‪#‎balancetonsyndicatparasite 4ème partie/5. Les syndicats dits représentatifs ? sont-ils légaux ?

‪#‎balancetonsyndicatparasite 4ème partie/5. Les syndicats dits représentatifs ? sont-ils légaux ?

#balancetonsyndicatparasite   4 ème partie / 5

Les syndicats dits représentatifs ? sont-ils légaux ? Y a-t-il abus de position dominante  et abus de confiance ? 

Par conséquent, les décisions ou conventions signées par ces syndicats paritaires et/ou catégoriels sont ils contestables ? Voir caduques ?
Une réponse dans cet article, au moins partielle
Sont -ils Représentatifs, au sens commun ou au sens de la Loi et du Droit

Tous le monde sait qu’en France les syndicats paritaires ou catégoriels ne représentent pas grand monde entre 8 et 10 % selon la DARES ou les 8 principaux syndicats; un nombre parmi les plus bas de l’UE. Durant les 30 glorieuses, ce pourcentage était de 30.

Ces syndicats  multiples, paritaires ou catégoriels représentent isolément une fraction de 10%, donc pas plus de 2 ou 3 % de la population.

Si on cherche plus loin on s’aperçoit que la majorité des syndiqués sont de la fonction publique ou des régimes spéciaux : SNCF , RATP, ERDF , Mines……

Seuls quelques syndicalistes décident, que l’on soit adhérent ou non pour toute une population.  La signature de 4 ou 5 personnes engage, par exemple les  plus de 105 milles infirmières-infirmiers, ou les 125 000 médecins libéraux, mais également  toute la société lorsqu’il s’agit des syndicats paritaires.

Au final les décisions, signatures ou conventions ne sont  prisent par moins 2 ou 3% de syndiqués, quelques dirigeants syndicaux et engage 100% de la population, d’une catégorie professionnelle ou d’une profession.

C’est le cas des professions de santé et de leurs conventions avec la sécurité sociale

Alors représentatifs dans une Démocratie au sens commun,  ils ne le sont manifestement  pas ! 
Quand est-il en matière du Droit et de la légalité ?

Voilà ce que dit le Code du travail*  : « Critères de représentativité »  Art. L2121-1 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 – art. 1

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

Le respect des valeurs républicaines ;

2° L’indépendance ;

La transparence financière ;

4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;

6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

NOTA :

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l’article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.

Article L2121-2

S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête.

L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose.  »

Les syndicats sont donc légaux s’ils respectent le Code du travail !
Alors nos syndicats catégoriels paritaires et catégoriels respectent-ils le Code du Travail*?

Je ne retiens que la seconde condition par facilité :l’INDÉPENDANCE pour être légal. Nous avons vu dans la 1ère et seconde partie que la transparence financière, laissait à désirer.


Si l’on se réfère à la Cour d’appel de Paris, nos syndicats catégoriels et paritaires ne le sont pas pour leur grande majorité.

La Cour d’appel de Paris considère que l’indépendance est une

 « condition fondamentale de l’aptitude d’un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs » ,

et qu’elle s’apprécie de manière autonome.

Le critère d’indépendance n’est-il pas une condition d’existence du syndicat ?
Quelles sont les conséquences juridiques et pratiques de cet arrêt ?

Cet arrêt est fondamental. Il pose la question essentielle de la perte de représentativité pour cause de défaut d’indépendance.
Les syndicats sont donc NON REPRÉSENTATIFS s’ils ne sont pas indépendants !
Cette exigence d’indépendance est un élément essentiel de la liberté syndicale selon la convention n° 87 de l’OIT (Organisation Internationale du travail)

L’OIT  comporte une juridiction internationale, dont les décisions  s’imposent le cas échéant à la France et à ses juridictions nationales.

Tout le monde sait que nos syndicats catégoriels et paritaires sont subventionnés pour la grande majorité des syndicats catégoriels et pour TOUS les syndicats dits représentatifs paritaires; les médias l’ont suffisamment rapporté et à maintes reprises.

 

À titre d’exemple : CONTREPOINTS comme nous l’avons rappelé dans la seconde partie traitant du rapport Perruchot  sur : «  L’argent de s syndicats ». ( Rapport «enterré », mais publié dans un autre média)

https://b.marfeel.com/…/70653-rapport-perruchot-sur-largent…

La loi de 2008 a prévu le cas de la perte de représentativité et dispose notamment que « la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord » (C. trav., art. L. 2261-14-1).

Mais il serait critiquable que cette disposition puisse être transposable à la perte de représentativité pour défaut d’indépendance.

L’absence de ce critère jugé fondamental devrait logiquement mettre en question la validité de la signature du syndicat dans l’intérêt des professionnels affiliés ou non, salariés ou non.
EN CONCLUSION :

On peut légitimement soulever la question de la représentativité des syndicats du fait de l’absence d’INDÉPENDANCE puisque largement subventionnés par l’Etat comme par la Sécurité sociale.

Se poser la question de leur absence de conflits d’intérêts et en particulier dans les juridictions de la Sécurité Sociale ou ils sont juge et partie et rémunérés par la Sécurité sociale et dans d’autres domaines.( Voir la 2ème partie ‪#‎balancetonsyndicatparasite‬ )
Pour les professionnels de santé quelle est la validité des conventions signées alors que légalement leur représentativité n’est pas légitime selon le Code du Travail* sur le seul critère qu’est :
l ‘ INDÉPENDANCE ?

Toutes les signatures des syndicats paritaires et catégoriels sont caduques si les critères de représentativité ne sont pas respectés.
Donc tous les syndicats sur ce seul critère seraient ILLÉGAUX et leurs signatures non avenues.
Au  regard de ce qui a été dit, dans la 1ère et 2ème partie, la représentativité selon les « Critères de représentativité »  Art. L2121-1 du Code du Travail ne seraient  pas légaux, ne respectant pas l’indépendance, les comptes ne respectant pas la transparence financière, les syndicats ne répondraient  pas non plus au critère de transparence financière.
On pourrait qualifier les syndicats non représentatifs : « d’abus de position dominante », et  « d’abus de confiance », ce qui pénalement serait répréhensible 

 

Dr Edward W. Metzger  pour APS

* Code du travail : Critère de représentativité des syndicats

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do

Rappel : 3ème partie

#balancetonsyndicatparasite 3 ème/5. Les syndicats paritaires et catégoriels sont ils : indépendants – financièrement transparents – légaux ?

 

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