ARGUMENTS D’UN MEDECIN GENERALISTE EN « LIBERTE TARIFAIRE » A LA DIRECTRICE DE LA...

ARGUMENTS D’UN MEDECIN GENERALISTE EN « LIBERTE TARIFAIRE » A LA DIRECTRICE DE LA CPAM QUI S’Y OPPOSE…

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CABINET DE MEDECINE GENERALE

Docteur P….

Consultations uniquement sur RDV
Lauréat de la Faculté de …

Madame,

Je réponds à votre courrier reçu le 11 décembre en RAR, rédigé le 03 décembre alors que mon changement de tarifs est intervenu le 1er décembre … ?

Je vous réponds ne sachant pas par contre à qui je m’adresse ; en effet, ce courrier est signé par Mme C. dont la fonction est inscrite « La Directrice » mais il est noté comme contact en haut à gauche : Mme M. avec son adresse mail.

Quelle est la fonction de cette dernière ?
Qui a rédigé ce courrier ?
Mme C. est directrice d’un service ou de la CPAM ?
Quid du service émetteur de ce courrier : « Département Gestion des risques » ? Risque :
− pour qui ? Pour ma personne ?
− sanitaire ?
− administratif ?
− pour mes patients ?

Quoi qu’il en soit, c’est avec une attention polie que j’ai lu votre courrier. Je vous communique mes nouveaux tarifs afin que la sécurité sociale en soit intégralement informée pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté :

− Consultation : tarif unique de 35€.
− Visite justifiée : 45€
− autres tarifs respectant les tarifs opposables dont ECG, Frottis …

Par ailleurs, la CPAM de … semble déjà informée de mes tarifs puisqu’il est noté : « Suite à plusieurs remontées ». Cela signifie donc que des (ex) patient(e)s ont remonté cette information plutôt que de m’en parler directement ; remontées que je considère nauséabondes en imaginant très bien ce qu’il serait advenu de vous et moi si nous avions été juifs en 1940 … (ex) patient(e)s qui soit dit en passant paient grassement une assurance complémentaire santé privée.

L’effort de mes patients va donc être de 2€ (Cs MNO FPE), de 5€ (Cs MNO), de 9€ (Cs MGE) ou de 12€ (Cs, V).

Mes patients sont informés depuis plusieurs mois comme il se doit, oralement, par documents remis et par voie d’affichage dans la salle d’attente, leur laissant donc un libre et total choix de me consulter. Je n’oblige ainsi personne à me régler ce complément d’honoraires. Et je n’applique ces tarifs qu’avec tact et mesure laissant certains patients me régler uniquement 6,90€. Je ne demande aucun complément en cas de CMU ou d’AME.

Je tiens à préciser également qu’il s’agit bien d’un complément et non d’un dépassement d’honoraires comme la sécurité sociale aime à propager cette erreur de terminologie qui est un réel abus de langage.

Vous écrivez également « ces dépassements ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie…/… ». Dans ce cas je ne saisis pas la problématique de la situation puisque je ne sollicite en rien vos services pour un quelconque effort financier. L’assurance complémentaire le sera. Nous nous retrouvons dans la même situation où un effort financier est demandé au patient compte-tenu de vos si faibles remboursements pour yeux, oreilles et dents. Et il est mentionné sur Ameli que les « mutuelles » peuvent prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.
Il en est de même avec mes patients car je leur remets une facture pour leur assurance complémentaire santé.

Et qu’en est-il de la consultation du Pr Philippe TOURAINE frère de notre chère Ministre de la santé qui exerce au sein d’un hôpital public parisien en secteur 2, qui refuse la carte vitale et ce pour un effort financier nettement plus conséquent que le mien puisqu’il est noté sur Ameli la somme de 150€ (cf document joint) ?

Par ailleurs quelle est la signification de cette phrase « des contrôles sont régulièrement effectués par mes services » ? Dois-je m’attendre à des représailles d’une quelconque nature ? À être fiché ? Je peux faire gagner du temps et de l’argent à vos services car mes tarifs sont énoncés plus hauts.

En lisant votre courrier, si je comprends bien, le seul argument de la sécurité sociale à opposer à mes tarifs est de ne pas respecter la convention ?

Je vais vous opposer dans ce cas également mes arguments :

1. aucune somme d’argent n’est volée ni détournée car rien n’est demandé à la sécurité sociale
2. en demandant un complément d’honoraires à mes patients, je les responsabilise quant aux motifs de leurs consultations et évite ainsi la consultation inutile et non justifiée telle que : « je vais bien mais comme le RDV était pris, je viens quand même ». Oui, nous avons ce type de consultation. Par conséquent, depuis le 1er décembre, il semble que mon activité ait un peu fléchie puisque la responsabilisation de mes patients les fait un peu moins consulter ce qui, au final, vous fera faire des économies me permettant d’être plus disponible pour des raisons médicales justifiées en adéquation avec un Bac + 9.
3. je respecte au mieux et ce, dans l’intérêt de mes patients, les objectifs qui peuvent améliorer leurs soins et leur santé, si ces objectifs sont en corrélation avec ceux de la sécurité sociale, c’est tant mieux.
4. si nous, médecins en France étions rémunérés à la valeur de notre pratique et non au coût que vous, vous estimez, nous ne serions pas amenés à demander des compléments d’honoraires mais rémunérer un médecin généraliste, reconnu pour ma part spécialiste en médecine générale depuis 2007 à 23€ brut un acte dont la responsabilité peut être dramatique pour ne pas dire mortelle en cas d’erreur est d’un réel et total mépris. En effet, charges et impôts déduits nous laissent 10€ par acte. Je vous laisse apprécier…
5. les caisses de sécurité sociale en France sont défaillantes puisqu’elles impliquent que, pour un remboursement supplémentaire, les patients (dont les médecins font partie) dépensent parfois des sommes conséquentes pour une assurance complémentaire santé. Cette assurance est abusive mais les patients ne rechignent pas à payer 50, 100 voire 150€ / mois !
6. Quid de la ROSP qui ne m’a été versée qu’1/3 de mon dû ? Réponse de vos services : n’étant installé que depuis septembre 2013 il n’est pas possible d’avoir un recul suffisant de 3 années pour que tous les critères soient validés… alors que thèsé et exerçant en libéral depuis décembre 1999.
7. Qui vole les patients ?
− Le médecin traitant, le médecin de famille dont le libre choix va être remis en cause par la loi santé et qui demande un complément de 2 à 12€ par acte lui permettant en voyant moins de consultants d’être plus disponible, lui permettant de VOUS faire faire des économies de remboursements par un volume annuel d’actes en baisse ?
− L’Etat qui prélève environ la moitié du fruit de notre travail en cotisations, charges et impôts divers ?
− L’Etat qui promulgue une loi rendant « obligatoire » les « mutuelles » ?
− Les assurances complémentaires qui en faisant peur au français leur ponctionnent des sommes astronomiques sans retour sur investissement puisque dans l’énorme majorité des cas, seule la part hospitalière devrait être couverte ?
− La sécurité sociale qui n’a pas revalorisé depuis plus de 20 ans la base du remboursement d’une prothèse de hanche (et ce n’est qu’un exemple) et que dire des remboursements que vous effectuez sur l’optique ?

Vous connaissez les tarifs mais comme ce courrier va être lu par de nombreux médecins et mes patients, je les note quand même pour la tristesse de cette base de remboursement (tarifs consultables sur Ameli) :

Le remboursement des lunettes pour les plus de 18 ans :

La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d’un tarif fixé à 2,84 euros.
Verres selon correction est remboursé de 2,29€ à 24,54€.

Mais il est précisé en bas de votre page que les « mutuelles »peuvent prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.

Pour les frais et remboursements de dentisterie :

Contrairement aux consultations et aux soins dentaires, le tarif des prothèses dentaires est libre. Cependant, votre chirurgien-dentiste ou votre médecin stomatologiste est tenu de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et de vous en informer au préalable au moyen d’un devis que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
À noter :
La différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l’Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.

Et que dire des pédicures-podologues qui facturent librement (avec tact et mesure j’imagine) lorsque les soins ne sont pas en rapport avec une ALD. Je vous joins une copie de facture pour laquelle j’ai dû remettre une ordonnance à mes patients afin qu’il y ait un remboursement non pas par la sécurité sociale qui ne rembourse pas hors ALD mais une fois de plus pour leur assurance complémentaire.

Les opticiens, dentistes et autres professionnels de santé et para-médicaux ont, eux, le droit d’appliquer des compléments d’honoraires non négligeables ; par exemple une monture de lunettes à 150€ (je vous rappelle ce que j’ai écrit ci-dessus : La monture de lunettes est remboursée à 60 % sur la base d’un tarif fixé à 2,84 euros … !) ou d’une prothèse dentaire en céramique à 500€ ; le tout avec tact et mesure bien évidemment … Et qu’en est-il de la convention qui lie les pharmacies à la sécurité sociale puisque eux vendent toute une catégorie de médicaments qui ne sont plus ou pas remboursés dont le prix est libre (avec tact et mesure une fois de plus). On pourrait tout à fait considérer que l’effort financier est comparable à une boîte de médicaments que la sécurité sociale ne rembourse plus (par exemple 1 mois de Daflon équivaut en moyenne à 12€). Pourquoi seuls les médecins n’auraient pas le droit de dispenser des conseils ou des soins non remboursés a contrario d’autres professionnels de santé ? Il s’agirait dans ce cas d’une attitude discriminatoire de vos services envers les médecins.

Enfin, un patient français qui consulte un médecin généraliste à l’étranger est remboursé sur la base de 23€ quelque soit le montant demandé par ce médecin qui n’est aucunement conventionné avec la sécurité sociale française. Par conséquent, pourquoi un patient français qui consulte un médecin en France ne serait pas remboursé sur la base de 23€ quelque soit son secteur d’activité ? Cette argumentation est actuellement en procédure auprès de la CJUE.
Et je vous joins également la carte européenne du tarif moyen de la consultation en médecine générale pour nos voisins limitrophes (moyenne à 60€… ; la France appartient-elle à la catégorie des pays en voie de développement ? ).

En se posant les bonnes questions dans le bon ordre, le médecin n’est pas le « vilain petit canard » présenté comme tel par les caisses de sécurité sociales qui, elles, au final ne sont pas intégralement sociales puisque le remboursement devrait être complet et jouent,en partenariat avec l’Etat, le jeu des assurances complémentaires santé et ne nous rémunèrent pas sur notre valeur mais sur notre coût.

Je ne souhaite pas pour mes patients déjà fortement ponctionnés par l’Etat et les instances qu’ils ne puissent bénéficier d’une base de remboursement égalitaire sur la somme de 23€. Je suis en secteur 1 et souhaite pour eux rester soit en secteur 1 soit en secteur 2 « like ». Je ne renoncerai pas à leur droit d’autant que, notre chère ministre de la santé, souhaite une facilité d’accès aux soins. Un médecin en secteur 3 ne représente aucunement une facilité d’accès aux soins, n’est-ce pas ?

Rémunérez à sa vraie valeur un médecin et il n’y aura plus de compléments d’honoraires demandés, les départs à la retraite auront un successeur, les médecins installés auront des remplaçants, les jeunes médecins s’installeront. Mais peut-être tout ceci n’est pas vraiment souhaité par les instances permettant ainsi de réduire inéluctablement, invariablement, le nombre de médecins en activité libérale dans une réelle mort annoncée.

Il s’agit pour moi d’une question de reconnaissance et donc d’honneur que de ne plus exercer pour 10€ net à l’acte et ce à Bac+ 9.
Il s’agit pour moi d’une question de principe que mes patients puissent bénéficier du remboursement de 22€ de leur consultation.

Quand, nous, médecins ne serons plus présents, vous, patients, et nous sommes tous patients, prendrez conscience du rôle que nous avions mais il sera trop tard et vous regretterez amèrement de ne pas nous avoir soutenus.

Cordialement à vous.

Dr P…

6 COMMENTS

  1. Merci pour cette magnifique lettre qui résume bien la situation ! J’ai pu m’en inspirer pour ecrire la mienne…. le système est à bout… il faut changer la médecine en France et vite !

  2. Bravo! Vous avez tout dit. Propos clairs, concis et explicites. Il n’y a rien de plus à ajouter. Notre système de santé n’es plus adapté et le travail des médecins n’est pas reconnu à sa juste valeur. Pas étonnant que nos confrères partant à la retraite ne trouvent pas de successeurs et que des régions entières se désertifient. Notre responsabilité est réelle et nous payons cher chaque faute. Une diminution du nombre de nos patients nous permettra de leur accorder le temps nécessaire. Les médecins ne sont pas payés à leur juste valeur, qu’ils soient généralistes ou spécialistes. Pensez que certains gestes chirugicaux sous AG sont payés moins qu’une consultation. Nos confrères à l’étranger gagnent leur vie décemment sans devoir attendre l’aumône de la Sécu. Ils perçoivent des honoraires. Notre système n’a de libéral que de nom, la sécurité sociale ayant le monopole de tous les assurés en France et de ce fait étant le seul payeur . Une PTH coûte 3 fois plus cher en Thailande qu’en France. Le prix de la prothèse étant pratiquement le même, les coûts d’hospitalisation moins chers, toute le la différence revient au chirurgien. Cherchez l’erreur! J’ai pris la Thailande comme exemple. Je pourrai prendre les Etats Unis. Mais c’est déjà un autre monde. Leur système technique est certes performant mais les praticiens en aucun cas meilleurs que lesnôtres.
    Il est temps de changer notre systême de santé qui reconnaît de moins en moins la valeur de ses principaux acteurs qui sont les médecins.

  3. Remarquable, je vous admire pour cette vision claire et précise et aussi pour votre volonté de maintenir une médecine de qualité malgré une administration lourde et stupide

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