Dernière minute : La Cour de Cassation le 18/06/2015 annonce la fin...

Dernière minute : La Cour de Cassation le 18/06/2015 annonce la fin du mensonge, les assurances sociales sont en concurrence !

Cour de cassation

Chambre Civile 2

Audience publique du 18 Juin 2015

N de Pourvoi : 14-18049

La Cour de Cassation confirme que les caisses de sécurité sociale sont des entreprises en concurrence.

Par cet arrêt, la cours de cassation accepte enfin de se plier à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui en condamnant par son arrêt du 16 décembre 1999 la République Française pour ne pas appliquer les directives Européennes de 1992, avait confirmé l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=783FFAB9BCB69EDA6949F728D0CF51A1.tpdila09v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030759961&fastReqId=24118642&fastPos=2

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/06/cir_27825.pdf

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