APS écrit à la Ministre pour faire éclater la vérité !

APS écrit à la Ministre pour faire éclater la vérité !

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ALLIANCE DES PROFESSIONS DE SANTE
45 rue du Général Koenig
50000 SAINT-LÔ

Saint-Lô, le 18 décembre 2015

A Madame la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Copie à : Monsieur le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs.

35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

Madame la Ministre,

​La Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie de nombreuses demandes de communication de l’immatriculation des organismes de sécurité sociale au registre national des mutuelles .

​Dans le cadre de l’Avis n°20130312 du 21/02/2013 concernant la CPAM de Lille-Douai, vous avez informé la commission que « les dispositions du code de la mutualité (étaient) applicables à la date d’immatriculation de la mutuelle visée en objet », ce qui est effectivement conforme au caractère mutualiste des caisses de sécurité sociale, affirmé dès leur création par l’ordonnance du 4 octobre 1945 dont l’article 9 dispose : « Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application ».

​Pourtant, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité, interrogée par la Commission d’accès aux documents administratifs dans le cadre d’affaires similaires, prétend, en contradiction totale avec votre déclaration à ladite commission, que ces caisses « ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’immatriculation prévues par les dispositions de l’article R414-1 du code de la mutualité ».

​Sa réponse a été la même pour tous les organismes qui ont fait l’objet de cette demande: RSI (Avis 20143335), RSI d’Aquitaine (Avis 20143445), URSSAF Aquitaine (Avis 20143042), URSSAF du Rhône-Alpes et CARCDSF (Avis 20143432), RAM PL PROVINCES et CIPAV (Avis 20143278), URSSAF du Rhône-Alpes et CPAM du Rhône (Avis 20143430), URSSAF de la Dordogne et CARPIMKO (Avis 20143581), RSI Ile-de-France Ouest (Avis 20143598), URSSAF de Picardie et RSI de Picardie (Avis 20143858), URSSAF de Corse et CARPIMKO (Avis 20143334), CPAM d’Evry et RSI de Dammarie-les-Lys (Avis 20155259 ).

​Si, comme vous l’avez déclaré à la commission et conformément à la Loi, les caisses de sécurité sociale sont des mutuelles auxquelles sont applicables les dispositions du code de la mutualité, les déclarations de la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité (dont vous avez la tutelle) à la Commission d’accès aux documents administratifs constituent alors des déclarations mensongères visant à faire échec à l’application de la loi.

​J’ose espérer que vous prendrez toutes les dispositions qui s’imposent pour faire cesser de tels agissements et leur donner la réponse appropriée.
​Je vous remercie d’avance de me tenir informé de la suite que vous voudrez bien donner à cette affaire et vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Dr Jean-Nicolas BOULLENOIS,
Secrétaire Général du syndicat Alliance des professions de santé

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