« Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune...

« Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Art.1 de la DDHC

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La protection sociale et la fiscalité des indépendants et des libéraux sont discriminatoires

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

” Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune” .
Chapitre 2
Les professions libérales ou indépendantes se voient discriminées par rapport aux salariés du privé en matière de fiscalité en cas d’arrêt de travail pour une affection longue durée.
Selon le Code Général des Impôts ( CGI) Article 80 quinquies

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

NOTA : 

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010.

Les indemnités journalières sont donc selon le CGI exonéré d’impôts sur le revenu en cas d’affection logue durée (ALD), mais non pour les indépendants ou libéraux !? 
TEMOIGNAGE d’une procédure que nous effectuons au bénéfice escompté de tous les indépendants et libéraux, ( 2 à 3 millions en France)

Membre d’une profession libérale, médecin affilié obligatoirement à la CARMF ( Caisse Autonome de Retraite des Médecins)  pour la prévoyance, (sans jamais y avoir adhéré, ni reçu les conditions générales), victime de plusieurs ALD, ouvrant théoriquement droit à des indemnité journalières, conformément au statut du régime mal nommé «  Invalidité- Décès » créé en 1955, mais enrichi d’une régime « Incapacité Temporaire Totale », en 1968,( chapitre III des statuts de ce dit régime), la CARMF verse bien des Indemnité Journalières ( cf. les articles à ce sujet), parle bien d’Indemnités Journalières dans ses textes, comme dans toutes ces correspondances, mais déclare aux finances publiques ces I.J. en «  Rente – Pension- Retraite ».      

De ce fait, les finances publiques refusent d’exonérer ces Indemnité Journalières (I.J.) des impôts sur les revenus, puisque déclaré en «  rente-pension-retraite ».

La CARMF dans sa “grande générosité”, refusant de déclarer ces I.J. en tant que telles. Déjà peu compréhensible pour un organisme de prévoyance obligatoire géré par des médecins pour des médecins ( cf. l’article ” Les cordonniers sont les plus mal chaussés” .

Les services fiscaux, quand à eux, exigent pour appliquer l’exonération de l’impôt sur le revenu à ces I.J., que la CARMF confirme la nature de ces I.J., comme étant bien des I.J. . Là on tourne en rond !

Le médiateur départemental fiscal n’en démordra pas, il lui faut cette attestation de la CARMF, et ceci malgré le fait que l’on apporte à celui-ci les déclarations d’affection longue durée de la sécurité sociale (en l’occurrence dans mon 3 ALD). On me demandera donc de fournir une attestation de la part de la sécurité sociale comme quoi il s’agit bien d’I.J., ce à quoi la sécurité sociale bien sûr répondra : « Vous dépendez de la CARMF en matière d’indemnités journalières, demandez à la CARMF » ; la boucle est bouclée, sans solution du fait de la mauvaise volonté de la CARMF.

“Les hommes naissant et demeurant libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune”.

Nous saisissons donc le Tribunal Administratif, en raison de cette discrimination entre salariés du privé et indépendants ou libéraux, en posant une QPC (Question de Priorité Constitutionnelle).

Pour poser une QPC, il faut réunir 3 conditions, conditions un peu techniques que je n’évoquerai pas, mais conditions remplis dans cette QPC. Je n’en citerai qu’une, cette QPC ne doit pas encore avoir été posée au préalable, sans quoi la procédure serait rejetée.  

Lors du recours au Tribunal Administratif, cette QPC a été rejetée en premier recours. Le motif étant que cette QPC avait déjà été posée. Mais voilà, cette QPC avait effectivement déjà été posée, mais par un fonctionnaire !

Quelle mascarade de justice, sachant que les fonctionnaires ne touchent pas d’indemnités journalières, mais continuent à percevoir leurs salaires sans aucune décote pendant 6 mois, puis une rémunération dégressive !

Le Tribunal Administratif, s’est contenté de faire un « copier-coller » du jugement dans son délibéré, sans se poser la question de la différence entre un indépendant ou libéral et un fonctionnaire !     

Déjà que les libéraux ont un délai de carence de 90 jours, les fonctionnaires 0 jours, que les fonctionnaires continuent à percevoir leurs salaires en arrêt de travail, alors que les indépendant libéraux, ne touchent que des I.J. ne permettant même pas d’assurer le quotidien, sans parler de la perte d’exploitation, mais qui n’entrent pas dans cette procédures. (A titre d’information, environ 90 euros/ jours, alors que les charges fixes de mon entreprise étaient de l’ordre de 1000 euro/jour ouvrable).

Nous avons donc fait appel au Tribunal Administratif en reposant la QPC pour discrimination. Affaire à suivre …….

A titre d’anecdote de cette procédure en 1ère instance, sans nouvelle après 3 années, nous avons sollicité de savoir ou cela en était. On nous répondit que l’affaire avait été jugée et classée ! Nous avons donc sollicité le jugement, la réponse fut:”nous ne le retrouvons pas” . En fait l’affaire n’avait pas été jugée. Autre incident de procédure, nous n’avons reçu aucune convocation à l’audience, ni nous même, ni notre avocat !

Curieux « vice de procédure involontaire», ou une volonté délibérée d’éviter un jugement qui engage 2 ou 3 millions d’indépendants ou libéraux en cas d’application du CGI et de l’article 80 quinquies ?  L’avenir nous le dira !

« En France, la Sécurité sociale est obligatoire
Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à UN organisme de Sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation
. Cette obligation repose sur les principes fondamentaux de la solidarité nationale et d’universalité ». 

Ils sont ou ces principes fondamentaux de SOLIDARITE nationale et d’UNIVERSITALITE ? Ou est la justice sociale dans ces discriminations ?  Ou sont les principes de l’article 1 de la DDHC ? L’Egalité  ou au moins l’Equité,

« Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».
Les indépendants, les libéraux seraient donc des sous citoyens, moins utiles à la collectivité !?
Probablement que  « tous les membres du corps social»cités ci-dessous sont plus utiles !

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Préambule

«Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous ».

Mais que font nos syndicats, la fameuse gestion paritaire des organismes de protection sociale, nos représentant élus pour tolérer de telles discriminations, de telles injustices, eux qui nous parlent de justice sociale, de solidarité , de principes fondamentaux de la nation et qui ne s’appliquent pas à eux mêmes ce qu’ils imposent aux autres ?  
Ne serait-ce qu’une ” Pseudo- SOLIDARITE”, une ” Pseudo- PHILANTHROPIE” de façade? 

Docteur Edward W. Metzger

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