APS fait un recours devant le Conseil d’Etat contre le règlement arbitral...

APS fait un recours devant le Conseil d’Etat contre le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie

©PHOTOPQR/L'EST REPUBLICAIN ; ADMINISTRATION - INSTITUTION PUBLIQUE - CONSEIL D'ETAT - HAUTE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - GOUVERNEMENT - LOI - DECRET - LITIGE. Paris 17 février 2016. Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative. PHOTO Alexandre MARCHI. (MaxPPP TagID: maxstockworld339826.jpg) [Photo via MaxPPP]
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