APS et le MDL ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat...

APS et le MDL ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 5 décembre 2016

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La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice sont des principes fondamentaux de l’Etat de droit et de la démocratie.

Par un décret en date du 5 décembre 2016, le premier ministre et le ministre de la justice ont mis le pouvoir judiciaire sous le contrôle de l’inspection générale de la justice, dépendant directement du pouvoir exécutif.

Le Mouvement des libérés et Alliance des Professions de santé ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre ce texte contraire aux principes fondamentaux de l’Etat de droit, qui porte une atteinte grave :

– au principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

– au principe d’indépendance de la justice reconnu par l’article 64 de la constitution, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Convention européenne des droits de l’homme, et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1 COMMENT

  1. Merci d’avoir déposé ce recours auprès du Conseil d’Etat. C’est le geste à faire pour montrer son mécontentement et rétablir le droit.

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