A qui profite encore le « contrat »conventionnel des professionnels de santé ? Aux...

A qui profite encore le « contrat »conventionnel des professionnels de santé ? Aux professionnels de santé ? Aux patients ? Aux cotisants ? Ou alors à ceux qui en vivent ?

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Lorsque l’on affirme que la médecine libérale est incompatible avec le système de protection sociale à la française, alors il faut en changer !

Initialement les conventions avec les professionnels de santé avaient pour objectif de faciliter l’accès aux soins, les médecins devaient modérer leurs honoraires et en contre partie bénéficier d’une partie de la prise en charge de leurs cotisation maladie et une partie de leurs cotisations vieillesse, ce que l’on appelle les honoraires différés. Il y avait également  des abattements pour être conventionné secteur 1.

 Historique des conventions médicales Mise à jour : Novembre 2014

http://www.irdes.fr/documentation/syntheses/historique-des-conventions-medicales.pdf

Le chantage de la sécurité sociale aux professionnels de santé
Les abattements conventionnels secteur 1 :

Pour les professionnels de santé conventionnés les abattements  conventionnels secteur 1, ont disparu, ou ne sont plus cumulables avec les abattements des associations de gestion agréées, ou alors ils sont restés quasi au même niveau et l’absence d’adhésion à une AGA se traduit par une majoration de la base de calcul de l’impôt sur le revenu. A noter une année ou ce cumul était possible, 2007, année électorale !

En ce qui concerne la participation des caisses de sécurité sociale au risque maladie :

Elle ne couvre pas les arrêts de travail pour maladie, il y a obligation de cotiser au régime Incapacité Temporaire Totale de la CARMF obligatoire depuis 1968, avec un délai de carence de 90 jours avant de toucher des I.J.( à comparer au 0 jours de la fonction publique et 3 jours des salariés), et à condition que la CARMF ne vous déclare pas:  » Apte à exercer une QUELCONQUE profession non médicale « alors que vous êtes en ITT !  La CARMF régime de prévoyance déclare par ailleurs les Indemnités Journalières en  » Rente-Pension-Retraite » , ce qui les rend imposables, alors que les I.J. ne sont pas imposables en cas d’ALD , art. 80 Quinquies du CGI. Cette question fait d’ailleurs l’objet d’une procédure avec QPC pour discrimination envers les professions libérales.   

Ces indemnisations sont largement insuffisantes pour couvrir les besoins quotidiens et surtout la perte d’exploitation. Il est donc nécessaire de s’assurer auprès d’une complémentaire volontaire, pour toucher des indemnités journalières et une  assurance perte d’exploitation. La sécurité sociale ne couvre pas non plus les risques Accident du travail ou Maladie Professionnelle, pour lesquels il faut s’assurer volontairement en tant qu’auto- employeur auprès de l’URSSAF.

Alors «  l’avantage », de cette couverture maladie et la participation de la sécurité sociale serait tout aussi bien répercutée sur les honoraires en laissant les professionnels s’assurer  par eux même et au mieux dans une compagnie d’assurance mutuelle à but non lucratif, couvrant l’ensemble des risques, maladie, arrêt de travail, perte d’exploitation.

La participation de la sécurité sociale au risque maladie seul, n’est qu’un moyen de pression et de chantage au conventionnement. 

Si même les cotisations versées par la sécurité sociale étaient ajoutées  aux honoraires, ce chantage n’existerait plus pour ce motif.

Concernant la participation à la retraite de la sécurité sociale :

La encore ce que l’on appelle avantage CARMF et honoraires différés, avec une participation de la sécurité sociale à l’ASV qui ne représente même plus que 25 % de la retraite.

Alors lorsque je vois la retraite moyenne du médecin, elle est en 2016 de 2611 euro avant CSG, CRDS, CASA, soit 2350 euro /mois et pour le conjoint survivant environ 1050 euro/mois, je ne vois pas l’AVANTAGE  du conventionnement !

L’ASV est calculée sur la valeur du C, donc ne tiendra pas compte des forfaits, des ROSP et autres primes. C’est déjà une perte de 15.8% liée à l’inflation depuis 10 ans, mais  aussi plusieurs diminutions de points acquis depuis 15 ans, alors que les cotisations ont augmenté de 70 % en cinq ans et que le point dans le même temps a diminué de 16% ainsi que le nombres de points attribué. A ce rythme en bout de carrière il ne risque de rester que du vent !

En résumé sur 4 ans le régime de base a progressé de 0.3% , représente 500 euro en moyenne par mois ou 21 % de la retraite , le régime complémentaire a progressé de 0.6 % en 4 ans représentant environ 1050 euro par mois ou 44% de la retraite et le régime ASV a diminué en 4 ans de 20.5 % et représente 820 euro par mois ou 35 % de la retraite ( chiffres CARMF en tenant compte de l’inflation et moyenne des retraites).

Autant dire qu’au vu du montant des cotisations, on est loin d’un rendement d’une retraite par capitalisation avec même un taux de rendement de 2% sur 35 ans (cf. les articles à ce sujet sur APS).

Lorsque je compare cette retraite à celles de mes confrères salariés du régime minier, je ne vois pas ou sont les avantages CARMF des conventions. Retraite de 5500 euro/mois pour des horaires en activité de 42 h /semaine.

Vous l’aurez compris, la retraite CARMF ou CARPIMKO pour les paramédicaux est une pyramide de Ponzi ou du Madoff ou les derniers n’auront plus que leurs yeux pour pleurer.

Qu’est-ce qu’une profession libérale?

En 2005, l’Union Européenne, définit légalement de manière générale et positive, la profession libérale dans la Directive du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles* :

« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualification professionnelles appropriées, à titre personnel sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».

 Enfin, le 31 janvier 2012, la définition juridique des Professions Libérales est inscrite pour la première fois de l’histoire, dans la loi française. Il s’agit de l’adoption par l’Assemblée

Nationale, d’un article 25 bis dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, ainsi rédigé :

« Les professions libérales groupent des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leurs responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques et d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

 

Être libéral de santé , implique que l’on soit indépendant, responsable de ses actes, que l’on puisse adapter ses honoraires aux coûts réels et à ses dépenses, et non pas travailler plus, plus vite, plus longtemps, pour être une des variables d’ajustement d’une tutelle qui ne sait pas gérer et ceci avec la complicité des syndicats, de n’avoir aucune emprise sur les  recettes ou les dépenses en se voyant imposer les 2 par des organismes privées que sont les caisses de sécurité sociale en subissant un chantage  par des conventions  signées par une  toute petite minorité non représentative et en conflit d’intérêts. Enfin être un libéral de santé c’est respecter l’éthique et la déontologie. Quand l’Etat devient responsable de la santé, art.1 de la loi santé, elle ne peut pas demander aux professionnels d’en assumer les conséquences.   

Le tarif d’autorité sans évolution depuis 50 ans participe à ce chantage à la fois envers les professionnels de santé et les patients cotisants

En effet, à cotisations égales, ils sont remboursés différemment selon le secteur d’activité du soignants, voir non remboursés pour des actes simples avec une franchise. Ce tarif d’autorité est donc discriminant et anti -constitutionnel. (Procédure envisagée par APS contre ce tarif d’autorité ). 

Alors quel intérêt de rester enfermer dans un système pour le coup incompatible avec l’exercice libéral ou certains actes n’ont pas évolué depuis 30 ans, d’autres été dévalués ou d’autres encore n’ayant pas suivi l’érosion monétaire et le coût de la pratique? ( encore une promesse des conventions non tenue ).

Ne serait-il pas plus sage de sortir de cette ARNAQUE des conventions, d’adapter les honoraires aux justes coûts aux justes prix, en y intégrant les coûts de la protection sociale maladie, accidents du travail et maladie professionnelles,  arrêt de travail  avec ou sans  franchise au choix, et la perte d’exploitation, la retraite, comme le fait n’importe quelle autre entreprise. Les coûts n’étant pas les mêmes selon le lieu d’implantation des cabinets, les honoraires devraient pouvoir être adaptés et le plus juste serait une rémunération au temps passé. 

Ne serait-il pas plus logique que du temps médical soit dégagé par des secrétariats ou des assistants au lieu de laisser le travail administratif  à des diplômés de BAC +10 à BAC +14 au détriment de la qualité des soins, de l’écoute, de la disponibilité.

125 000 médecins libéraux et 35 000 secrétaires. Les 90 000 médecins sans secrétariat, adapteraient leurs honoraires afin de pouvoir embaucher des aides qui diminueraient d’autant le nombre de chômeurs en dégageant du temps médical pour plus d’humanité, plus  de qualité et plus de disponibilité pour leurs patients.

« Les conventions ne profitent ni au professionnels de santé, ni aux patients, ni aux cotisants »

Si le système de protection social et les caisses de sécurité sociale étaient si parfaits que l’on veut bien nous le faire croire, pourquoi avoir besoin de caisses complémentaires maladie et  retraite et pour certains des sur-complémentaires du fait des contrats «  responsables » ou du fait de mauvaises  complémentaires obligatoires proposées par les employeurs déjà exsangues, sans parler des retraités qui ne pourront plus se permettre de complémentaires devenus  discriminantes en fonction de l’âge ou des antécédents.

La mise en place de garde-fous pour les assurances sociales, le rétablissement de mutuelles non discriminantes, non financiarisées  et du devoir de l’Etat, pas de jouer à l’assureur !

Le rôle de l’Etat est de veiller à la solidarité par l’impôt, pas d’organiser la solidarité envers les plus privilégier en la faisant  financer par les moins privilégier. (cf. les articles APS à ce sujet «  les 10 différences entre fonction publique et privé »,  ou « Les fonctionnaires sont devenus vos maîtres  » ).

La France dépense environ la même somme par habitant pour les soins que les pays voisins comparables *, l’espérance de vie est quasi identique mais les professionnels de santé sont loin d’être les mieux rémunérés et les équipements s’en ressentent, surtout en libéral, les honoraires ne permettent plus d’investir et conduisent à abandonner de nombreux  actes réalisés à perte en les transférant vers l‘hôpital souvent en hospitalisation de jour, ce qui multiplie le coût  de ces actes par 10 à 20 !

A qui profitent ces conventions ?

Certainement pas aux professionnels de santé, pas aux patients qui en font les frais par une déshumanisation  progressive de la santé, pas plus aux cotisants qui payent 2 voir 3 assurances santé, 3 mutuelles privées au lieu d’une seule.

Les réponses sont exposées tout au long des articles de APS : La pléthore de commissions « Théodule », qui se superposent, se chevauchent au gré des humeurs du ministère de la santé lorsqu’elles ne sont pas à la botte du ministre, les administrations qui empêchent ceux qui les payent de travailler, les syndicats, les transferts vers les catégories à statuts spéciaux et plus récemment  les transferts vers le capitalisme de connivence des complémentaires.   

Lorsque l’on affirme que la médecine libérale est incompatible avec le système de protection sociale à la française, alors il faut en changer !
Lorsque l’ONDAM baisse, que le PLFSS prévoit un transfert de l’hôpital vers le privé, comment espérer que les CONVENTIONS vont améliorer la situation actuelle des soignants et celle des soignés ?
Deux solutions :
  • Soit on reste dans ce système incompatible et ont devient un « pseudo-agent de l’Etat » sans les avantages mais avec tous les inconvénients du libéral dans un système déshumanisé, 
  • Soit on en sort et l’on reprend sa liberté sans convention, à l’Etat d’expliquer alors aux cotisants pourquoi ils cotiseraient sans contrepartie avec un tarif d’autorité datant de 1966 !
Est- ce que les syndicats vont défendre vos professions, les syndicats historiques vont ils engager des recours contre le tarif d’autorité ? contre les conventions ? contre les illégalités, les inégalités du système de protection sociale ?  A VOUS DE VOIR !  

  *   Panorama de la santé 2013 LES INDICATEURS DE L’OCDE et COMPARATIFS

http://www.oecd.org/fr/els/systemes-sante/Panorama-de-la-sante-2013.pdf

Ou vous restez dans la prison conventionnelle, ou vous en ouvrez les portes. 

prison

 

 Docteur Edward W. Metzger 

 

 

 

    

 

 

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