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#balancetonsyndicatparasite 5 ème partie. Les syndicats paritaires et catégoriels ne sont pas représentatifs, leurs actes donc illégaux selon le Code du travail, ou de l’OIT; leurs conventions et signatures sont sans existence légale

#balancetonsyndicatparasite 5 ème/5

Les syndicats paritaires et catégoriels ne sont pas représentatifs, leurs actes donc illégaux selon le Code du travail, ou de l’OIT; leurs conventions ou signatures sont sans existence légale

Selon le Code du Travail art.L.2121- 1 modifié par la Loi n° 2008- 789 du 20 août 2008 art.1er

Il existe 7 critères fixant la représentativité des syndicats
 » CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ « 
Si l’intégralité ou un de ces critères n’est par respecté, le syndicat n’est donc pas représentatif.

Nous avons vu dans les 4 premières parties, qu’un critère majeur n’est pas respecté : L’INDÉPENDANCE de la majorité des syndicats dits  » représentatifs » puisque pour la plupart majoritairement subventionnés par l’État, par la Sécurité sociale, par des contributions dédiées à la formation professionnelle etc…

Un second critère : LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE est pour le moins des plus opaque, même le rapport Perruchot en plus de 200 pages n’a pas permis d’y voir plus clair.

Le critère concernant les effectifs est pour le moins contestable quant 10 % des citoyens ou professionnels sont syndiqués avec une grande majorité de professions appartenant à des régimes spéciaux, largement minoritaires.

On y ajoutera les 8 ou 10 syndicats paritaires et catégoriels qui se partagent ces 10 %, et on ne pourra pas affirmer que ces 2 voir jusqu’à 5% au mieux puissent représenter les 100 % de la population ou d’une catégorie professionnelle ! Ceci d’autant plus que même syndiqués, ceux-ci ne sont pas forcément consultés, comme ce devrait être le cas dans une vraie Démocratie sanitaire et sociale.

 

Quand au 1er critère : » LE RESPECT DES VALEURS RÉPUBLICAINES « , il faut probablement se référer à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et à la Constitution de 1958.

On ne peut pas dire que les actes, les décisions ou les signatures de ces syndicats paritaires ou catégoriels respectent ces valeurs fondamentales.

Si l’on s’en réfère à la DDHC, les libertés individuelles ne sont pas respectées, l’égalité des Droits non plus, les différences sociales fondées sur une utilité commune, non plus, la proportionnalité selon les possibilités contributives non plus etc….

Pour exemple général touchant tous les citoyens, on ne peut pas dire que les discriminations sociales ou fiscales liées aux différents statuts professionnels, mettent les citoyens du privé à égalité avec les régimes spéciaux ou de la fonction publique. À activité égales et rémunérations égales, non seulement les avantages sociaux sont très différents, mais les contributions sont également très différentes !

On ne peux pas comparer les libertés de certaines catégories professionnelles à d’autres.

Ce sont bien les syndicats dits représentatifs paritaires qui ont mis en place ces discriminations entre citoyens par les différents statuts sous couvert de l’Etat.

Plus spécifiquement pour les professionnels de santé libéraux, qui d’une part sont des citoyens comme les autres, on ne peut pas affirmer que ceux du public seraient plus utiles que ceux du privé et donc fondés à bénéficier de statuts spéciaux.

La encore ce sont bien les syndicats dits représentatifs qui ont mis en place ces discriminations.

Dans une même profession , comme médecins, les syndicats catégoriels cette fois ci ont limité les libertés des uns par rapport aux autres, ont créé des discriminations au sein d’une même profession, sans justifications basées sur des critères médicaux, et ceci en instaurant des secteurs d’activité de 3 ordres par des conventions qui les lient à des organismes de sécurité sociale de droit privé, auxquelles viennent se rajouter de nouveaux critères de discriminations au fil du temps.

En instaurant ainsi des discriminations au sein d’une même profession, une entrave à la liberté fondée sur aucun critère objectif valable; on ne peut pas dire que ces syndicats catégoriels médicaux respectent les valeurs fondamentales de la République !

On ne peut pas non plus affirmer que les discriminations qui en résultent pour les patients, les remboursements différenciés à cotisations égales soient respectueux des libertés fondamentales ou des valeurs fondamentales de notre République !

La caricature de ces discriminations en est le TARIF D’AUTORITÉ, véritable escroquerie aux cotisations sociales sans contrepartie.

Le syndicalisme à la française ne respecte pas les valeurs fondamentales de la République, il n’est pas digne d’une Démocratie en s’apparentent à celui d’une République bananière ou d’un Etat totalitaire.

En l’absence de respect et en violant le Code de Travail dans ses principaux critères pour être représentatif :

Non indépendance et conflits d’intérêts, opacité financière, activités financières douteuses, non respect des valeurs de la République, nombre souvent insuffisant pour représenter les professionnels ou les concitoyens……

Certaines activités pourraient être qualifiées de « racket » auprès d’organismes comme les organismes de formation professionnelle, les prélèvements sur les complémentaires santé, les prélèvements sur les comités d’entreprises…, que l’on pourrait qualifier d’actes pénalement répréhensibles, d’abus de biens sociaux.

La présence dans les instances juridictionnelles en particulier de la Sécurité sociale pourrait être qualifiée de conflits d’intérêts.

Les syndicats paritaires et catégoriels pourraient être accusés d’abus de position dominante.

Les syndicats pourraient être accusés d’abus de confiance.

Il nous paraît selon ce qui précède, qu’il serait difficile pour notre justice d’invoquer  » des erreurs d’appréciations », ou de motiver ces actes pour  » l’intérêt général « , pour la solidarité ou pour plus de JUSTICE SOCIALE.

Les conséquences de la non représentativité des syndicats et donc leur illégalité devrait alors rendre toutes leurs signatures et conventions caduques. Il est en effet inconcevable que des actes ou conventions puissent être déclarés LÉGAUX alors qu’ils ont été mis en place par des organisations ILLÉGALES.

Il paraît impensable également que leurs activités ayant violé les droits fondamentaux en toute opacité financière, puissent là encore être qualifiés par les juges de : » d’erreur d’appréciation. … » , alors que ces actes pourraient au contraire être qualifiés:  » d’escroqueries en bande organisée institutionnalisées  » , ce qui la encore pourrait être qualifié d’ actes pénalement répréhensibles.

Un autre syndicalisme respectant les valeurs fondamentales de notre République et d’une Démocratie est à envisager et plus particulièrement une Démocratie réellement représentative en matière de protection sociale qui représente 40 % du PIB ou du fruit du travail.

Les outils internet le rendent facilement possible aujourd’hui, pour une véritable Démocratie sanitaire et sociale. Il suffit d’une volonté politique et d’une peu de courage politique pour rétablir un Etat de Droit et une réelle Démocratie respectant les Libertés individuelles, rétablissant de l’Équité entre citoyens, tout en étant Solidaire et faisant preuve de Justice Sociale.

Il faut en finir avec la République d’apparence  » irréprochable, exemplaire ou moralisée  » de façade, de la République pseudo-philanthropique et pseudo-solidaire au nom de la Justice Sociale !

Il faut en finir de la plaie qui conduit au déclin, au chômage, à la précarité et à la pauvreté avec notre système de  » sécurité sociale » que l’on peut qualifier de corrompu qui gère 40 % de nos richesses.

Il faut en finir avec le  » trou » de la Sécu, repenser la protection sociale au XXIème siècle.

Dr E.W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé

 

Partie précédente :  #balancetonsyndicatparasite 4 ème / 5

Les syndicats dits  » représentatifs », ne le sont pas! Ils ne sont donc pas légaux !
Y a-t-il abus de position dominante et abus de confiance, abus de bien sociaux ?

‪#‎balancetonsyndicatparasite 4ème partie/5. Les syndicats dits représentatifs ? sont-ils légaux ?

À suivre….

 

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