APS attaque la convention médicale devant le Conseil d’Etat

APS attaque la convention médicale devant le Conseil d’Etat

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La Convention médicale conclue entre l’UNCAM et les syndicats MG France, FMF et Le Bloc le 25 août 2016 a été approuvée par un arrêté ministériel du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016.

Le syndicat Alliance des professions de santé vient de déposer devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre cet arrêté ministériel.

Sur la forme, la validité de cette Convention médicale est affectée par de graves irrégularités liées à la nature juridique des CPAM et par conséquent à leur qualité à agir et à signer avec les médecins de telles conventions.

Sur le fond, de nombreux points de cette Convention médicale sont contestés par APS, et en particulier les discriminations entre médecins selon leur secteur d’activité (secteur 1, secteur 2, options OPTAM et OPTAM-CO), et par conséquent entre patients également  (lesquels pâtissent de remboursements différents), alors même que ces tarifs différenciés sont contraires :

  • au code de la sécurité sociale (qui dispose que des tarifs différents ne peuvent prévus que s’ils sont basés sur des critères de qualité de la pratique médicale)
  • au code de la mutualité
  • au principe de libre choix du médecin garanti par le code de la santé publique
  • et au principe d’égalité reconnu par la Constitution.