exce9de9 c est la faim, la maladie et le besoin qui pousse un peuple dans la rue. C est aussi elle qui pousse e0 la violence. Mais la violence, c est leur fond de commerce Faut-il vraiment qu elle cesse Alors augmentons la mise8re Messieurs les conseillers !

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