La fin du secret médical ? Décret n° 2016-914 du 4 juillet...

La fin du secret médical ? Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé . l

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Qui sera responsable en cas de violation du secret médical, qui devra en assumer les conséquences ?
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

JORF n°0155 du 5 juillet 2016 texte n° 20

Publics concernés : bénéficiaires de l’assurance maladie, professionnels de santé et établissements de santé.
Objet : conditions et modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l’assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé, le recueil du consentement du titulaire, les éléments d’information contenus dans le dossier médical partagé afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. Il définit les conditions d’accès en lecture et d’alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d’intervention de la CNAMTS, notamment au travers de la définition des procédures techniques et organisationnelles pour la mise en œuvre du dossier médical partagé.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSZ1609256D/jo/texte

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