Les critères de représentativité des syndicats paritaires et catégoriels sont-ils respectés ?...

Les critères de représentativité des syndicats paritaires et catégoriels sont-ils respectés ? Dans le cas contraire leurs signatures et conventions sont-elles valides ? 

Code du Travail  » Critères de représentativité des syndicats »

Article L2121-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 1

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants : 

1° Le respect des valeurs républicaines ; 

2° L’indépendance ; 

3° La transparence financière ; 

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 

5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 

6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; 

7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

NOTA : 

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l’article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

Article L2121-2 En savoir plus sur cet article…

S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête.

L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019353505&idSectionTA=LEGISCTA000006177910&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171114

« La Cour d’Appel de Paris a insisté sur l’indépendance des syndicats pour être représentatif  » 
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Instruments juridiques supplémentaires adoptés par l’OIT  

 

 

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