Du chantage des caisses de sécurité sociale aux professionnels de santé et...

Du chantage des caisses de sécurité sociale aux professionnels de santé et aux patients  

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2ème Partie : De la Discrimination des patients et soignants – Du Chantage aux patients et soignants – Du Mensonge d’Etat
La double peine pour les patients comme pour les professionnels de santé libéraux des complémentaires obligatoires et du contrat d’accès aux soins (CAS ).
Pénalisation des patients, et adhésion  sous contrainte aux conventions et CAS des soignants ! 

Il existe un chantage aux patients de la part des caisses de sécurité sociale, qui sont des entreprises privées, la sécurité sociale étant une mutuelle privée, contrairement à ce qu’affirme encore récemment la Ministre de la Santé dans une réponse à la question N° 72599 du 20/01/2015 et la réponse publiée au JORF du 19/01/2016 en page 533 question posée à plusieurs reprises le 12 mai 2015, le 15 septembre 2015, le 22 décembre 2015), par M.Lionel Tardy.

« M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la liste des mutuelles détenue par le Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R. 115-1 du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe sont tenues de s’immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Il souhaite connaître les conditions selon lesquelles cette liste peut être communiquée à des particuliers et/ou rendue publique ».

Extrait de la réponse :

« En outre, les demandes relatives à la communication de la liste des mutuelles immatriculées au conseil supérieur de la mutualité, poursuivent le même but, et ont également été déclarées sans objet par la CADA (cf. avis no 20151412 du 23 avril 2015 et avis no 20143778 du 30 octobre 2014). De la même manière, la Cour d’appel de Limoges a confirmé, dans un arrêt du 23 mars 2015, que les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale, relevant du code de la sécurité sociale et non pas des mutuelles soumises au code de la mutualité ». Nous y reviendrons  en Partie 3

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/72599

La sécurité sociale a été créé en 1945, non pas par la résistance, comme affirmé depuis, mais préexistante des les années 30.

Historique des conventions médicales Mise à jour : Novembre 2014

http://www.irdes.fr/documentation/syntheses/historique-des-conventions-medicales.pdf

Curieusement le lien avec l’ordonnance du 19 octobre 1945 n° 45/2454 n’est plus accessible !

«  Régime des Assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
  • Libre choix du médecin par le malade, paiement direct des honoraires, remboursement par les caisses ;
  •  principe de conventions départementales,
  •  apparition de la notion de « tarifs négociés »

On en ne retrouve pas non plus le Décret n°60-451 du 12 mai 1960, modifié par le décret n°66-21 du 7 janvier 1966.

« · Il permet d’adhérer individuellement à la convention type dans les départements non conventionnés,

  • Il fixe les plafonds des tarifs médicaux par arrêté interministériel,
  • Encadre les modalités de dépassement des tarifs,
  • Création de commission paritaire caisses / syndicats sur la question de la qualité des soins. Loi n°71-525 du 03 février 1971 « introduisant dans le code de la sécurité sociale les principes de la convention nationale liant les syndicats médicaux représentatifs et les caisses d’Assurance maladie ».

Cette loi fixe les règles régissant les rapports entre chacune des professions de santé et les caisses sous formes de conventions nationales passées entre les caisses nationales (CNAM, CANAM, MSA) et les syndicats définis comme représentatifs des professions concernées. Renouvellement tous les 4 ans mais faisant l’objet d’avenants annuels. »

1ére convention 1971-1975 Arrêté du 29 octobre 1971 : approbation de la convention nationale des médecins annexée au présent arrêté (soins, tarif des honoraires commission médico-sociale paritaire départementale, commission médico-sociale paritaire nationale). JO du 31 octobre 1971. Annulation par conseil d’Etat le 19 février 1975.

  • Cette convention lie de façon automatique tous les médecins, à l’exception de ceux qui manifestent individuellement leurs refus ;
  • Introduction d’un outil statistique « Tableaux Statistiques d’Activité des Praticiens » ou TSAP,
  • Engagement des partenaires conventionnels à revoir la nomenclature des actes servant à l’établissement des tarifs médicaux conventionnels.

Les médecins conventionnés : En contre partie d’honoraires modérés, (devenus souvent misérables, avec des actes n’ayant pas été réévalués depuis 30 ans, d’autres depuis 10 ans, avec pourtant une inflation de 15.8% depuis 2005), la sécurité sociale participe à leurs cotisations sociales et à une partie de leurs retraites, l’ASV. Cette dernière connait toutefois une baisse de l’ordre de 25% en 10 ans.

Dans ce secteur conventionné, un secteur 2 ouvert par convention à tous les médecins, a été refermé sans l’accord des médecins, donc représentant une rupture du contrat conventionnel ; mais pas de protestation des Syndicats ! (En ce qui me concernait, une  procédure au Tribunal Administratif SEUL ; bien sûr perdu).

Depuis peu un secteur 2 bis, pour ceux du secteur 2 ayant signé le CAS.

Pour information des non médecins, je cite le Docteur Jean-François Huet : « CAS…veut dire Contrat d’Accès aux Soins. Il postule que ce sont les tarifs médicaux excessifs et notamment les compléments d’honoraires appelés « dépassements » en référence aux tarifs conventionnels, qui constituent le renoncement aux soins :

 1- Rien ne démontre cette affirmation compte tenu de l’existence de dispositifs solidaires (CMU CMUC AT AME..) parfaitement acceptés par le corps médical mettant les « défavorisés » (ou prétendus tels) à l’abri des « dépassements » .

2 -La communication du gouvernement sur le renoncement aux soins est truquée. En réalité celle ci concerne essentiellement les soins de prothèses dentaires et l’optique, domaine dans lesquels la « sécu » ne s’est JAMAIS investie réellement.

3-L’extension de cette notion de CAS aux assureurs complémentaires se traduit par des Contrats dit Responsables faisant bénéficier les assureurs d’avantages fiscaux s’ils refusent de prendre en charge les dépassements et limitent leurs prestations notamment en optique en ne prenant en charge les équipements que tous les deux ans par exemple….(à cotisations égales bien sûr.)

On commence donc à constater de la part des mutuelles une incitation des cotisants à se rendre préférentiellement chez les praticiens ayant signé le CAS en dépit de l’illégalité de cette démarche, et du fait que les réseaux médicaux sont à ce jour interdits.

Soulignons pour conclure que si les « dépassements  » existent on les doit à la sécurité sociale qui a laissé s’installer en France la tarification la plus basse d’Europe totalement irresponsable et irréaliste, faisant des tarifs médicaux la variable d’ajustement de sa déroute financière sur fond de problèmes structurels occultés ».

Médecins non conventionnés : Un médecin libéral peut choisir d’exercer en dehors du champ conventionnel. Dans ce cas, il fixe librement ses honoraires avec tact et mesure et supporte l’intégralité de ses cotisations sociales.
La prise en charge de ses actes par l’Assurance maladie s’effectue sur la base des tarifs d’autorité conformément à l’Article L162-5-10, qui ont été fixés par l’arrêté du 9 mars 1966, et qui n’ont pas été réévalués depuis. 

Le tarif d’autorité est une atteinte au libre choix du médecin quand a son secteur conventionnel

Il est demandé en effet à chaque médecin qui s’installe d’adhérer ou non à la convention.
Le médecin, se trouve alors devant un choix important pour son avenir :
Soit il décide de ne pas adhérer à la convention, et prend alors le risque de voir son cabinet déserté par des assurés qui ne seront pratiquement pas remboursés, remboursements auxquels ils ont légitimement droit du fait de leur assurance, soit il décide d’adhérer à la Convention même s’il juge que celle-ci est contraires à ses intérêts.

Il s’agit donc d’une adhésion obtenue sous la contrainte.

Le tarif d’autorité est une atteinte au libre choix patient

L’assurance maladie étant obligatoire avec absence de choix de l’assureur, le patient bénéficie d’un remboursement différent selon qu’il consulte un médecin conventionné ou non.
Il s’agit là d’une pénalisation du patient, qui n’est en rien concerné par la prise en charge des cotisations sociales du médecin consulté par les caisses d’assurance maladie.
Il s’agit là d’une pénalisation injustifiée du patient.

Nous avons déjà évoqué ces DISCRIMINATION non conforme à la Constitution dans la Première partie.  

En conclusion : il est fait d’un véritable chantage à la fois aux patients en les discriminant selon le médecin consulté, à la fois par la sécurité sociale et par les complémentaires depuis l’obligation d’une complémentaire au 1er janvier 2016. Les « contrats responsables » limitant par ailleurs les remboursements, alors que les cotisations elles, ne diminuent pas.   
Il s’agit là d’une pénalisation injustifiée du patient
Il s’agit également d’un véritable chantage aux professionnels de santé  libéraux qui sous prétextes  «  d’honoraires différés , en contre partie d’honoraires modestes » sont contraints à adhérer aux conventions, contrainte quasi forcée, du fait du tarif d’autorité qui n’a pas varié depuis 1966, soit 50 ans !

Les «  honoraires différés » se réduisant au fil des années,  les honoraires modérés se réduisant au fil du temps à la portion congrue, on se demande pourquoi les libéraux de santé continuent à adhérer à ces conventions ou continuent à se soumettre à ce chantage de la sécurité sociale, alors que les syndicats ont la possibilité de les dénoncer, art.66 de la convention des médecins, ou pourquoi ces mêmes syndicats ne déposent pas des recours en justice contre ce chantage et ces discriminations !

On se demande comment les libéraux de santé peuvent encore faire confiance à leurs syndicats historiques, qui depuis 40 ans permettent ce chantage et ces discriminations et ne se déconventionnent pas par secteur géographique à défaut d’un dé-conventionnement  massif.

Enfin que font les médias pour alerter nos concitoyens de ces discriminations, si prompts à la critique, et les  associations de consommateurs, comme QUE CHOISIR qui ne s’est pas privé de dénoncer les dépassements pourtant justifiés par l’absence de revalorisation des actes, si ce n’est une baisse de nombreux actes ces dernières années, ce qui conduit aux désert médicaux,  à l’impossibilité d’embaucher une assistante, d’investir et oblige les professionnels de santé à travailler rien que 30 ou 35 h /semaine pour les charges incompressibles avant de toucher le 1er euro de bénéfice.

 Docteur Edward W. Metzger (rhumatologue secteur 1 retraité)

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