Depuis dix ans !

Depuis dix ans !

0 1767
L’effarant silence de la France sur la possibilité de prendre une complémentaire retraite obligatoire ( second pilier)  dans un autre Etat de l’UE, et surtout la résolution de la Commission européenne n’a fait l’objet d’aucune transcription dans le Code de la sécurité sociale depuis 10 ans ! 

 

A défaut de prendre d’assaut le premier pilier de la Sécurité Sociale, défendu mordicus par des apparatchiks staliniens à l’aide de textes sybillins auxquels chacun fait dire ce qu’il veut devant les tribunaux, je vous propose de vous attaquer au second pilier, que sont les caisses de retraites complémentaires « obligatoires ».

Pour ceux qui n’ont pas l’habitude de ce terme de “pilier”, qui est employé dans tous les textes de l’Union Européenne, en voici l’explication :

– On appelle premier pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie de base et l’assurance-retraite retraite de base

– On appelle second pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie complémentaire (mutuelles obligatoires en France) et l’assurance-retraite complémentaire

– On appelle troisième pilier de la Sécurité Sociale d’un pays l’assurance-maladie supplémentaire (sur-complémentaires en France) et les assurances type Loi Madelin

Parlons simplement du deuxième pilier, qui est obligatoire en France, et oublions le troisième pilier, qui est facultatif.

Les organismes de retraites du deuxième pilier sont désormais en Europe en totale concurrence entre eux. N’importe quel organisme par répartition, ou fournisseur d’assurance-vie, ou fonds de pension ou mutuelle, ou union de mutuelles, agréés par le gouvernement de leur pays, peut proposer sur l’ensemble du territoire de l’Union ses produits d’épargne-retraite.

Les textes européens sont très clairs sur ce point : il n’y a plus aucun monopole national sur le deuxième pilier des retraites complémentaires. Les 27 pays de l’Union ont adapté leur droit à cette nouvelle liberté de choix des citoyens dans les années 2000, sauf trois pays, le Danemark, la Suède et la France, qui ont joué les prolongations.

Ces trois pays n’ont en rien commenté la liberté de conclure des contrats hors de leur territoire national, mais elles ont discrètement incorporé dans leur code des Impôts un article qui interdisait la déduction fiscale si le contrat était conclu hors du pays… En clair on avait le droit de cotiser à l’étranger, mais on ne pouvait pas le passer en charges, ni pour le salarié, ni pour l’entreprise, ce qui évidemment était une distorsion de concurrence entre caisses nationales et caisses étrangères… La CJUE a assez mal pris cette entourloupe et a lancé aux contrevenants des avis motivés.

Le Danemark n’a pas répondu et a été condamné par la CJUE en janvier 2007. La Suède, qui soutenait son voisin dans cette procédure, fut obligée de rentrer dans le rang. Monsieur Laszlo Kovacs, commissaire européen responsable de la fiscalité et de l’union douanière, a salué cette décision comme l’aboutissement de six années d’efforts de la Commission Européenne pour créer un marché unique des retraites sans obstacles fiscaux.

La France n’a pas voulu aller jusqu’à la CJUE. La Commission Européenne a instruit en 2002 le dossier de l’infraction 2002/2290 pour les mêmes raisons que le Danemark, la France refusant que soient déductibles des revenus professionnels les cotisations de retraite payées à un organisme établi dans un autre état de l’Union. Après une lettre de mise en demeure du 5 février 2003, suivie par un avis motivé de la Commission Européenne, la France a accepté les mesures réclamées par l’avis motivé et l’infraction a été classée le 13 décembre 2005 (Référence FR 2002/2290 TAXU).

Je vous lis le texte de l’avis motivé de la Commission Européenne : « le fait que la déductibilité des contributions aux régimes de retraite complémentaire est en principe limitée aux contributions aux organismes et institutions établis en France a pour conséquence que des institutions des autres Etats membres sont exclues du marché français. Une entreprise française n’aura pas recours à une institution financière étrangère pour conclure un contrat sur les retraites complémentaires obligatoires (c’est bien marqué en toutes lettres, mesdames et messieurs du TASS : « retraites complémentaires obligatoires ») si elle doit s’attendre à ce que ses salariés ne puissent pas bénéficier de la déduction fiscale prévue à l’article 83 CGI » (Avis motivé de la Commission européenne, page 2, 6e alinéa).

Bien entendu, ce qui est valable pour un salarié l’est à priori encore plus pour un indépendant, qui est à la fois travailleur et entreprise.

Curieusement, ce litige et sa résolution entre la France et la Commission européenne a fait l’objet d’un effarant silence, et surtout, n’a fait l’objet d’aucune transcription dans le Code de la sécurité sociale…

A noter qu’on parle bien là des retraites complémentaires obligatoires, et non pas de retraites supplémentaires d’un éventuel troisième pilier…

CONCLUSION : Si on lit ce texte, écrit en langue française (et en tant qu’auteur je pense bien maîtriser cette langue), on ne peut que constater que la Commission Européenne édicte comme Droit la possibilité pour une entreprise ou un citoyen français de cotiser pour son deuxième pilier de retraite complémentaire obligatoire n’importe où sur le territoire de l’Union, et d’en déduire fiscalement les cotisations en charges dans sa comptabilité.

Point important sur la définition des termes “retraite complémentaire” et “retraite supplémentaire” : on lit quelquefois de fumeuses définitions quant à la notion de pilier et de retraite complémentaire, et je tiens à apporter la vérité sémantique sur ces points en présentant des documents des plus hautes autorités européennes et françaises concernant les retraites. En effet, la France joue souvent habilement sur les notions de retraite complémentaire (deuxième pilier) et de retraite supplémentaire (troisième pilier, comme des Loi Madelin) pour danser la gavotte autour des règles européennes.

  • Commission Européenne: Livret Vert des retraites complémentaires dans le marché unique de 1997 – Introduction page I – Tableau page 2 – Texte page 3
  • Conseil d’orientation des retraites : Logique des systèmes de retraite en Europe du 28 janvier 2009 – page 23
  • Rapport d’information de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale sur le rendez-vous 2008 des retraites – Tableau page 3
  • Observatoire français des conjonctures économiques : revue de janvier 2003, article de Alexis Dantec “L’Europe ne sonne jamais la retraite” page 185
  • Commission européenne: Etude des régimes de retraite des Etats membres de l’Union européenne, mai 2000 page 19
  • Site de Médiapart, article sur le poids de l’UE dans la réforme des retraites (http://blogs.mediapart.fr/…/poids-de-lue-dans-la-reforme-de…) page 2
  • Site du gouvernement français : www.sante.gouv.fr/…/…/Securite_sociale_notions_generales.pdf

Sans aucune exception ni réserve, TOUS ces organismes définissent ce qu’est :

– le premier pilier des retraites, à savoir la retraite de base de la sécurité sociale,

– et ce qu’est le second pilier, à savoir la retraite complémentaire professionnelle.

CONCLUSION : il est donc établi, tant par la condamnation du Danemark que par le texte de l’avis motivé adressé à la France, et par l’acceptation par celle-ci des mesures réclamées par la Commission Européenne, qu’un régime français de retraite complémentaire obligatoire peut être souscrit auprès d’institutions financières étrangères, ce qui signifie que les organismes français ayant l’agrément pour gérer de tels régimes ne disposent plus du moindre monopole, ni sur un plan national, ni à fortiori sur un plan strictement professionnel.

Par contre rien n’empêche nos brillantes caisses de retraite française de s’adresser librement à une clientèle européenne, et d’ouvrir des bureaux à Berlin, à Rome ou à Talinn. Nul doute, avec leurs brillantes méthodes relationnelles et commerciales, que le succès les y attend…

Pour résumer, depuis déjà 10 ans, chaque entreprise, chaque salarié, chaque travailleur indépendant, peuvent choisir sur le territoire de l’Union l’organisme de retraite complémentaire de leur choix et le mode d’épargne qui leur convient. Depuis dix ans !

Jacques Clouteau

Source : http://mouvement-des-liberes.com/2016/07/depuis-dix-ans/

 

J’adhère à : ALLIANCE des professions de santé

NO COMMENTS

Leave a Reply