APS en Action, Plainte européenne d’APS …

APS en Action, Plainte européenne d’APS …

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APS a adressé à la Commission européenne le 24/11/2015 une plainte contre la France pour transposition incomplète de la Directive Pratiques Commerciales Déloyales.

La Direction Justice et consommateurs de la Commission européenne vient de nous informer qu’elle a enregistré notre plainte et qu’elle va procéder à l’instruction du dossier.

APS est le seul syndicat des professions de santé à agir devant les institutions européennes pour obliger la France à respecter le droit européen.

Les adhérents d’APS à jour de leurs cotisations pourront bien entendu obtenir communication de l’ensemble de la procédure.

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/formulaire-d-adhesion/

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS

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