Juridique

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La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice sont des principes fondamentaux de l’Etat de droit et de la démocratie. Par un décret en...

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La Convention médicale conclue entre l’UNCAM et les syndicats MG France, FMF et Le Bloc le 25 août 2016 a été approuvée par un...

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Les statuts des caisses de base du RSI mentionnent à l’article 1 que ces caisses de base ont été « créées  par arrêté du préfet de région en date du...

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Les régimes de sécurité sociale et fonds d'investissements: simples placements ou conflits d'intérêts? Les nombreuses activités de la CARMF et autres caisses de protection sociales sur...

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En effet le pouvoir Exécutif contrôlant la Justice instaure une Dictature ou tous les pouvoirs sont contrôlés par l'Exécutif, la Constitution n'est plus respectée,...

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C'est un coup d'Etat ! La France n’a plus de constitution. Depuis des années nous constatons une déliquescence de plus en plus profonde de la...

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Les caisses de sécurité sociale reposent-elles sur l'ordonnance du 4 octobre 1945 ou celle-ci a t'elle été abrogée en 2005 ?  Dans ce cas...

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Tous les documents figurant aux archives nationales et émanant d’organismes comme la Direction de la sécurité sociale ou le Conseil d’Etat, publiés dans la...

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#SecuLeaks n°9 : La CNAVPL et les sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes Statuts de la CNAVPL : L’article 1er fait référence pour sa création...

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#SecuLeaks n°8 : CARMF : 65 ans de mensonges ! Déjà en 1951 des médecins contestaient (à juste titre) l'obligation d'affiliation à la CARMF. Déjà en...