A mes confrères conseillers ordinaux : d’Hippocrate à Touraine, 24 siècles d’Histoire...

A mes confrères conseillers ordinaux : d’Hippocrate à Touraine, 24 siècles d’Histoire ….

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A mes confrères conseillers ordinaux : d’Hippocrate à Touraine, 24 siècles d’Histoire ….

 

Mes chers confrères conseillers ordinaux,

Parce qu’il y a quelques années, en présence de mes pairs, j’ai juré d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité, je ne peux accepter que la Loi Santé de Mme Touraine (0) remette en question aujourd’hui les principes mêmes de ma vocation au service de mes semblables.
L’état en devenant responsable de la santé (Art 1 de la Loi) et en organisant le parcours de soins privent nos patients de leur libre choix pourtant indispensable à l’instauration d’une relation humaine de qualité.
La mise en place d’une politique de santé sous l’autorité de l’état (Art 1) met en danger notre indépendance professionnelle. Le tiers-payant généralisé (Art 18) « rend les médecins dépendants du financeur » et permet à « l’assurance maladie de faire pression sur nos confrères.(1).
La mort annoncée de la vie conventionnelle (Art 1) est une atteinte à la liberté d’installation (Art 1-40-41) et aux capacités paritaires de mettre en place une politique sanitaire dans le respect des patients et des médecins.
Le contrôle des secteurs d’exercice et d’activité géographique avec participation ou non à des réseaux imposés est une atteinte à l’indépendance pourtant indispensable à la qualité de nos soins. (2)(Art L.165-6)
Comment être responsable de ses actes, libres de prescrire dans le respect des données acquises de la science si le financeur impose des règles comptables incompatibles avec nos réalités médicales?
Nous avons prêté serment de protéger toutes les personnes dans leur intimité, leur intégrité et leur libre choix en toute indépendance. Nous nous sommes engagés à taire les secrets confiés ou découverts dans l’intimité. La mise en place de la « base-patient » avec ses données médico-sociales accessibles aux salariés des ARS, des Caisses d’assurance maladie et même à des organismes privés est incompatible avec le respect de la personne et des droits de l’Homme (Art 25, Art 47,)(3)

Mme Touraine ayant elle-même annoncée (4) que « les données personnelles seront uniquement accessibles après autorisation de la Cnil, (sous-entendant l’absence d’autorisation par le patient lui-même), tout en reconnaissant que même sans informations identifiantes, il est possible de retrouver une personne en connaissant quelques éléments de sa vie. Elle conclut que « les données de santé à caractère personnel pourront être utilisées pour tout projet justifiant d’un intérêt public. »(Art 25, Art 49 )comme cela est demandé déjà par les complémentaires santé.(Voir article Guillaume Sarkosy)

Depuis quelques mois, le harcèlement de certaines caisses envers les confrères pour délits statistiques autour de la prescription de médicaments génériques et des arrêts de travail est très inquiétant et témoigne d’une volonté « administrative » de faire plier l’indépendance professionnelle.

L’absence de respect du secret médical dans la loi sur le renseignement est une nouvelle preuve de cette volonté de le banaliser alors qu’il devrait être pourtant plus sacré que « le secret des sources » des parlementaires, avocats ou journalistes.(5).

L’amendement sur la suppression du délais de réflexion de 7 jours avant avortement a été adopté, celui sur la suppression de la clause de conscience a été rejeté mais jusqu’à quand ? (6) Alors même que notre demande d’une clause de conscience dans la loi sur la « fin de vie » n’a pas été entendue et que le prélèvement d’organes d’autorité sans l’accord des familles est validé. (Art 46 Ter).

Tout cela est la traduction d’une ferme volonté inquiétante de banaliser l’acte médical.

Enfin la décision autoritaire de la ministre de pouvoir diriger et contrôler notre institution par décret reste inquiétante et alarmante (Art 51) (7) surtout quand on découvre que la Loi veut nous imposer des missions de « testing » (Art 19)(8)

C’est pourquoi, j’invite tous les élus ordinaux, à mobiliser les médecins contre cette Loi qui anéantie 24 siècles de dignité médicale définie par notre père fondateur Hippocrate. (9)

« Que je sois déshonoré si je ne réveille pas les consciences…Que je démissionne si on m’oblige à me parjurer… »

Bien confraternellement.
Dr Didier Legeais
Elu ordinal depuis 2000
Vice-président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Isère.

Sources :
0. Toute La Loi santé: texte intégral :http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do
1: https://www.dailymotion.com/…/x2na8js_l-aveu-de-brigitte-do…
2. L’article L. 165-6 du code de la SS est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les organismes d’assurance maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance, peuvent conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à …..et les modalités du mécanisme de tiers payant. »
3. Les membres du gouvernement d’aujourd’hui, dans l’opposition à l’époque, en 2007, avaient combattus « la base élève » voulue par Mr Xavier Darcos Ministre de l’éducation nationale.
4: http://www.journaldunet.com/…/marisol-touraine-ouverture-ba…
5. « Art. L. 821-5-2 (nouveau). – Lorsque la demande de mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ainsi que leurs véhicules, bureaux ou domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière.http://www.senat.fr/sea…/s201506/s20150603/s20150603003.html
6. http://sante.lefigaro.fr/…/23523-ivg-vers-suppression-delai…
7. Article 51 septies (nouveau) : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures adaptant les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin :1° De faire évoluer les compétences de leurs organes ainsi que leur composition ;
2° D’alléger les procédures qu’ils mettent en oeuvre ;
3° De renforcer les moyens dont ils disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises ;4° De leur rendre applicable l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics ;5° De faire évoluer les dispositions relatives à l’intervention des ordres en matière d’exercice professionnel. 8.http://www.lemonde.fr/…/refus-de-soins-des-medecins-le-test…

9. https://fr.wikipedia.org/wiki/Serment_d%27Hippocrate

Code de déontologie : quelques rappels :

Article 2( R.4127-2 Du CSP)
Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort.
Article 4 (Article R.4127-4 Du CSP)
Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Article 5(Article R.4127-5 Du CSP)
Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Article 6(Article R.4127-6 Du CSP)
Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit.
Article 8 (Article R.4127-8 Du CSP)
Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins. il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
Article 69 (Article R.4127-69 Du CSP)
L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.
Article 72 (Article R.4127-72 Du CSP)
Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment. il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle.
Article 73 (Article R.4127-73 Du CSP)
Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur. Le médecin doit faire en sorte, lorsqu’il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d’enseignement, que l’identification des personnes ne soit pas possible. a défaut, leur accord doit être obtenu.

www.legifrance.gouv.fr

 

 

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