Les caisses ont-elles changé de forme juridique ?

Les caisses ont-elles changé de forme juridique ?

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C’est ce que tentent de nous faire croire les représentants des caisses et les juges aux ordres de ce système mafieux.

En effet jusqu’en 2005, la nature mutualiste de ces organismes ne faisait aucun doute puisqu’elle était inscrite dans le code de la sécurité sociale (articles L216-1 et L611-2).

Depuis l’ordonnance 2005-804 du 18 juillet 2005 qui a supprimé cette référence au code de la mutualité (voir http://mouvement-des-liberes.com/2015/02/la-forfaiture-de-messieurs-de-villepin-et-bertrand/ ) les caisses ne seraient plus des mutuelles…

On ne sait d’ailleurs pas trop bien quelle serait leur nouvelle forme juridique puisque l’appellation varie au gré des jugements de TASS et de cours d’appel :

  • « organisme de sécurité sociale »
  • « organisme obligatoire de sécurité sociale »
  • « organisme de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public »
  • « organisme de sécurité sociale doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière »
  • « organisme chargé de gérer un régime légal de sécurité sociale »

Ceci pour ne prendre que quelques exemples parmi bien d’autres…

 » Manifestement, ils ne savent pas bien eux-mêmes quelle est cette nouvelle forme juridique » .

15073 - Copie

Un amendement récemment déposé par M Castaner (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3623/CION_FIN/CF18.asp) dans le cadre de la loi Sapin 2 vient de nous apporter un éclairage nouveau : en effet cet amendement, adopté le 24 mai 2016 par la commission des finances de l’Assemblée nationale à la demande de Groupama SA (lobbysme, quand tu nous tiens…), prévoit de changer la forme juridique de Groupama qui, de société anonyme, deviendrait « une caisse nationale de réassurance mutuelle agricole ayant le statut de société d’assurance mutuelle».

Mais le plus intéressant est la lecture des débats parlementaires :

A la question du député Patrick Hetzel qui s’inquiétait de la « difficulté juridique à régler ainsi le problème de gouvernance d’un groupe particulier », le rapporteur a répondu : « L’amendement est nécessaire : toute transformation des organes centraux des groupes mutualistes demande un véhicule législatif. »

Il est donc maintenant évident que la forme juridique des caisses de sécurité sociale (mutuelles relevant du code de la mutualité) n’a pas pu être modifiée, faute de « véhicule législatif » explicite.

Jean Nicolas Boullenois, Secrétaire général APS.

L’Alliance des Professions de Santé a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales. L’instruction du dossier est en cours .

Adhésion APS: http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

 

cecinestpas

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