Condamnation sur ordonnance

Condamnation sur ordonnance

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Suite à la condamnation à des peines de prisons avec sursis et d’importantes amendes se chiffrant en dizaine de milliers d’euros d’un dentiste à la retraite, d’un chef d’entreprise et de deux confrères en exercice, qui n’avaient commis d’autre crime que de dire en public que la sécurité sociale était un sinon le problème majeur de la France et qu’il serait pour le moins urgent de la mettre en concurrence comme cela est déjà le cas dans tous les pays développés sauf le notre, nous avons eu droit à un défilé en règle des partisans de la création d’ambiance conventionnelle et des partisans du maintien de la situation actuelle.

Le Figaro, média subventionné avec vos impôts comme tous les autres, se fendant d’un billet le soir même pour relayer l’exécution en place publique de ces dangereuses personnes. Sur les réseaux sociaux, certains de nos confrères se délectant à loisir de cette sanction, la diffusait en guise d’avertissement, en bon gardien du troupeau conventionnel qu’ils sont, incapables de proposer un avenir viable à nos exercices libéraux.

Car libéral il faut être pour comprendre que notre modèle social, même imposé par la brutalité de la force, n’est plus viable et ne propose rien d’autre aux professions de santé que de lui servir indéfiniment de variable d’ajustement, et aux patients de subir l’avancé du fameux désert médical.
Les réactions les plus vives à ces condamnations qui n’ont pas de sens, ne sont donc pas venu des pseudo leaders des professions de santé, encore moins de nos syndicats dits représentatifs, mais des rares libéraux restant en France.

Nous vous proposons donc, avec leur permission dont je les remercie encore, de lire la réaction d’Henri Dumas, rédacteur de Témoignage Fiscal, ainsi que celle du président du syndicat Sasel, sur ces condamnations d’un autre temps.

Pour notre part nous nous préoccupons surtout du sort de nos deux confrères en exercice dont je ne citerais pas les noms ici afin d’éviter de leur porter tout préjudice, notre justice s’en étant déjà largement chargé.
Pour Henri Dumas :

Claude Reichman condamné mais gagnant

Le Tribunal Correctionnel du TGI de Paris vient de condamner Claude Reichman à 10 mois de prison avec sursis et 60.000 € d’amende.
Il est accusé d’avoir incité les travailleurs indépendants à aller voir ailleurs qu’auprès de la Sécu pour contracter leur assurance maladie obligatoire.
Mais, pour en arriver là, les magistrats ont été obligés de manger leur chapeau.
Ils ont dû affirmer que l’assurance maladie est un monopole de l’Etat. Oui, un monopole, vous avez bien lu.
Comment dans une société moderne, intelligente, ouverte, un Etat peut-il exiger, pour une activité se rattachant à la libre concurrence telle que l’assurance, un monopole ?
Alors que dans le même temps ce même Etat a déjà cassé, pour le plus grand bonheur des français, les monopoles de l’ORTF, de La Poste, de la Télévision, de la téléphonie, bientôt de la SNCF etc….
Chacun connait le trou de la Sécu, la catastrophe actuelle des prestations qu’elle fournit, nulles et hors de prix. Son poids démentiel sur l’économie.
Et il se trouve donc des magistrats pour approuver haut et fort ce monopole, pour ne pas hésiter à accoler leur nom à une telle décision.
La raison n’a plus le dessus dans ce pays. L’intelligence se fracasse sur les croyances, le pouvoir utilise la force sans discernement  pour imposer ces croyances d’un autre âge.
Comment accepter ce néolithique judiciaire en cette époque exceptionnelle de liberté d’échange et de pensée.
Les magistrats ont-ils réfléchi à la fulgurance de l’émotion à travers le net et les réseaux sociaux ?
Ont-ils pris en compte le fait que nul aujourd’hui n’est dupe de la faillite de la Sécu, de l’Etat en règle générale, due non à la fronde des français, mais à la veulerie, à la corruption et à l’incompétences de profiteurs portant beau, bien placés et peu scrupuleux. Mais, que tout le monde peut voir et observer grâce à la transparence du net.
Jusqu’où vont-ils aller ces magistrats ?
Vont-ils embastiller ceux qui se sont d’ores et déjà assurés ailleurs, sur le marché, gérant en bon père de famille leur budget professionnel ?
Vont-ils avoir le culot de prétendre que notre santé dépendrait de la Sécu et non des progrès de la médecine ? Nous ne serions pas loin des tribunaux de l’inquisition.
La justice ne peut pas se baser sur des croyances, elle doit la vérité.
Et, ici, la vérité est que ce n’est pas Reichman qui met le pays en danger mais bien la Sécu. Tout le prouve, il suffit de regarder  les faits honnêtement et non à travers une idéologie mortifère.
Attendons l’appel, arme au pied.

Et pour le syndicat Sasel sur les conséquences économiques de cette impayable solidarité au nom de laquelle on condamne des professionnels de santé :

« Le rapport de la Cour des Comptes 2013 sur les déficits et l’endettement de la sécurité sociale mentionne expressément (voir page 47) que le portage de la dette par l’ACOSS est déresponsabilisant.
De fait, dit la Cour des Comptes, l’ACOSS est conduite à solliciter de manière croissante les marchés financiers et se trouve de ce fait exposé à un risque de liquidité et de taux que la Cour des Comptes qualifie de dangereux.
L’analyse de la Cour des Comptes mais également de la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (voir avis du 15 octobre 2014 N° 2298 de Monsieur Dominique Lefebvre député) sur la situation de la CADES sont tout aussi alarmants.
Comme déjà mentionné ci-dessus depuis sa création en 1996 la CADES s’est vu transférer 260 milliards de dettes.
Les dettes reprises par la CADES représenteront 13,4 points de PIB d’ici à 2018.
Selon l’avis présenté à la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire, l’amortissement de la dette sociale a un coût. Au 30 juin 2014 pour une dette amortie de 89,3 milliards d’euros, 42,8 milliards d’euros d’intérêts ont été payés.
Selon le rapport 2011 de la Cour des Comptes sur le financement des déficits sociaux (voir page 86) ces évolutions reviennent à reporter le financement des déficits au-delà de la génération qui les a créés.
Il est impossible dans ces conditions de soutenir que le principe de solidarité est respecté.
Or, la Cour de justice européenne rappelle dans l’arrêt du 5 mars 2009 KATTNER C-350/07 que pour être un organisme social, une caisse doit « mettre en œuvre le principe de la solidarité » ce qu’il appartient la juridiction de vérifier.
L’analyse de la Cour des Comptes démontre clairement que le principe de solidarité n’est plus respecté.   »

Nous remercions les auteurs de ces textes et constatons malheureusement que si il se trouve de véritables libéraux en France, il ne sont plus parmi les professionnels de santé.

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