POURQUOI LES CAISSES DE BASE DU RSI N’ONT JAMAIS ETE CREEES

POURQUOI LES CAISSES DE BASE DU RSI N’ONT JAMAIS ETE CREEES

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Les statuts des caisses de base du RSI mentionnent à l’article 1 que ces caisses de base ont été « créées  par arrêté du préfet de région en date du … ».

Dans chaque région, des libérés ont demandé à se voir communiquer cet arrêté préfectoral de création.

Dans chaque région, la réponse a été la même : cet arrêté de création n’existe pas, seul existe un « arrêté d’approbation des statuts ». Et pour cause… les préfets de région savaient bien qu’ils se seraient mis dans l’illégalité en prenant ces arrêtés de création qu’il n’était pas en leur pouvoir de prendre.

Pour bien comprendre, revenons un peu en arrière :

Le régime social des indépendants a été créé par l’ Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005. L’article 11 de cette ordonnance prévoit que les modalités d’application seront fixées par décret en conseil d’Etat.

Ce décret en Conseil d’Etat a bien été pris le 27 janvier 2006 (Décret n°2006-83). Il prévoit que « Le conseil d’administration de la caisse de base a notamment pour rôle, sur proposition du directeur :

« 1° D’établir les statuts de la caisse et son règlement intérieur ».

Un arrêté du 21 juin 2006 pris par D. Libault, directeur de la sécurité sociale, par délégation du ministre de la santé, a fixé les statuts-types des caisses de base du RSI, ceux-là mêmes qui prévoient à l’article 1 que les caisses de bases sont créées par un arrêté du préfet de région.

Cet arrêté est entaché de deux graves excès de pouvoir :

Premièrement, autant pour la caisse nationale du RSI, les articles L281-5 et L611-5 combinés prévoient que l’autorité compétente de l’Etat (c’est à dire le ministre de la santé) arrête les modèles de statuts, autant pour les caisses de base ce n’est absolument pas le cas. Le ministère de la santé n’avait donc pas le pouvoir d’arrêter des statuts-types des caisses de base.

Deuxièmement, et c’est beaucoup plus grave, ces statuts-types prévoient comme nous l’avons vu que les caisses soient « créées  par arrêté du préfet de région en date du … ».

Or ceci n’entre absolument pas dans les compétences des préfets de région, telles qu’elles ont été définies par le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

 

Dans la hiérarchie des normes, un décret en Conseil d’Etat, signé par le président de la république, le premier ministre et tous les ministres, est supérieur à un simple arrêté ministériel, et Monsieur Libault, directeur de la sécurité sociale, n’avait pas le pouvoir d’attribuer aux préfets de région cette compétence.

Les préfets de région se sont donc empressés à juste titre de NE PAS prendre ces arrêtés de création qu’ils savaient illégaux et qui auraient engagé leur responsabilité personnelle.

 

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2 COMMENTS

  1. Bonjour,

    Dans un premier temps, la question à laquelle il faudrait avoir une réponse est selon moi celle-ci.

    L’article L611-3 du CSS mentionne que les organismes de sécurité sociale sont des personnes morales privées chargés d’une mission de service public.

    Quelles seraient donc, en droit Français, les obligations de tels organismes en termes de création immatriculation etc…

    Sachant qu’une assemblée générale constitutive de ce régime s’est tenu en Mai 2006.

    Si quelqu’un à la réponse, je suis preneur

    Merci d’avance

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