Bilan 2015 : système de santé, une année dramatique

Bilan 2015 : système de santé, une année dramatique

0 937
« La loi santé adoptée en 2015 est le clou dans le cercueil de la médecine libérale en France » .

Par Patrick de Casanove.

Les ordonnances de 1945 ont créé la Sécurité Sociale et ont mis fin au colloque singulier qui est le fruit d’un échange libre entre le patient et son médecin. En 1945, un tiers, l’État, s’introduisit au sein de la relation médecin malade et la perturba gravement. Il substitua son intérêt à l’intérêt du soignant et du soigné. L’étatisation totale était dès lors inéluctable.

Une année 2015 particulièrement noire

Pour le système de santé français 2015 est une année particulièrement noire. Son évolution néfaste s’achève grâce à l’adoption de la loi santé, dans l’indifférence générale, le 17 décembre 2015.

Le coup est parti il y a deux ans. La loi du 14 juin 2013 a décidé la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instauré la Mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er janvier 2016. Ce n’est pas un hasard si la même année Marisol Touraine lançait, le 23 septembre 2013, un vaste projet de refonte de notre système de santé. Il faut voir dans ces deux décisions non pas une coïncidence, mais une volonté délibérée d’étatiser complètement le système français de protection sociale grâce à son contrôle par l’État, soit direct, soit indirect par du capitalisme de connivence. Il fallait que médecins et patients soient non seulement prisonniers de la Sécu, mais aussi captifs des mutuelles.

Cette loi est un fatras, passé de 57 articles au départ à 227 au moment de son adoption. Dans ce fouillis, ce qui est important c’est que désormais, en 2015, tous les piliers de la médecine libérale ont disparu :

Exit le paiement à l’acte par le patient :
Le tiers payant généralisé (TPG) obligatoire prendra effet au 1er janvier 2017. Il est la clé de voûte de la loi santé. C’est grâce à lui que le passage du système de santé sous contrôle de l’État est finalisé. Il entraîne une perte complète de l’indépendance professionnelle du médecin. Le médecin soumis sera rémunéré, l’insoumis n’aura que ses yeux pour pleurer.
Exit la liberté de prescription

Grâce au TPG les médecins ne seront rémunérés que par le financeur. Celui-ci ne paiera que sur des critères économiques et comptables, maquillés grossièrement en critères médicaux, qu’il définira lui-même. Le médecin devra obéir.

Exit la liberté d’installation

C’est l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui décidera où pourra s’installer un médecin. Elle définira l’offre de soins tant au niveau public que privé. Les cliniques seront défavorisées. L’hôpital débordera sur la ville.

Exit le secret médical :

La loi santé met fin au secret médical. Elle crée une base de données contrôlée par le financeur qui regroupe toutes les données médico-sociales. L’État crée pour chacun un numéro d’identification national indispensable à la facturation et à la prise en charge de tous ses soins y compris de l’aide médicosociale, allocations familiales etc. Grâce à cela l’État contrôlera  l’intégralité de la vie des personnes. Le secret médical sera entre les mains d’un système politique. Cela ne peut être mis en place que grâce au TPG

Exit le libre choix du malade

Pour bénéficier du TPG le patient n’aura, au final, plus le choix ni de sa caisse, ni de sa mutuelle. À cause de la pénurie (des déserts médicaux comme on dit) et des réseaux de soins aux mains des mutuelles il n’aura plus le choix de son médecin. Il n’aura rien à dire non plus sur son traitement et, à moins de payer, il avalera du générique et ne bénéficiera que d’examens autorisés par des protocoles stricts. Cela bien qu’il ait prépayé ses prestations sous forme de cotisations sociales et autres prélèvements obligatoires.

Conséquences :

Le système de santé français qui se débat depuis sa création entre déficit structurel, dette croissante, réduction des remboursements et augmentation des prélèvements, couverture imparfaite, inégale et injuste, pénuries et restrictions, n’en tirera aucun bénéfice. Il ne « tient » que, d’une part par la coercition et d’autre part par le dévouement des personnes qui y travaillent, en particulier des libéraux. Leur seule liberté est de travailler sans compter leur temps. La disparition de la médecine libérale aggravera la pénurie ce qui ne facilitera pas l’accès aux soins et ne contribuera en rien à l’équilibre financier du système.

La loi santé entraînera un bouleversement complet de ce que les Français connaissent. Découragé, humilié, méprisé, fatigué, croulant sous la paperasse et les règlements1, mal gratifié le médecin de famille se fera très rare. Les Français numérotés iront se faire soigner dans de nouveaux dispensaires, appelés Maisons de santé ou Centres de santé, dont l’État encourage la création pour, dit-il, pallier la pénurie. Ces dispensaires seront très souvent aux mains de mutuelles, associations, collectivités territoriales. Des intermédiaires : laboratoires de recherche ou bureaux d’études publics ou privés auront accès à leurs dossiers médicaux. Toujours pour pallier la pénurie l’hôpital descendra en ville. L’hospitalisation publique prendra encore davantage d’importance aux dépens des cliniques privées qui ne seront que peu associées à l’organisation des soins.

Pour autant le pire n’est jamais certain. La solution est politique. Ce qu’un politicien a fait un autre peut le défaire. À condition d’en avoir le courage.

(*)Patrick de Casanove, médecin, est l’auteur de Sécu, comment faire mieux.

Publié le 25 décembre 2015 dans Santé

NO COMMENTS

Leave a Reply